Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, notamment son article 3 (II, III et V) ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu l’avis n° 2026-2 du Conseil constitutionnel en date du 19 mars 2026,

Décide :

Le guide à l’usage des candidats à l’élection du Président de la République et de leur mandataire, ainsi que les documents constituant le compte de campagne, annexés à la présente décision, sont approuvés.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Le guide et le compte de campagne seront mis en ligne sur le site internet de la commission ( www.cnccfp.fr).
Délibéré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa séance du 26 mars 2026 où siégeaient : M. Christian CHARPY, président, M^me Catherine DÉMIER, vice-présidente, M. Michel DELPUECH, M^me Blandine FROMENT, MM. Patrick GANDIL, Denis JARDEL, Philippe LAGAUCHE, M^mes Francine MARIANI-DUCRAY et Catherine PÉRIN.

Guide à l’usage des candidats à l’élection du Président de la République et de leur mandataire
Edition 2026-2027

Adopté en séance de commission le 26 mars 2026 après avis du Conseil constitutionnel en date du 19 mars 2026.
Avant-propos
Les analyses et précisions apportées dans le présent document le sont en l’état de la jurisprudence mais ne sauraient lier la Commission, qui est tenue d’examiner chaque cas d’espèce.
En cas de changement du cadre juridique, les textes nouveaux s’appliquent.
Champ d’application du guide
Le présent document s’applique à l’élection du Président de la République prévue en 2027.
La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, dans son article 3-II, rend applicable à l’élection présidentielle les articles L. 52-4 à L. 52-11, L. 52-12, L. 52-14, L. 52-15 quatrième alinéa, L. 52-16 et L. 52-17 du code électoral.
Attention
L’attention du lecteur est appelée sur les points importants qui sont mis en exergue par différents encadrés.

Dépôt via un téléservice L’attention des candidats est attirée sur le fait que le compte de campagne est déposé par chaque candidat par voie dématérialisée au moyen du téléservice mis en œuvre par la CNCCFP. Ce téléservice sera ouvert aux candidats le jour de la publication de la liste des candidats par le Conseil constitutionnel.

1. Les règles générales
1.1. Période de financement

Pour l’élection du Président de la République, la période de financement est d’un an. Elle débute le 1^er avril 2026 et court, pour les dépenses, jusqu’à la veille du tour de scrutin auquel le candidat est présent et, pour les recettes, jusqu’à la date de dépôt du compte.
Les dépenses engagées avant cette période ne sont pas prises en compte dans le compte de campagne sauf si leurs effets ont lieu pendant la période de financement, leur coût devant alors être inscrit au compte, en tout ou partie, au titre des concours en nature du candidat.
Dès l’ouverture de la période de financement, et au plus tard lors de sa déclaration de candidature, le candidat déclare un mandataire financier ou une association de financement électorale, seuls habilités à recueillir les fonds destinés à la campagne et régler les dépenses, après avoir ouvert un compte bancaire unique qui retracera la totalité des opérations financières.
Le cas particulier des élections primaires organisées par certains partis pour désigner un candidat unique est présenté dans ce guide (cf. Les dépenses de « pré-candidature » ou de primaire).

1.2. Le plafond légal des dépenses

Conformément au dernier alinéa de l’article L. 52-11 du code électoral, applicable à l’élection présidentielle, dans sa rédaction issue de la loi de finances n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, les dépenses électorales sont plafonnées. En l’état actuel des textes (1), les plafonds de dépenses autorisées s’élèvent respectivement à :

- 16,851 millions d’euros pour les candidats présents au premier tour ;
- 22,509 millions d’euros pour les deux candidats présents au second tour.

Le plafond légal s’applique aux dépenses effectuées par le mandataire (à l’exception des dépenses de la campagne officielle qui ne figurent pas dans le compte de campagne), mais aussi à celles réglées directement par les partis politiques ou les tiers, ainsi qu’aux divers concours en nature dont a bénéficié le candidat.
Conséquence du dépassement de plafond
Le dépassement du plafond de dépenses applicable au candidat peut entraîner le rejet de son compte par la Commission. Sous réserve de la décision définitive du juge de l’élection en cas de recours, le candidat doit verser au Trésor public une somme égale au montant du dépassement constaté par la Commission.

(1) Décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009.

1.3. Le mandataire

L’obligation de recourir à un mandataire
Tout candidat doit déclarer en préfecture un mandataire. La Commission recommande de le faire le plus tôt possible après l’ouverture de la période de financement et au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures, date limite de présentation des candidatures au Conseil constitutionnel (I de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962).
Qui peut être mandataire ?
Personne physique ou association
Le candidat décide librement soit de nommer un mandataire personne physique, soit de créer une association de financement électorale qui obéit au droit commun des associations de la loi de 1901, tout en respectant les règles spécifiques prévues par le code électoral.
Incompatibilités
Le mandataire, personne physique ou association de financement électorale, ne peut être commun à plusieurs candidats à l’élection présidentielle. L’expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne ne peut exercer ni les fonctions de mandataire ni celles de président ou de trésorier de l’association de financement du candidat et ne peut non plus être commissaire aux comptes du parti soutenant le candidat.
Capacité juridique
Le mandataire personne physique, le président ou le trésorier de l’association de financement électorale doivent disposer de la capacité civile pour contracter librement, régler les dépenses et encaisser les recettes de la campagne.
Ils ne doivent être frappés d’aucune interdiction bancaire de nature à faire obstacle à l’ouverture et au fonctionnement d’un compte bancaire.
Comment déclarer le mandataire ?
Le mandataire, personne physique ou association de financement électorale, doit être déclaré en préfecture par le candidat.
La déclaration d’un mandataire personne physique
Le candidat déclare le nom du mandataire financier qu’il choisit à la préfecture de son choix ou, à Paris, à la préfecture de Paris, 5, rue Leblanc, 75015 Paris. Cette déclaration est accompagnée de l’accord exprès du mandataire. Elle ne fait pas l’objet d’une publication et prend effet immédiatement. Le candidat doit demander un récépissé de la déclaration en préfecture et le joindre au compte de campagne.
La déclaration d’une association de financement électorale
La déclaration doit se faire par écrit à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu du siège social, pour les associations ayant leur siège en province, et à la préfecture de police, pour celles ayant leur siège à Paris. Cette déclaration sur papier libre, signée par au moins deux dirigeants de l’association, est accompagnée de l’accord écrit du candidat. Le candidat annexera à son compte de campagne les statuts de l’association de financement ainsi que les délibérations de l’assemblée générale fixant ou modifiant la composition du bureau de l’association.
Dans le mois qui suit la déclaration, celle-ci doit faire l’objet d’une insertion au Journal officiel. Les frais de publication constituent une dépense pouvant figurer au compte de campagne.
Quel est le rôle du mandataire ?
Le mandataire perçoit tous les fonds destinés au financement de la campagne, dont il vérifie la régularité au regard des dispositions du code électoral. Il lui appartient également de délivrer des reçus-dons aux donateurs. Au moyen des recettes encaissées, il règle les dépenses de campagne par l’émission de chèques tirés sur le compte bancaire ouvert spécifiquement pour la campagne, par virement ou par carte bancaire à débit immédiat en vérifiant le respect du plafond légal des dépenses et la nature électorale de celles-ci.
Ouverture d’un compte bancaire unique
Le droit au compte
L’article L. 52-6-1 du code électoral prévoit le « droit à l’ouverture » du compte bancaire au profit du mandataire et précise la procédure à suivre en cas de refus de la part de l’établissement bancaire choisi.
Lorsque l’établissement bancaire refuse l’ouverture d’un compte, il remet systématiquement, gratuitement et sans délai au demandeur une attestation de refus d’ouverture de compte et l’informe de la possibilité de saisir la Banque de France.
A défaut de réponse de l’établissement de crédit dans un délai de quinze jours à compter de la demande d’ouverture de ce compte, la demande est réputée refusée. La Banque de France peut alors également être saisie, même sans attestation de refus.

Attention Le mandataire ne doit ouvrir qu’un seul compte bancaire. Ce compte doit retracer la totalité des dépenses et des recettes de la campagne ayant donné lieu à un mouvement financier.

Recommandation 1 Il est conseillé d’engager rapidement la démarche d’ouverture de compte, en raison des délais que peut prendre l’établissement bancaire pour examiner et accepter la demande d’ouverture d’un compte, notamment en raison de son obligation de connaissance du client. Recommandation 2 Dans l’attente de l’ouverture du compte, les candidats peuvent faire régler leurs dépenses par des partis politiques ; dans l’attente de la remise des moyens de paiement (chéquier, carte bancaire) le mandataire peut procéder à des règlements par virements ou chèques de banque. Joindre à l’appui du compte de campagne les preuves des difficultés rencontrées avec le(s) établissement(s) bancaire(s) pour ouvrir un compte bancaire et/ou obtenir les moyens de paiement et services associés au compte ainsi que des diligences entreprises pour y remédier. Recommandation 3 La saisine de la Banque de France est à engager au plus vite dès refus par l’établissement bancaire d’ouvrir un compte, qu’il s’agisse d’un refus explicite ou d’une non réponse valant refus. Dans ce dernier cas, il est recommandé de saisir la Banque de France dès expiration du délai de quinze jours à compter de la réception par l’établissement bancaire saisi du dossier complet de demande de compte. Notamment, doit être rempli le formulaire de demande du droit au compte, avec ou sans attestation de refus de la part de l’établissement bancaire. La Banque de France autorise des attestations sur l’honneur circonstanciées. Lorsqu’elle est valablement saisie, la Banque de France désigne un établissement en 24 heures. L’établissement ainsi désigné a l’obligation d’ouvrir le compte dans les trois jours.

La médiation du crédit
En cas de difficultés concernant l’ouverture d’un compte qui ne seraient pas résolues par le droit au compte, la saisine des services de la Médiation du crédit permet une intervention sans délai auprès de l’établissement bancaire, qu’il s’agisse de l’ouverture proprement-dite ou des délais mis à la délivrance des moyens de paiement. Il convient de fournir à l’initiative du candidat ou à la demande des services de la Médiation toutes les pièces pertinentes.
Le code électoral ne prévoit pas un droit au prêt comme il prévoit un droit au compte. Toutefois le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques peut être saisi en cas de difficulté à obtenir un prêt bancaire.
Intitulé du compte bancaire
Le compte doit comporter un libellé précis, de manière à informer les tiers de la qualité de mandataire pour une élection donnée : « M. X, mandataire de (ou association de financement de) M. Y, candidat à l’élection (scrutin, date, circonscription) ».
Fonctionnement du compte bancaire
Le mandataire dispose seul de la signature sur ce compte.
Dans le cas d’une association de financement, les signataires autorisés sur le compte ne peuvent être que le président, le trésorier ou une personne désignée spécifiquement dans les statuts ou par délibération d’une assemblée générale.
Encaissement des recettes
Pendant la période de financement de la campagne, le mandataire encaisse toutes les recettes : l’apport personnel du candidat, les prêts, les dons des personnes physiques, les contributions des partis ou groupements politiques et toutes les recettes accessoires (vente d’objets, recettes de manifestations, etc.).
Il n’y a pas de plafond légal applicable aux recettes encaissées par le mandataire. Elles peuvent excéder le montant du plafond légal des dépenses, notamment en raison des dons perçus des personnes physiques ou des contributions définitives des partis politiques qui apportent leur soutien financier au candidat.
Règlement des dépenses
Dès lors que le candidat a déclaré son mandataire toutes les dépenses engagées en vue de l’élection doivent être réglées par ce dernier, à l’exception des dépenses prises en charge et réglées directement par un parti ou groupement politique.
L’engagement des dépenses
L’engagement des dépenses relève en principe du candidat lui-même. Néanmoins, sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement à son profit et avec son accord, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien.
Les factures doivent être libellées à l’ordre du mandataire, personne physique ou association de financement.
Les modalités de règlement des dépenses
Le règlement des dépenses est effectué par le mandataire par chèque, carte bancaire à débit immédiat, prélèvement ou virement. Il est conseillé d’éviter les règlements en espèces. Les moyens de paiement doivent être strictement attachés au compte bancaire unique ouvert par le mandataire.
Les originaux des factures ou leur copie ainsi que tous les justificatifs nécessaires, annotés des références du moyen de paiement et complétés par les relevés du compte bancaire du mandataire retraçant l’opération débitrice correspondante doivent être joints au compte de campagne et porteront mention de la rubrique d’imputation au compte.
A la date de dépôt du compte de campagne, le mandataire doit avoir réglé toutes les dépenses de la campagne.
Sauf circonstances particulières de nature à jeter un doute sur le règlement effectif des dépenses, la Commission considère qu’une dépense est payée dès que le chèque a été émis. Il revient au candidat d’apporter la preuve de l’émission de ce chèque.
Si les bénéficiaires des chèques émis par le mandataire tardent à les présenter à l’encaissement, ce dernier doit les relancer impérativement afin que le non encaissement ne puisse être assimilé à un don indirect.
Que faire en cas de changement de mandataire ?
Mandataires successifs d’un même candidat
Le candidat peut recourir à deux ou plusieurs mandataires successifs (cf. article L. 52-7 du code électoral).
Cessation de fonction du mandataire et clôture du compte bancaire
Le délai pour la dissolution de plein droit de l’association de financement électoral et pour la cessation des fonctions du mandataire financier est fixé à un mois à compter de la publication des comptes des candidats au Journal officiel.
Les moyens de paiement attachés au compte (carnets de chèques ou carte de crédit à débit immédiat) doivent être restitués à l’organisme financier et n’ont pas à être adressés à la Commission.

1.4. L’expert-comptable

Le recours à un expert-comptable est obligatoire pour mettre le compte en état d’examen.
Désignation
Même si la loi ne fixe pas de date de désignation de l’expert-comptable, il est recommandé aux candidats de ne pas attendre la fin de la campagne électorale pour le désigner (2). En effet un expert-comptable désigné tardivement peut refuser la mission, considérant qu’il n’est pas à même de l’exercer dans des conditions satisfaisantes.
L’acceptation de la mission qui lui est confiée par le candidat est formalisée par une lettre de mission signée des deux parties. Cette lettre de mission doit être jointe au compte de campagne.
Incompatibilités
L’expert-comptable ne peut être le candidat, le mandataire ou un membre de l’association de financement électorale. Le fait pour un candidat d’exercer la profession d’expert-comptable ne constitue pas une dérogation lui permettant de viser son propre compte.
Cette incompatibilité s’étend aux membres associés d’un même cabinet d’experts-comptables.
Il est par ailleurs rappelé que le code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable précise que les experts-comptables se doivent d’éviter « toute situation qui pourrait faire présumer d’un manque d’indépendance » et « doivent être libres de tout lien extérieur d’ordre personnel, professionnel ou financier qui pourrait être interprété comme constituant une entrave à leur intégrité ou à leur objectivité ».

(2) En cas de difficultés pour désigner un expert-comptable, s’adresser au Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, immeuble Le Jour, 200-216, rue Raymond-Losserand, 75014 Paris, tél. : 01-44-15-60-00, www.experts-comptables.fr

1.5. Le remboursement forfaitaire par l’Etat des dépenses électorales

Qui fixe le montant du remboursement ?
La Commission, après examen du compte de campagne, arrête le montant du remboursement des dépenses électorales.
Qui rembourse ?
Le remboursement des dépenses électorales est assuré par le ministre de l’intérieur, après notification de la décision de la Commission au candidat et aux autorités administratives compétentes.
Qui est remboursé ?
Tous les candidats, dès lors qu’ils ont déposé leur compte de campagne dans les délais légaux et que ce dernier n’est pas rejeté par la Commission, bénéficient d’une prise en charge de leurs dépenses électorales, dont le montant est fonction du pourcentage de suffrages obtenus.
Quelles sont les modalités de calcul du remboursement ?
Le montant du remboursement forfaitaire versé par l’Etat ne peut excéder l’un des trois montants suivants :

- le montant des dépenses électorales remboursables arrêté par la Commission, après réformations éventuelles ;
- le montant de l’apport personnel du candidat diminué du solde du compte de campagne ;
- le montant maximal prévu par la loi qui est égal selon le cas :
- à 4,75 % du plafond des dépenses électorales applicable aux candidats présents au premier tour, pour ceux ayant recueilli moins de 5 % des suffrages exprimés ;
- à 47,5 % du montant du plafond des dépenses électorales applicable aux candidats présents au premier tour, pour ceux ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés ;
- à 47,5 % du montant du plafond des dépenses électorales applicable aux candidats présents au second tour.

Ce montant peut être réduit soit en cas d’irrégularités ayant trait au financement de la campagne mais dont la gravité n’entraine pas pour autant le rejet du compte, soit pour des dépenses électorales irrégulières au regard d’autres dispositions législatives ou règlementaires.
Le montant du remboursement versé par l’Etat à chaque candidat est diminué de l’avance forfaitaire de 200 000 euros allouée au moment de la publication de la liste des candidats.

2. Le compte de campagne
2.1. Généralités

Qui doit déposer un compte de campagne ?
Tous les candidats figurant sur la liste établie par le Conseil constitutionnel ont l’obligation de déposer un compte de campagne à la Commission.
Sous quelle forme le compte de campagne doit-il être déposé ?
Le compte de campagne doit être présenté au format numérique conformément au modèle de compte exposé dans ce guide. Il est déposé dans le téléservice mis en œuvre par la Commission au plus tard à dix-huit heures le onzième vendredi suivant le premier tour de scrutin.
Le compte de campagne est présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés.

2.2. La présentation du compte de campagne

Structuration du compte
Le compte de campagne, déposé au moyen d’un téléservice, est composé des éléments suivants :

a. Les états synthétiques des recettes et des dépenses, soit deux tableaux ;
b. Le fichier des écritures comptables retraçant l’ensemble de la comptabilité dans un format normalisé ;
c. 20 annexes au compte :
- annexe A : organisation générale de la campagne du point de vue financier, comprenant notamment des précisions sur les modalités d’organisation des opérations de levée de fonds par le mandataire (comptes 73211 à 73214) ;
- annexe B : composition de l’équipe de campagne ;
- annexe C : calendrier des opérations de campagne ;
- annexe D : description du système de perception de fonds en ligne ;
- annexe E : organisation de la campagne sur internet et les réseaux sociaux dont intelligence artificielle (I.A.) ;
- annexe 1 : dépenses des partis et groupements politiques au financement de la campagne, telle que prévue au huitième alinéa du II. de l’article 3 de la loi n° 62-192 du 6 novembre 1962 modifié par la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République. L’annexe se compose d’un état par entité identifiée dans le périmètre comptable du parti concerné ;
- 4 annexes relatives aux recettes, numérotées de 2 à 5 ;
- 9 annexes relatives aux dépenses, numérotées de 6 à 14 ;
- annexe 15 : relative au dossier bancaire et documents de l’expert-comptable (rapprochement bancaire et justification des écarts, grand livre, balance, lettre de mission).
d. Les pièces justificatives des recettes et des dépenses.

Les recettes, comme les dépenses, sont ventilées entre les postes comptables prévus à cet effet, en fonction de la catégorie dont elles relèvent. La notice jointe au modèle de compte précise les règles d’imputation des dépenses et des recettes.
Les éléments d’identification du candidat, du mandataire et de l’expert-comptable, les états de recettes et de dépenses ainsi que l’annexe 1 qui retrace la participation des partis et groupements politiques au financement de la campagne seront publiés dans le mois suivant la date limite de dépôt des comptes.
Présentation des annexes de recettes
Les recettes sont récapitulées par catégories dans l’état des recettes ; elles sont ensuite détaillées dans les annexes 2 à 5.
a) L’annexe 4 « dons des personnes physiques » présente la liste des donateurs et le montant de leurs dons en euros (3).
Le dossier de pièces justificatives joint à cette annexe comprend les bordereaux de remise d’espèces et de chèques présentés à l’encaissement, et tout justificatif, notamment les numérisations des chèques permettant à la Commission de s’assurer que le donateur n’est pas une personne morale et que le plafond des dons n’est pas dépassé.
Doivent être également justifiés les dons effectués par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.
Par ailleurs, les articles L. 52-5 et L. 52-6 du code électoral prévoient que le mandataire peut avoir recours à des prestataires de services de paiement (PSP) définis à l’article L. 521-1 du code monétaire et financier pour recueillir des fonds.

RECOMMANDATION : Le mandataire doit s’assurer que la plate-forme proposée par le prestataire de services de paiement auquel il envisage de recourir respecte les critères fixés par l’article R. 39-1-1 du code électoral (cf. annexe D)

b) Les contributions financières des partis politiques (hors dépenses directement prises en charge et concours en nature) peuvent revêtir la forme d’apports définitifs versés au compte du mandataire et de prêts au candidat (cf. annexe 3) ;
c) L’apport du candidat peut provenir :

- de l’avance forfaitaire de 200 000 euros versée par l’Etat au candidat dès la publication de la liste des candidats (qui est comprise dans l’apport personnel) ;
- de ses fonds personnels (dont l’avance forfaitaire versée par l’Etat au candidat dès la publication de la liste des candidats) ;
- d’emprunts auprès des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (article L. 52-8 du code électoral modifié par l’article 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017) (annexe 2) ;
- d’emprunts auprès des partis politiques (annexe 3).

Le candidat peut également avoir contracté avec sa banque une autorisation de découvert sur le compte du mandataire, découvert qui devra être comblé avant la date de dépôt du compte.

(3) Si le don est effectué en francs CFP, son montant devra être converti en euros ;
1 000 francs CFP = 8,38 euros.

Présentation des annexes de dépenses
Les catégories de dépenses sont récapitulées dans l’état des dépenses puis explicitées dans les annexes comme suit :

- pour chaque annexe, les dépenses effectuées seront regroupées par ligne de dépenses, selon leur destination commune (une même réunion électorale, etc.).

Aussi chacune des annexes figurant au compte du candidat fera apparaître autant de lignes que d’opérations distinctes relevant d’une même catégorie (réunions publiques pour l’annexe 6, etc.).

- les dépenses relevant d’une même ligne seront portées, lorsque cela est prévu, dans les sous-catégories appropriées qui permettent de préciser l’objet et le montant de chacune des dépenses effectuées (par exemple, pour une même réunion publique : la location de la salle, l’impression des cartons d’invitation, la sonorisation, etc.).

Une colonne « autres » permet, le cas échéant, d’inscrire les dépenses qui ne pourraient être aisément rattachées aux sous-catégories prédéterminées.

Pour chaque catégorie de dépenses, les pièces justificatives correspondantes seront déposées dans le téléservice en respectant la règle de nommage des fichiers décrite dans le présent guide et dans le plan comptable commenté (cf. modèle de compte).

La Commission est susceptible de ne pas retenir au titre des dépenses électorales les factures qui, pour une somme globale et sans autre détail, comprendraient des dépenses de nature diverse. En effet, de telles factures ne permettent pas de faire un contrôle effectif de la dépense.
Ainsi, lorsque les factures fournies sont des factures globales portant sur un ensemble de prestations (factures de sociétés de communication, campagnes « clefs en main », etc.), elles doivent comporter un descriptif détaillé des différentes prestations (nature, montant, date), distinguer les prestations intellectuelles des prestations matérielles, et être assorties des justificatifs suivants : contrat entre le candidat et le prestataire, ou à défaut, devis, cahier des charges ou note d’intention du prestataire ; pièces détaillant le nombre des intervenants, leur mode de rémunération, la nature de leurs interventions, leur coût et le calendrier d’exécution.
Le mandataire aura préalablement pris soin de faire numéroter les pièces justificatives selon les modalités exposées ci-après.

- en cas de doute sur le poste comptable auquel il convient d’imputer une dépense, le mandataire doit parcourir la nomenclature et rattacher la dépense à la première catégorie pertinente.

Le mandataire peut être conduit, dans certains cas, à répartir entre plusieurs annexes une dépense globale qui relèverait en réalité de plusieurs catégories. A titre d’illustration, des frais liés à l’impression et à l’envoi de cartons d’invitation à l’occasion d’une réunion publique seront imputés à la rubrique 62370 – Publications, alors que les dépenses de locations de salle en lien avec ladite réunion publique seront imputées dans la rubrique 62540 – Réunions publiques.
Règles relatives à la présentation des pièces justificatives
1. Exhaustivité :
L’ensemble des recettes et des dépenses liées à la campagne du candidat doit figurer au compte de campagne ; ces recettes doivent avoir été perçues et ces dépenses payées à la date de dépôt du compte.
L’omission de recettes ou de dépenses est de nature à entraîner, en fonction du nombre ou de la gravité des manquements constatés, soit une minoration du montant du remboursement forfaitaire, soit le rejet du compte de campagne.
A chaque recette, à chaque dépense de la campagne doit correspondre au moins une pièce justificative, établissant la réalité, la nature et le montant de la dépense ou de la recette à laquelle elle se rapporte.
Par exemple, pour les dépenses, la pièce justificative pourra être :

- une facture, y compris émanant d’un parti politique ;
- un bulletin de paie ;
- un contrat ;
- pour les concours en nature, une note explicative justifiant l’évaluation retenue.

2. Numérotation :
Les fichiers des pièces justificatives des recettes et des dépenses devront être nommés selon la séquence suivante :
Identification du compte :

- 5 chiffres correspondant au poste comptable concerné ;
- 1 chiffre pour une éventuelle sous-catégorie (exemple annexe 6) sinon égal à zéro ;
- 2 chiffres pour définir l’origine du financement :
- 11 pour les dépenses payées par le mandataire aux partis politiques ;
- 12 pour les dépenses payées par le mandataire aux autres fournisseurs ;
- 20 pour les dépenses payées par les partis politiques ;
- 31 pour les concours en nature des candidats ;
- 32 pour les concours en nature des formations politiques ;
- 33 pour les concours en nature des personnes physiques.

Identification de la pièce justificative :

- un numéro d’ordre qui pourra comporter 7 chiffres et faire apparaître en tête de séquence le département ou territoire de réalisation de la dépense dont trois chiffres (ou 000 en l’absence de rattachement départemental ou territorial) et quatre chiffres pour le numéro séquentiel de la pièce.

Ce numéro devra être exactement reporté dans les champs correspondants du fichier des écritures comptables et/ou des annexes.
Toutefois, lorsqu’une même pièce est relative à plusieurs opérations de nature différente, par exception à la règle de nommage énoncée ci-dessus, il pourra y être fait référence plusieurs fois avec le même nom dans le fichier des écritures comptables ou dans les annexes. Plusieurs pièces justificatives peuvent être associées à une même ligne du fichier des écritures comptables ou des annexes.
3. Modalités d’imputation :
Dans le cas de contrats globaux de prestation de services, les factures devront être subdivisées par le prestataire conformément à la nomenclature, par catégorie et sous-catégorie.
4. Dépôt et classement :
Les pièces justificatives pourront être déposées en masse dans le téléservice. Un dépôt simultané de plusieurs fichiers de pièces justificatives devra cependant regrouper des pièces correspondant à une même rubrique comptable. Il est donc fortement recommandé que, lors de la préparation du compte, un tel classement des fichiers soit anticipé.

3. Les recettes
3.1. Les différentes catégories de recettes

L’apport personnel
L’apport personnel est constitué des fonds provenant du patrimoine personnel du candidat, d’emprunts contractés ou de découverts autorisés sur le compte bancaire personnel du candidat et de l’avance forfaitaire de 200 000 euros. Ces sommes doivent être versées sur le compte bancaire unique ouvert par le mandataire pour financer la campagne électorale.
Le montant de l’apport personnel n’est pas plafonné et les versements doivent intervenir avant la date de dépôt du compte de campagne.
Versements personnels du candidat au mandataire sur ses propres deniers (compte 73110)
Pour financer sa campagne, le candidat peut recourir à des fonds personnels versés sur le compte bancaire unique ouvert par le mandataire.
Le candidat doit être en mesure de justifier de l’origine de ces fonds.
Ces versements ne constituent pas des dons : ils n’ouvrent pas droit à réduction fiscale et ne doivent pas faire l’objet de reçus-dons.

Attention Si les fonds versés par le candidat proviennent d’un compte joint, le versement devra avoir été effectué par le candidat et ce dernier devra être le signataire du chèque émis (ou de l’ordre de virement). En application de l’article L. 52-8-1 du code électoral, les députés et les sénateurs ne sont pas autorisés à utiliser leur avance de frais de mandat et les différentes facilités matérielles mises à disposition par les Assemblées pour financer leur campagne électorale.

Emprunts contractés par le candidat
Dans les conditions fixées par la loi, les candidats peuvent recourir à des emprunts souscrits auprès d’un établissement bancaire ou de partis politiques relevant de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 pour financer leur campagne électorale. L’emprunt doit être souscrit par le candidat (et non par le mandataire) et porté au compte pour la totalité du montant résultant du contrat passé.

Attention Les emprunts contractés auprès de personnes physiques sont rigoureusement interdits pour financer une campagne présidentielle.

Versements personnels du candidat au mandataire sur ressources d’emprunts bancaires (compte 73120 et annexe 2)
Pour financer sa campagne, un candidat peut recourir à un ou plusieurs emprunts auprès d’établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (4).
Tout emprunt doit avoir fait l’objet d’un contrat de prêt dont les échéances de remboursement auront été préalablement fixées entre le candidat et l’organisme prêteur.
Le découvert bancaire du compte du mandataire doit être comblé avant le dépôt du compte de campagne. L’autorisation de découvert doit être jointe au compte de campagne. Les agios afférents à un découvert bancaire autorisé constituent des dépenses qui doivent figurer au compte 66120-agios et sont remboursables.
Versements personnels du candidat au mandataire sur ressources empruntées aux formations politiques (compte 73130 et annexe 3)
Les partis politiques peuvent accorder un prêt à un candidat. Le contrat de prêt doit être obligatoirement fourni. A défaut, le montant correspondant sera considéré comme un versement définitif du parti, n’entrant pas dans l’apport personnel du candidat et n’ouvrant donc pas droit au remboursement forfaitaire de l’Etat.
Si le parti politique accorde au candidat un prêt sur ses fonds propres, aucun versement d’intérêt ne peut être prévu au contrat. En revanche, si le parti emprunte (prêt miroir) pour prêter à un candidat, le prêt peut alors être assorti d’intérêts qui seront imputés au compte de campagne du candidat (alinéa 4 de l’article L. 52-8 du code électoral).
Le montant emprunté peut être versé sur le compte bancaire personnel du candidat ou sur le compte bancaire unique du mandataire :

- si le prêt est versé sur le compte personnel du candidat, celui-ci le reverse sur le compte du mandataire mais acquitte directement les frais de dossiers et les intérêts. Ces sommes sont déclarées dans les rubriques du compte de campagne 62700-services bancaires et 66110-intérêts des emprunts et dettes. Par dérogation à la règle selon laquelle toutes les dépenses de campagne sont effectuées par le mandataire, ces sommes ne sont pas comptabilisées dans les paiements directs prohibés du candidat ;
- si le prêt est versé sur le compte bancaire ouvert par le mandataire, les intérêts sont directement prélevés sur ce compte.

Dans les deux cas, la preuve du paiement des intérêts à l’établissement prêteur devra être apportée. La copie du contrat de prêt doit être fournie à l’appui du compte de campagne, ainsi que l’échéancier des intérêts et des remboursements du capital.

(4) Le registre peut être consulté à l’adresse suivante : https://acpr.banque-france.fr/fr/professionnels/vos-outils-et-services/consulter-les-registres/registre-des-agents-financiers-et-des-organismes-dassurance

Avance forfaitaire
En application de la loi de 1962, une avance forfaitaire de 200 000 euros est versée par l’Etat au candidat dès la publication de la liste officielle des candidats par le Conseil constitutionnel. Elle est comprise dans l’apport personnel du candidat (compte 73110).
Les dons (comptes 73211, 73212, 73213 et 73214 et annexe 4)
Les dons consentis par des personnes physiques
Définition et principes généraux
Le don est un financement consenti à un candidat par un tiers, à titre définitif et sans contrepartie.
En application de l’article L. 52-8 du code électoral, seules les personnes physiques de nationalité française ou résidant en France peuvent verser un don à un ou plusieurs candidats pour contribuer au financement des campagnes électorales, dans la limite de 4 600 euros lors des mêmes élections.
Le don d’une personne physique consenti par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire et appuyé de ses justificatifs peut ouvrir droit à un avantage fiscal. Par ailleurs, le mandataire peut recourir à des prestataires de services de paiement tels que définis à l’article L. 521-1 du code monétaire et financier pour recueillir des fonds. Le mandataire doit s’assurer que la plate-forme proposée par le prestataire de services de paiement respecte les critères de l’article R. 39-1-1 du code électoral et met en place des procédures permettant de s’assurer que le donateur en ligne atteste de sa nationalité ou de son statut de résident et que les sommes données proviennent du compte bancaire d’une personne physique.
Cas particuliers :
Le mandataire peut consentir un don au candidat dont il est lui-même le mandataire pour la campagne.
Le conjoint d’un candidat peut apporter son soutien financier à la campagne :

- si le versement est effectué à partir d’un compte personnel du conjoint, ce financement constituera un don et ouvrira droit à la délivrance d’un reçu permettant de bénéficier de la réduction fiscale ;
- si le versement est effectué à partir d’un compte joint, il peut être assimilé à un apport du candidat ; dans ce cas, il ne permet pas de bénéficier de la réduction fiscale et ne fait pas l’objet d’un reçu à cette fin. Pour être constitutif d’un don, le versement devra avoir été effectué par le conjoint et ce dernier devra être le signataire du chèque émis (ou de l’ordre de virement).

Montant du plafond des dons
Les montants des dons des personnes physiques sont plafonnés à 4 600 euros (ou 545 000 francs CFP) pour une même élection, tous candidats confondus ;
Le montant global des dons en espèces à un candidat (y compris ceux provenant de collectes et participations aux manifestations, voir infra) ne doit pas dépasser 20 % du plafond des dépenses.
Modalités de versement
Le candidat ne peut recueillir des dons que par l’intermédiaire de son mandataire. Des dons versés directement au candidat rendent le compte de campagne irrégulier.
Les dons en ligne doivent, de la même façon, être versés directement sur le compte bancaire du mandataire. En cas de recours à un PSP, les commissions peuvent être prélevées en amont.
Les dons, comme les autres recettes de campagne, peuvent être versés jusqu’à la date de dépôt du compte.
Tout don supérieur à 150 euros (ou 18 180 francs CFP) doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique, carte bancaire ou via la plateforme de paiement.
Reçus-dons et avantage fiscal
A compter de la publication de la liste officielle des candidats, les reçus sont édités dans le téléservice mis en place par la CNCCFP après le dépôt de l’annexe relative aux dons mentionnée au deuxième alinéa de l’article 12 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 (annexe 4). Cette annexe peut être déposée en plusieurs imports mais les reçus doivent être générés en une seule fois.
Avant l’édition des reçus, le mandataire doit s’assurer de l’encaissement effectif des dons et de leur régularité. Ces vérifications relevent de sa responsabilité.
Les reçus ne sont pas éditables si :

- les informations prévues à l’article 12 du décret du 8 mars 2001 ne sont pas enregistrées dans l’annexe prévue à cet effet ;
- le plafond des dons en espèces (150 euros) est dépassé ;
- le plafond fixé à 4 600 euros par personne physique est dépassé sur un don ou sur plusieurs dons cumulés pour la même personne physique.

Dans le cas où il doit être procédé à la régularisation d’un don irrégulier, le mandataire doit rembourser au donateur soit l’intégralité du don (don de personne morale par exemple), soit uniquement la part constituant le dépassement du plafond des dons (don de 5 000 euros excédant le plafond de 4 600 euros : remboursement de la somme de 400 euros) et enregistrer ce remboursement dans l’annexe.
La Commission signale à l’administration fiscale les reçus irréguliers et peut prononcer une réduction du remboursement égale à 66 % du montant du don pour lequel le reçu-don ne peut ouvrir droit à réduction.
Seuls les dons effectués par chèque, virement, prélèvement automatique, carte bancaire ou via un PSP (et dont il est justifié à l’appui du compte de campagne présenté par le candidat) ouvrent droit, pour les donateurs, à réduction d’impôt sur le revenu. Celle-ci est égale à 66 % du montant du don dans la limite de 20 % du revenu imposable (article 200 du CGI).
Les concours en nature ou prestations effectuées gratuitement par des bénévoles ainsi que les apports des partis politiques et des candidats ne donnent pas droit à délivrance de reçus-dons.
La liste des donateurs, comportant l’indication de la nationalité et du pays de résidence de ceux-ci (annexe 4), doit être jointe au compte de campagne.
Appels publics aux dons
La publicité par voie de presse pour solliciter des dons est autorisée, en application de l’article L. 52-8, alinéa 7 du code électoral.
Un spécimen de ces documents d’appel public aux dons doit être joint au compte de campagne.
Collectes et participations aux manifestations (compte 73220 et annexe 5)
Les dons recueillis en espèces à l’occasion de collectes ou de quêtes sur la voie publique ou à l’occasion de réunions publiques doivent être versés au compte du mandataire.
Le produit correspondant doit être porté à la rubrique 73220 et apparaître à l’annexe 5. Le détail doit suivre les dates de collectes.
Les fonds ainsi recueillis ne donnent pas lieu à la délivrance de reçus.
Ce type de recette n’est admis que si le candidat justifie des dates des collectes, de leur mode d’organisation (réunions électorales, collecte sur les marchés, etc.) et du montant des sommes recueillies pour chaque collecte.
Lorsque le montant du plafond des dépenses autorisées est supérieur à 15 000 euros, le total des dons versés en espèces ne doit pas dépasser 20 % du montant de ce plafond.

A retenir 4 600 € Limite des dons consentis par une personne physique, pour une élection, tous candidats confondus. 150 € Seuil au-delà duquel le don doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique, carte bancaire ou via plateforme de paiement. Attention Le fait de délivrer sciemment un reçu-don permettant à un contribuable d’obtenir indûment une réduction d’impôt expose le mandataire à l’application de l’amende fiscale prévue par l’article 1740 A du code général des impôts.

L’interdiction des dons de personnes morales
Les dons consentis par une personne morale publique ou privée, française ou étrangère, sont interdits, sous quelque forme que ce soit (versement d’une somme d’argent, concours en nature, etc.), à l’exception de ceux provenant des partis ou des groupements politiques français respectant les dispositions de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Il s’agit d’une règle à caractère substantiel, dont la méconnaissance est susceptible d’entraîner le rejet du compte de campagne et la saisine du juge de l’élection.
Les rabais consentis par les fournisseurs sont interdits lorsqu’ils n’entrent pas dans le cadre d’une pratique commerciale habituelle. Il appartient au candidat bénéficiant d’un rabais de justifier que celui-ci résulte d’une démarche commerciale normale.
Les dîners débats (compte 73230)
Ce poste n’enregistre que des recettes. Les dépenses relatives aux dîners débats sont à imputer sans contraction au compte 62570-Réceptions.
Les contributions des partis ou des groupements politiques
Structures habilitées à financer une campagne
Seuls les partis politiques ou groupements politiques qui se conforment à la législation sur la transparence du financement de la vie politique (loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique) peuvent financer librement les campagnes électorales.
La liste des partis ou des groupements politiques se conformant à la législation sur la transparence du financement de la vie politique est disponible sur le site de la Commission.
Le candidat doit s’assurer que les structures locales participant au financement de sa campagne (section, fédération, etc.) entretiennent un lien avec un parti ou groupement politique entrant dans le champ de la loi précitée du 11 mars 1988.
Catégories de contributions des partis politiques
Les contributions des partis peuvent être classées en deux catégories :
1. Les contributions des partis politiques au candidat qui ne peuvent donner lieu à remboursement par l’Etat :

- les versements définitifs des formations politiques (compte 73300) ;
- la contrepartie des dépenses payées directement par les formations politiques (compte 73410) ;
- les concours en nature fournis par les formations politiques (compte 73422).

Ces contributions sont comptabilisées pour vérifier le respect du plafond des dépenses, mais ne sont pas prises en compte pour le calcul du remboursement forfaitaire.
2. Les contributions qui peuvent donner lieu à remboursement par l’Etat :
Les dépenses payées directement par un parti politique et engagées spécifiquement pour l’élection peuvent être remboursées au candidat si elles sont facturées ou refacturées aux candidats. Deux cas peuvent se présenter :

- soit le parti agit à la manière d’un prestataire de services privé ;
- soit il n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire, entre une entreprise et un candidat, en vue d’obtenir des conditions plus avantageuses.

1^er cas :
Les formations politiques peuvent facturer au mandataire leurs prestations, s’il s’agit de prestations spécifiquement engagées pour l’élection, ou de dépenses supplémentaires liées à la campagne et engagées à la demande ou avec l’accord du candidat. Seules ces dépenses peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Les formations politiques sont astreintes aux mêmes contraintes que les autres prestataires et doivent fournir des factures spécifiques, indiquant avec précision la nature de la prestation, son prix et l’identité du bénéficiaire, comme il est de règle pour une facture commerciale.
En revanche, les dépenses relevant du fonctionnement habituel d’une formation politique et que celle-ci aurait acquittées en dehors de toute circonstance électorale (dépenses liées aux locaux, au personnel permanent de cette formation, etc.) ne peuvent ouvrir droit au remboursement forfaitaire de l’Etat, mais doivent figurer au compte de campagne, si elles ont eu une incidence électorale, en concours en nature ou en dépenses réglées par ladite formation.
2^nd cas :
Les formations politiques peuvent également refacturer au mandataire les dépenses électorales pour lesquelles elles n’ont joué qu’un rôle d’intermédiaire en vue d’obtenir des conditions plus avantageuses entre un ou plusieurs candidats et un fournisseur auprès duquel elles se sont approvisionnées.
Le candidat doit fournir la copie des factures d’amont, provenant du fournisseur et les factures d’aval, provenant de la formation politique, rendant compte avec précision de la nature et du coût de la prestation pour chacun des candidats concernés.
Les concours en nature
Définition
Les concours en nature sont toutes les prestations et avantages dont le candidat a pu bénéficier pour sa campagne électorale qui n’ont pas donné lieu à facturation ou à mouvement de fonds mais qui devront faire l’objet d’une évaluation.
Il en est ainsi :

- de l’usage de biens personnels du candidat pour la campagne (compte 73421) ;
- de concours apportés par une formation politique dans le cadre de ses activités normales de soutien à ses candidats (compte 73422) ;
- de tout concours gracieux apporté par une personne physique (compte 73423).

On appelle concours en nature de personne physique soit un don en nature soit une prestation de service de caractère significatif par son montant ou sa substance, valorisable monétairement mais assurée gratuitement par une personne physique dans son domaine de compétence professionnelle. Sauf exception, les actions bénévoles réalisées par des militants ne sont pas considérées comme des concours en nature.
Régime
Le montant du concours en nature doit être inscrit en recette et en dépense dans le compte de campagne du candidat pour sa contrepartie financière estimée la plus exacte. En application de l’article L. 52-17 du code électoral, la Commission peut réévaluer le montant estimé du concours en nature si elle l’estime inférieur à sa valeur réelle.
Le don en nature ou la prestation de service constitue un don de personne physique au sens de l’article L. 52-8 du code électoral. Dès lors, il est valorisé et pris en compte dans le plafond de 4 600 euros mentionné dans ce dernier article.
Les concours en nature n’ouvrent pas droit au remboursement forfaitaire de l’Etat et ne donnent pas lieu à délivrance de reçus-dons.

Attention Les concours en nature des personnes morales (autres que les partis politiques) sont interdits. Par exemple, l’utilisation par un élu, candidat à l’élection, pour la campagne électorale des moyens offerts par une collectivité publique (téléphone, courrier, secrétariat, véhicule de fonction, etc.) constitue un concours d’une personne morale, prohibé en application de l’article L. 52-8 du code électoral, et susceptible d’entraîner le rejet du compte.

Inscription au compte des concours en nature
Après avoir fait l’objet d’une estimation pour leur contrepartie financière la plus exacte, les concours doivent être inscrits au compte en dépenses et en recettes pour le contrôle du respect du plafond des dépenses.
Le cas particulier des travaux bénévoles des militants
Les services rendus traditionnellement à titre gratuit par les militants, et lorsqu’ils sont sans lien direct avec leur activité professionnelle, n’ont pas à être évalués ni intégrés au compte (ex : collage d’affiches, distribution de tracts, travaux informatiques courants, animation sur les réseaux sociaux). Le militant doit participer à la campagne électorale en dehors de son temps de travail, et sans utiliser les moyens mis à sa disposition par son employeur.
Dès lors qu’un militant réalise, à titre gratuit, des prestations (réalisations de tracts, de vidéos, d’un site internet, de gestion des réseaux sociaux, de prestations de conseil, etc.) dépassant ces services rendus traditionnellement et que ces prestations sont en lien direct avec son activité professionnelle, le coût de celles-ci doit être évalué et intégré au compte de campagne au titre des concours en nature fournis par les personnes physiques.
La mise à disposition de matériel (local, matériel informatique ou de bureau) par des militants doit être valorisée dans le compte de campagne à la rubrique concours en nature d’une personne physique.
Le remboursement de frais liés à l’activité des militants bénévoles, comme par exemple leurs frais de déplacement dans la circonscription, doit être porté au compte dans la rubrique appropriée.
Produits liés à des activités commerciales, y compris vente d’objets promotionnels (compte 73500)
Il peut s’agir de la vente d’objets (maillots, stylos, briquets, épinglettes, etc.) effectuée dans le cadre de la campagne électorale, comme du produit de manifestations. L’ensemble des recettes et dépenses correspondantes doit figurer au compte de campagne.
Le mandataire encaisse les recettes correspondantes. Ces recettes ayant pour contreparties des ventes d’objets, il ne s’agit pas de dons et elles ne doivent pas donner lieu à délivrance de reçus-dons.
Les dépenses relatives à l’achat d’objets seront imputées sans contraction au compte 62320-Dépenses liées à des opérations commerciales.
Les produits financiers de placement (compte 76000)
Cette recette est essentiellement représentée par le produit de placement des fonds recueillis par le mandataire. Ce placement ne doit pas être antérieur aux 12 mois précédant l’élection, et l’échéance postérieure à la date de dépôt du compte, puisque toutes les dépenses doivent avoir été payées à cette date. Il est à noter toutefois que le mandataire ne peut ouvrir qu’un compte bancaire unique ; les produits financiers ne pourront donc provenir que d’un compte bancaire rémunéré.

4. Les dépenses

L’ensemble des dépenses effectuées pour l’élection présidentielle, pendant la période de financement autorisée à compter du 1^er avril 2026 et jusqu’à la veille du dernier tour de scrutin auquel le candidat est présent, doit figurer au compte de campagne hormis les dépenses de la « campagne officielle » prises en charge directement par l’Etat. Toutes les dépenses doivent être payées par le compte bancaire unique du mandataire, à l’exception des dépenses payées directement par les partis ou groupements politiques et des concours en nature dont le candidat a bénéficié.
Seules les dépenses réglées avant la date de dépôt du compte et exposées en vue de l’obtention des suffrages des électeurs peuvent être considérées comme des dépenses remboursables.
Les plafonds de dépenses autorisées s’élèvent respectivement à 16,851 millions d’euros pour les candidats présents au premier tour et à 22,509 millions d’euros pour les deux candidats présents au second tour.

4.1. La notion de dépense électorale

Le code électoral ne comporte pas de définition précise de la notion de dépense électorale, mais le Conseil d’Etat a précisé la notion de dépense électorale comme étant celle « dont la finalité est l’obtention des suffrages des électeurs » (CE, 27 juin 2005, n° 272551, Gourlot).
C’est sur cette base que la Commission apprécie le caractère électoral des dépenses inscrites dans les comptes de campagne. A cette fin, elle a arrêté, sous le contrôle du juge, certains critères permettant de qualifier d’électorale une dépense.
Le critère de l’objet : la jurisprudence considère comme électorales les dépenses engagées en vue de l’obtention des suffrages des électeurs, ce qui conduit à exclure les dépenses qui ne sont qu’indirectement liées à cette finalité, comme les dépenses à caractère personnel du candidat et les dépenses à caractère interne de l’équipe de campagne, alors même qu’elles ont pu être exposées à l’occasion de l’élection.
Le critère de la date : les dépenses inscrites dans le compte de campagne doivent avoir été engagées ou effectuées pendant la période de financement autorisée, c’est-à-dire dans l’année précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la veille du dernier tour de scrutin auquel le candidat est présent. Les dépenses correspondant à des prestations exécutées la veille ou le jour de l’élection ou postérieurement au tour du scrutin auquel le candidat a participé ne sont pas des dépenses électorales.
Le critère du lieu : la circonscription pour l’élection présidentielle comprend l’ensemble du territoire de la République française.

La campagne électorale à l’étranger : La propagande électorale est autorisée, sous réserve de la législation de chaque pays et du respect des interdictions prévues aux articles L. 49 à L. 50-1 et L. 52-1 du code électoral. Les dépenses de transport, de réception et de tenues de réunions engagées en dehors du territoire national doivent être justifiées pour figurer dans le compte de campagne.

Le critère de la qualité de la personne : pour être électorale, la dépense doit avoir été engagée par le candidat ou par un tiers pour le compte du candidat, c’est-à-dire avec son accord.
Si une dépense ne respecte pas un ou plusieurs de ces critères, la Commission est susceptible, selon le cas d’espèce, et en fonction des éléments d’information produits, de ne pas retenir la dépense. Toutefois la jurisprudence et la pratique de la Commission prévoient des exceptions de portée limitée qui conduisent à admettre, en fonction des circonstances de l’espèce, des dépenses ne respectant pas entièrement les critères.
Une dépense intrinsèquement électorale et devant à ce titre figurer au compte de campagne, peut ne pas être remboursée du fait de son caractère irrégulier au regard d’autres dispositions du code électoral.
Interdiction de certaines dépenses en raison de leur nature
Sont interdites de façon permanente, en vertu du deuxième alinéa de l’article L. 52-8, les dépenses exposées au profit du candidat par des personnes morales autres que les partis politiques au sens de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 (cf. également Les dons).
La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication (article 14) interdit toute émission publicitaire à caractère politique sur les chaînes de radio et de télévision.
La loi sanctionne pénalement le candidat qui, en vue de son élection, accorde des dons ou libéralités soit à des électeurs, soit à une commune, soit à une collectivité quelconque de citoyens (articles L. 106 et L. 108).
Dépenses exclues du compte de campagne
Les dépenses de la campagne officielle visée aux articles 15 et 20 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001, qui sont directement prises en charge par l’Etat n’ont pas à être déclarées au compte de campagne, à savoir :

- les frais de la campagne officielle télévisée et radiodiffusée ;
- les frais d’impression et de mise en place des professions de foi ;
- les frais d’impression et d’apposition des affiches destinées aux emplacements officiels.

En revanche, les suppléments pourront être pris en compte. Il convient de joindre au compte, à titre d’information, une copie des factures de l’imprimerie concernant les dépenses de la campagne officielle.
Par ailleurs, les dépenses exposées par le candidat pour la recherche des parrainages n’ont pas le caractère de dépenses électorales et n’ont pas à figurer dans le compte de campagne.
Les dépenses de « pré-candidature » ou de primaire
Le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’imputation de ces dépenses dans un compte de campagne, dans un avis rendu à l’occasion des élections municipales de 2014 (5) mais dont les principes sont transposables à l’élection présidentielle. Les principes sont les suivants :

a) Les dépenses exposées par le(s) parti(s) pour l’organisation proprement dite de la primaire (acquisition des listes électorales, locations de salles, informations sur la primaire, matériel de vote, etc.) restent à la charge du (des) parti(s) et n’ont donc pas à être intégrées au compte de campagne du candidat.
Il en va de même des recettes perçues par le(s) parti(s) à cette occasion sous forme d’une contribution forfaitaire demandée à chaque électeur participant à la primaire : celle-ci s’analyse en effet comme une contrepartie au droit de participer au choix d’un candidat, cette prestation ne devant pas faire l’objet d’un reçu-don. En revanche, tout versement volontaire d’un participant en sus de la contribution forfaitaire sera considéré comme un don et devra faire l’objet d’un reçu-don émis par le(s) mandataire(s) du (des) parti(s) politique(s) organisateur(s), dans les conditions habituelles.
b) Les dépenses exposées par le candidat désigné à l’issue d’une primaire visant à sa promotion personnelle et à celle de ses idées auprès de personnes autres que les seuls adhérents du ou des partis organisateurs de cette primaire seront considérées comme des dépenses électorales devant être intégrées, ainsi que leur contrepartie en recettes, dans son compte de campagne de candidat à l’élection présidentielle.

Il peut s’agir, selon une liste non limitative :

- de frais de conception, d’édition, de diffusion et de promotion d’ouvrages ou de documents développant le programme du candidat, selon la jurisprudence générale applicable à ces publications ;
- de frais d’impression et de diffusion de tracts destinés à un public plus large que les seuls adhérents du (des) parti(s) organisateur(s) ;
- de frais d’organisation de réunions publiques organisées par le candidat ou pour son compte.

Ces dépenses devront avoir été payées pendant la période considérée soit par un parti politique soutenant directement son candidat, soit par son mandataire ou, par le candidat ; dans ce cas, le mandataire, une fois désigné, devra rembourser les dépenses exposées par le candidat.
Les recettes correspondantes peuvent consister en apports du candidat, en dons de personnes physiques recueillis par son mandataire ou celui d’un parti, ainsi qu’en versements ou paiements directs d’un parti.
D’une manière générale, la Commission recommande au candidat de joindre au compte de campagne un document retraçant les actions menées dans le cadre de la primaire et leur financement, pour faciliter l’appréciation des conditions de leur intégration au compte de campagne.
Les dépenses engagées, pour leur propre compte, par les autres « pré-candidats » durant la période considérée n’ont pas à figurer au compte de campagne du candidat désigné.

(5) Avis n° 388003 du 31 octobre 2013, rendu public par le Gouvernement et diffusé le 24 novembre 2013 par le ministère de l’intérieur.

4.2. Les différentes catégories de dépenses

Achat d’études et prestations de services dont photographies (compte 60400)
Ce poste comprend essentiellement les enquêtes et sondages.
Conformément à la jurisprudence du juge de l’élection, pour être regardées comme dépenses électorales, les enquêtes et sondages doivent, soit avoir servi à définir et orienter effectivement les thèmes de la campagne du candidat, soit avoir fait l’objet d’une exploitation à des fins de propagande électorale et figurer dans le compte de campagne.
Tous les documents relatifs au sondage doivent être fournis à l’appui des pièces justificatives du compte de campagne (questionnaire du sondage, documents livrés justifiant de son exploitation à des fins électorales).

Cas particuliers des sondages de notoriété (ou d’intention de vote), d’opinion et des sondages mixtes

Un sondage ayant pour objet de déterminer les chances de succès d’un candidat n’a pas à figurer au compte de campagne. Toutefois, si le candidat est en mesure de démontrer que le sondage de notoriété, d’intention de vote ou d’opinion, a été utilisé comme moyen de promotion de sa candidature auprès des électeurs ou que ledit sondage a bénéficié d’un retentissement médiatique et qu’il a servi à orienter la campagne, la Commission est susceptible de l’admettre pour partie comme dépense remboursable. A cet effet et notamment s’agissant des sondages mixtes, il appartient au candidat de démontrer l’utilisation dudit sondage, soit par sa reprise dans un article de presse, ou dans un document de propagande diffusé par ce dernier, soit à l’occasion d’une intervention lors d’une réunion publique.

Achats non stockés de matériel et de fournitures hors objets promotionnels (compte 60600)
En cas d’achat de matériels destinés à la campagne, seule leur valeur d’utilisation est imputable au compte de campagne.
Si la durée de vie de ces matériels dépasse la période électorale, le montant total de la facture d’achat ne doit pas figurer au compte de campagne : en effet, seule la valeur d’utilisation de ces matériels doit être comptabilisée.
La valeur d’utilisation est égale à l’amortissement du matériel pendant sa durée d’utilisation au cours de la période électorale. Dans l’hypothèse où le matériel serait revendu, il conviendrait d’inscrire dans le compte la différence entre le prix d’achat et le prix de revente. La Commission apprécie le cas échéant si le prix de revente allégué n’est pas excessivement minoré.
En cas d’utilisation d’un matériel personnel ou mis à disposition par une personne physique, il s’agit alors d’un concours en nature qui doit être imputé en dépenses et en recettes, pour un montant correspondant au prorata de la durée d’utilisation rapportée à la durée de vie du matériel.
Toutefois l’ordinateur, l’imprimante et le smartphone personnels font aujourd’hui partie des équipements usuels. Leur utilisation pour la campagne n’a donc pas à faire l’objet d’une évaluation en concours en nature.
Les stocks de marchandises et de fournitures non consommées durant la campagne ne peuvent pas être imputés au compte.
La consommation, durant la campagne, de stocks disponibles en début de campagne est à comptabiliser en concours en nature.
Cette rubrique comprend également l’achat de petites fournitures de bureau, petit matériel et consommables.
L’achat de journaux et l’abonnement à une revue de presse sont admis comme dépense électorale dès lors qu’ils ont pour objet de renseigner le candidat sur l’état de l’opinion. Par ailleurs, le coût de l’achat d’ouvrages pour les distribuer aux électeurs, que le candidat en soit ou non l’auteur (cf. livres dans Publications), figure au compte de campagne si le candidat justifie de l’utilisation de l’ouvrage dans un but électoral.
En revanche, l’achat d’ouvrages (codes, à l’exception du code électoral, annuaires, etc.) pour l’information générale du candidat ne peut être considéré comme une dépense électorale.

Attention Les frais de remise en état de matériel utilisé pour la campagne ne constituent pas des dépenses électorales, quel qu’en soit le motif (réparation après accident ou déprédations, etc.).

Exemple de calcul d’amortissement en cas d’achat. 5 ans → Pour du matériel de sonorisation et de prise de vue ; → Pour du mobilier (tables, chaises, matériel pour l’aménagement des locaux, barnum, etc.). 3 ans → Pour un ordinateur ; → Pour un smartphone ou une tablette ; → Pour un logiciel.

Location ou mise à disposition immobilière (compte 61320) – (annexe 12)
La location du local de campagne peut être prise en compte pour la durée de la campagne et jusqu’à la fin du mois du scrutin.
Les charges annexes liées à la location du local de campagne (électricité, eau, gaz, assurance, etc.) peuvent aussi être inscrites dans le compte de campagne jusqu’à la fin du mois du scrutin.
Les frais courants d’entretien du local de campagne peuvent être pris en compte s’ils correspondent à des charges incombant normalement au locataire.
Les frais de mise en état du local pour son utilisation dans le cadre de la campagne électorale ne peuvent être pris en compte que s’ils ont été prévus au contrat de bail moyennant une diminution correspondante du loyer et pour une valeur raisonnable par rapport à la durée de son utilisation.
Les travaux d’aménagement intérieurs et extérieurs du local de campagne afin de donner à cette dernière un caractère électoral peuvent figurer au compte de campagne, sous réserve qu’ils présentent un caractère temporaire, lié à la campagne électorale.
Les réparations consécutives à des déprédations de locaux ne constituent pas des dépenses électorales. Elles sont prises en charge par les assurances souscrites par le candidat et inscrites dans le compte de campagne.

Nota. – La location de salles pour les réunions publiques est à comptabiliser au compte 62540-Réunions publiques. Les locations d’appartements pour l’équipe de campagne sont à imputer au compte 62560-Hébergements.

Utilisation d’un local du parti
La mise à disposition gratuite d’un local par le parti entre dans la catégorie des concours en nature à évaluer.
Le parti peut également facturer au candidat des locaux qu’il loue spécifiquement pour l’élection. Comme pour toute prestation de service à titre onéreux, il sera exigé l’établissement d’un contrat spécifique entre le candidat et le parti qui devra être annexé au compte de campagne, accompagné des quittances de loyer.
Permanence louée spécifiquement pour l’élection
En cas de permanence louée spécifiquement pour l’élection, la dépense peut être prise en compte jusqu’au dernier jour du mois de l’élection. Le candidat doit joindre au compte de campagne le contrat de bail et les justificatifs de paiement (quittances et relevés bancaires correspondants). Le loyer doit être fixé en fonction du prix du marché locatif dans le secteur considéré.
Utilisation d’un local personnel du candidat
Une telle utilisation est considérée comme un concours en nature à évaluer dans le compte de campagne. Attention, si le local appartient à une personne morale (notamment une SCI), cela constituerait un financement irrégulier, prohibé par l’article L. 52-8 du code électoral.
Location de salles pour des réunions à caractère interne
Les locations de salles destinées à la tenue de réunions de l’équipe de campagne sont admises comme dépenses électorales ouvrant droit au remboursement de l’Etat.
Location mobilière (compte 61350)
Ce poste retrace les locations de matériels effectuées pour la campagne électorale (téléphones, ordinateurs, imprimantes, etc.). Les locations de véhicules figureront au poste 62510-Transports et déplacements, y compris caravanes et permanences mobiles (annexe 12).
L’utilisation de matériels appartenant aux militants ou aux membres de l’équipe est à imputer en concours en nature (sauf ordinateur, imprimante, téléphone portable dont l’usage généralisé dispense de les inscrire au compte).
Personnel intérimaire (compte 62110) – (annexe 10)
Dans le cadre de sa campagne, le candidat peut recourir aux services d’une société de travail temporaire dont la facture doit être jointe au compte de campagne ainsi que le contrat de mission.
Personnels mis à disposition (compte 62140) – (annexe 11)
Le recours au personnel permanent d’un parti sans interruption de contrat :
Si le salarié est simplement mis à disposition par le parti pour participer à la campagne, sa rémunération n’a pas à être versée par le candidat. Le candidat doit toutefois déclarer sur son compte de campagne, en concours en nature ou en dépenses réglées par le parti, le coût de cette participation en l’évaluant selon une clef de répartition que le candidat doit justifier et qui doit correspondre à la part consacrée par le salarié du parti à la campagne électorale. Le candidat doit notamment fournir les copies des bulletins de salaires.
En revanche, si le contrat de travail fait l’objet d’un avenant pour mettre le salarié à la disposition exclusive de la campagne, l’employeur demeure, en droit, la formation politique, mais la refacturation du salaire et des cotisations sociales par la formation politique au mandataire est admise, sous réserve que le salarié travaille exclusivement (à 100 % de son temps de travail) pour le ou les candidats concernés.
Le recours au personnel permanent d’un parti avec interruption de contrat :
Il est également possible que le contrat de travail du salarié du parti soit suspendu pour conclure, avec le candidat, un autre contrat de travail, à durée déterminée, spécifiquement lié à l’élection.
Dans ce cas, les frais de personnels, réglés obligatoirement par le mandataire, constituent une dépense électorale ouvrant droit au remboursement. Le contrat de travail, ainsi que les bulletins de salaire correspondants, comportant l’indication de la nature de l’emploi occupé (qui doit être justifiée par les besoins du candidat pour la conduite de sa campagne), le montant de la rémunération et celui des cotisations sociales, doivent être produits dans le compte au titre des pièces justificatives.
Le recours à du personnel spécifiquement engagé par le parti pour l’élection :
Les formations politiques peuvent facturer au mandataire la mise à disposition de personnel, s’il s’agit de salariés spécifiquement recrutés pour l’élection et engagés à la demande ou avec l’accord du candidat. Seules ces dépenses peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Le parti doit conclure préalablement avec le candidat un contrat précisant la mission de l’agent, son temps de travail, le montant du salaire correspondant et établir une facturation spécifique indiquant avec précision la nature de la prestation, son prix et l’identité du bénéficiaire. Le candidat doit joindre la facture spécifiquement liée à l’élection comportant ces éléments. Une simple « évaluation » ne peut suffire.
Le recours au personnel du parti en dehors de son temps de travail :
Le salarié du parti peut aussi participer bénévolement à la campagne d’un candidat, en dehors de son temps de travail (soir, week-end ou congés payés, etc.). Il ne percevra donc pas de rémunération spécifique. Une telle prestation n’a pas à être évaluée et n’a donc pas à figurer au compte de campagne.
Honoraires (hors expert-comptable), conseils en communication (compte 62260) – (annexe 8)
Conseils en communication
Le candidat peut faire appel à des sociétés de conseil en communication pour élaborer la stratégie de sa campagne. Les factures relatives à ces prestations doivent comporter le détail des honoraires : nature des travaux, nombre de participants, qualité, taux horaire, temps passé, etc. En outre, le compte rendu des réunions et, le cas échéant, le cahier des charges peuvent être joints au compte.
Autres activités de conseil
Les frais dits de « coaching » ou de formation personnelle du candidat (notamment à la prise de parole en public), de membres de l’équipe de campagne ou de militants constituent des dépenses personnelles, dont le bénéfice leur reste acquis, et non des dépenses directement destinées à promouvoir l’image du candidat auprès des électeurs. Ces frais relèvent le cas échéant d’une prise en charge par les partis politiques ou par le bénéficiaire, mais ne sont pas imputables au compte de campagne au regard des dispositions de l’article L. 52-12 du code électoral.
En revanche, les frais de formation liés à l’utilisation par le candidat et ses équipes de logiciels de gestion ou d’organisation de la campagne constituent des dépenses électorales.
Honoraires
Les honoraires des bureaux d’études, les études diverses (à condition de justifier de leur finalité électorale), les animations des manifestations, les cachets d’artistes doivent figurer au compte de campagne.
Les honoraires d’avocat ou de commissaire de justice peuvent y figurer dans la mesure où l’objet pour lequel ils ont été exposés est l’obtention de suffrages, ce qu’il appartient au candidat d’établir en précisant le contexte du recours à un avocat ou un commissaire de justice et en fournissant des honoraires détaillés.

Attention Les frais de justice ne constituent pas des dépenses électorales et ne doivent donc pas figurer au compte.

Honoraires d’expert-comptable (compte 62290)
Mission légale
La mission légale de l’expert-comptable consiste à mettre le compte en état d’examen et s’assurer de la présence des pièces justificatives requises.
La présentation du compte de campagne par un membre de l’ordre des experts-comptables s’impose à tous les candidats. Les frais d’expertise comptable liés à l’application de l’article L. 52-12 du code électoral sont inscrits dans le compte de campagne (II de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962).
Missions connexes
Si le candidat a confié à l’expert-comptable des missions connexes (distinctes de la mission de présentation du compte de campagne), telles que la tenue de la comptabilité (en principe assurée par le mandataire) ou des conseils budgétaires, financiers et juridiques, pour que ces missions connexes puissent être inscrites au compte et le cas échéant remboursables (sous réserve de l’appréciation de la Commission), il y aura lieu de produire :

- la lettre de mission ou le contrat détaillant ces missions connexes ;
- tout justificatif établissant le contenu des prestations réalisées.

Les honoraires relatifs à ces missions connexes devront être distingués de ceux afférents à la mission légale de présentation du compte de campagne.
En revanche, ne peuvent en aucun cas être imputables au compte de campagne des honoraires relatifs à :

- l’aide à la réponse à la procédure contradictoire de la Commission ;
- l’aide à la déclaration de situation patrimoniale ;
- l'« optimisation du remboursement forfaitaire » (préparation des différents scénarios concernant les possibilités de remboursement par l’Etat des dépenses de campagne et examen avec le candidat des meilleures conditions d’obtention de cette aide) ;
- l’aide aux opérations de clôture du compte bancaire, de dissolution de l’association de financement et de dévolution de l’actif net, financier et/ou matériel.

Services numériques dont sites internet et réseaux sociaux (compte 62300) – (annexe E et annexe 7)
Communication audiovisuelle
Pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. La sollicitation par voie de presse de dons de personnes physiques est en revanche permise.
La méconnaissance de cette disposition est de nature à entraîner l’annulation du scrutin par le juge de l’élection. Si de telles dépenses, engagées pour l’élection, doivent figurer au compte, leur caractère irrégulier fait obstacle à leur remboursement (CC, 25 mai 2018, n° 2018-5486 AN et n° 2018-5487 AN, LG 2017, Oise 3, CC, 8 juin 2018, n° 2018-5554 AN, LG 2017, Martinique 1).
Numéro vert
Pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, aucun numéro d’appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public par un candidat, une liste de candidats ou à leur profit (article L. 50-1 du code électoral).
Les collectivités publiques peuvent maintenir un numéro vert à la condition qu’il soit strictement utilisé à des fins institutionnelles.
Les procédés mettant en relation un électeur potentiel avec une personne chargée d’assurer la promotion d’un candidat sont assimilés à un système téléphonique ou télématique gratuit dédié à la propagande électorale d’un candidat, d’une liste ou au profit d’un candidat et sont prohibés par l’article L. 50-1 du code électoral.
Le recours à des logiciels de communication gratuits entre internautes n’est pas assimilable à un numéro d’appel gratuit prohibé.

A retenir → Tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdit.

Site internet
L’utilisation électorale d’un site internet autre qu’un site institutionnel pendant la période électorale est autorisée. Le coût du site et des frais afférents à ce dernier constitue une dépense électorale qui doit être intégrée au compte de campagne. Il s’agit :

- des frais de conception du site internet ou du blog du candidat s’il a été créé spécifiquement pour l’élection ;
- des frais de maintenance du site internet ou du blog du candidat, si sa mise à jour est confiée à un prestataire de service ;
- des frais éventuels d’hébergement ou frais d’acquisition d’un nom de domaine ;
- des frais de mise en place de paiement sécurisé si le candidat envisage la collecte de dons en ligne ;
- de l’achat de fichiers de données (« mailing list »).

La fourniture à un candidat par un parti politique d’informations via son site relève de l’activité normale des formations politiques et le coût correspondant n’a donc pas à figurer au compte de campagne.
Les candidats peuvent utiliser leur site pour solliciter et obtenir un financement de la part de personnes physiques.
La Commission a admis la possibilité pour un candidat de faire héberger gratuitement son site ou son blog. Un tel concours en nature n’a pas à figurer au compte de campagne à une double condition :

- que cette possibilité soit ouverte, de manière indifférenciée, à toute personne qui en fait la demande ;
- et que la seule publicité sur le site soit celle du prestataire de service hébergeant gratuitement ce site. Le candidat doit veiller à ce que cette gratuité ne soit pas consentie en échange de bannières publicitaires ; l’hébergement gratuit pourrait alors être assimilé à un avantage en nature de personne morale, prohibé par l’article L. 52-8 du code électoral.

Les publications à caractère de propagande électorale financées en totalité ou même partiellement par l’achat d’espaces publicitaires (régies) constituent des concours en nature irréguliers susceptibles d’entraîner le rejet du compte car consentis par des personnes morales.
A fortiori, le candidat ne peut pas faire figurer sur son site (ou son blog) de la publicité commerciale qu’il aurait lui-même sollicitée.
Le fait de recourir à un site institutionnel (par exemple d’une collectivité locale ou d’une administration publique) pour promouvoir la campagne d’un candidat constitue un concours d’une personne morale, par nature irrégulier.
Le site internet ne peut plus être modifié à partir de la veille du scrutin à zéro heure (article L. 49 du code électoral).
Réseaux sociaux
L’utilisation des réseaux sociaux est autorisée
L’utilisation dans le cadre de campagnes électorales des réseaux sociaux, tels que Facebook ou X, Tik Tok, Instagram, Snapchat, etc. est autorisée.
Les prestations de communication digitale (prestation de « social media manager », habillage des réseaux sociaux, production de contenus ou de visuels, salarié en chargé de l’animation des réseaux sociaux, etc.) doivent figurer dans le compte de campagne.
Pour sa communication électorale, un candidat peut utiliser :

- un compte créé spécifiquement pour la campagne électorale ;
- le compte d’une formation politique relevant de la loi de 1988 ;
- un compte personnel, en son nom propre, sous les réserves ci-après.

Attention Un compte de réseau social d’une personne morale ne peut pas être utilisé pour la campagne. Un candidat ne peut pas utiliser un compte de réseau social d’une personne morale pour diffuser des messages de propagande électorale. Il lui est notamment interdit d’utiliser un compte de réseau social : • d’une collectivité territoriale ; • d’une société commerciale ; • d’une association ; • d’un syndicat ; • un compte institutionnel (notamment lié à une fonction ou à un mandat spécifique). Attention Cas des comptes de réseaux sociaux « personnels » mais utilisés de longue date et de façon prépondérante pour relayer des messages afférents à l’exercice d’un mandat. L’utilisation par un candidat titulaire d’un mandat électif de ses comptes de réseaux sociaux « personnels » (souvent sous la forme @PrénomNom) pour relayer quotidiennement des informations institutionnelles pendant l’exercice de son mandat, est de nature à créer une ambiguïté sur leur caractère personnel et privé. Au regard des circonstances, l’utilisation de tels comptes pourrait constituer un concours prohibé d’une personne morale, contraire à l’article L. 52-8 du code électoral. Il en serait notamment ainsi si l’audience de ces comptes résulte de communications institutionnelles financées par des moyens publics ou s’ils sont habituellement promus et animés aux moyens de fonds publics (social média manager rémunéré par une collectivité, prestation de communication digitale financée par une entité publique, etc.).

La publicité électorale sur les réseaux sociaux est interdite
Sur les réseaux sociaux, il faut distinguer la visibilité obtenue par le simple partage de publications entre utilisateurs, et celle résultant de mécanismes automatiques et inauthentiques dans le but d’augmenter la visibilité des publications associée à un procédé payant (promotion d’un statut, d’une publication, d’un live, etc.).
En effet, la visibilité des contenus partagés dans le fil d’actualité des utilisateurs relève d’un système gratuit et ne constitue pas un avantage spécifique au candidat qui pourrait être regardé comme une violation de l’article L. 52-1 du code électoral.
En revanche, les principaux réseaux sociaux intègrent aussi diverses solutions de publicité payante. Elles permettent d’améliorer la notoriété d’une page ou d’un compte et d’accroitre l’audience des contenus publiés.
En principe, les contenus « boostés » par un moyen publicitaire indiquent une mention du type « sponsorisée ».
Toutes les formes de publicité à des fins de propagande électorale sur les réseaux sociaux sont interdites jusqu’à la date du tour de scrutin où l’élection a été acquise.
Les procédés suivants sont notamment prohibés :

- la sponsorisation d’une page Facebook, d’un compte Instagram ou X ;
- la diffusion d’une publicité avant la lecture d’une vidéo ou d’un direct YouTube ;
- la sponsorisation de stories ou reels sur Instagram ou de live et vidéos sur TikTok ;
- la diffusion de message publicitaire sur LinkedIn ;
- le fait de demander, contre rémunération ou avantages en nature, à une personne de mobiliser sa notoriété auprès de son audience pour communiquer en ligne des contenus relevant de la propagande électorale.

Rappel : selon le règlement européen relatif à la transparence et au ciblage de la publicité politique (RPP), la « publicité à caractère politique » est élaborée, placée, promue, publiée, distribuée ou diffusée, par tout moyen directement ou indirectement par ou pour le compte d’un acteur politique et conçue dans le but d’influencer le résultat d’une élection ou d’un référendum, un comportement de vote ou un processus législatif ou réglementaire (6).

(6) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024R0900

Vidéos, photographies et visuels de tout type
L’acquisition ou la mise à disposition de vidéos, de photographies et de visuels à des fins de propagande électorale constitue une dépense électorale qui doit être évaluée :

- utilisation de documents personnels (du candidat ou de personnes physiques) ou fournis par une formation politique : évaluation dans le compte en « concours en nature » et dans l’annexe correspondante ;
- utilisation de vidéos, de photographies ou de visuels payants : la dépense doit être inscrite au compte et la facture justifiant notamment de la cession des droits doit être produite ;
- utilisation de vidéos, de photographies ou de visuels appartenant à une personne morale (publique ou privée) : prestation assimilée à un concours en nature d’une personne morale, prohibé par l’article L. 52-8 du code électoral, et susceptible d’entraîner le rejet du compte ou, à tout le moins, la réduction du remboursement forfaitaire de l’Etat.

Le candidat qui utilise pour sa campagne électorale des visuels, des photographies ou des vidéos (notamment créés par l’intelligence artificielle), partagés sur les réseaux sociaux, doit être en mesure de justifier du droit de les reproduire.

A retenir Toutes les formes de publicité à des fins de propagande électorale sur les réseaux sociaux sont interdites jusqu’à la date du tour de scrutin où l’élection a été acquise. Attention Ces publicités sont payantes et donc prohibées par les articles L. 48-1 et L. 52-1 du code électoral. Leur interdiction a été confirmée dans une décision du Conseil d’Etat (CE, 4e SS, 25 février 2015, n° 382904, élections municipales de Palavas-les-Flots). Les candidats ne peuvent pas mettre en avant leur candidature en optant pour ces publicités payantes.

Intelligence artificielle (I.A.) :
L’utilisation de l’I.A. pour une campagne électorale est susceptible d’engendrer des coûts qui doivent figurer au compte de campagne :

- abonnements à des I.A. payantes ;
- coûts liés à la création de contenus, formation interne à l’utilisation des outils et chatbots.

Dépenses liées à des opérations commerciales y compris achats d’objets promotionnels (compte 62320)
Il s’agit des dépenses liées à l’achat d’ouvrages ou d’objets destinés à la distribution gratuite ou payante au public (objets promotionnels, etc.) dans le cadre des réunions publiques destinées à la promotion du candidat durant la campagne électorale. Les éventuelles recettes correspondantes sont à imputer au compte 73500-Produits liés à des activités commerciales y compris vente d’objets promotionnels.
Les dépenses liées à l’achat d’objets promotionnels distribués dans le cadre de la campagne doivent figurer au compte de campagne et bénéficier du remboursement forfaitaire de l’Etat à la double condition que le coût unitaire de ces objets soit faible, et qu’ils présentent un caractère électoral (notamment par la mention sur ces derniers du nom du candidat et de l’élection).
Il en va de même pour l’achat d’accessoires vestimentaires portés par les membres de l’équipe de campagne à des fins d’identification ou distribués aux électeurs ; ces accessoires doivent être floqués ou marqués d’une référence à l’élection ou personnalisés de mentions liées à la candidature.
Le candidat veillera à ce que le montant des objets et accessoires distribués soit modique afin de ne pas tomber sous le coup de l’article L. 106 du code électoral. Dans ce cas la Commission est susceptible, tout en maintenant la dépense correspondante au compte, de réduire le montant du remboursement forfaitaire.
Publications (Compte 62370)
Cette rubrique vise l’impression et l’édition des publications (livres, tracts, journaux, brochures, bilans de mandat des élus sortants etc.), l’achat d’espaces rédactionnels ou publicitaires. Un spécimen de chaque document dont le coût a été imputé au compte doit être joint au compte de campagne. Pour les affiches de grande dimension, une photographie en situation peut être fournie à la place du spécimen.
Presse
Les journaux électoraux doivent avoir été imprimés spécialement en vue de l’élection. A défaut, seul le coût des pages se rattachant directement à la promotion du candidat ou à celle de son programme électoral est imputable au compte de campagne.
Il en va différemment des organes de presse qui sont libres de rendre compte de la campagne des différents candidats comme de prendre position en faveur de l’un d’entre eux : la diffusion de ces articles ne constitue donc pas une dépense électorale.
Bilan de mandat
Les candidats aux élections, déjà détenteurs d’un mandat national ou local, ne peuvent pas utiliser le cadre institutionnel pour réaliser des opérations de propagande électorale.
La présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de la campagne, d’un bilan de mandat qu’il détient ou a détenu, est autorisée (art. L. 52-1), mais à la condition de ne pas être financée sur des fonds publics ni de bénéficier des moyens matériels et humains mis à la disposition des élus dans le cadre de l’exercice de leur mandat (art. L. 52-8). Les dépenses afférentes doivent figurer au compte de campagne du candidat.

Attention Toute publication présentant un caractère électoral doit voir son coût figurer au compte de campagne. Elle ne peut contenir d’encarts publicitaires ; dans ce cas la publication serait considérée comme ayant été financée partiellement par des personnes morales, ce qui est formellement prohibé par la loi.

Tracts et affiches ne relevant pas de la campagne officielle
Il s’agit de tous les documents, affiches sur les panneaux d’expression libre, tracts, brochures etc., édités ou émis pour promouvoir le candidat ou la liste en dehors des moyens de propagande de la campagne officielle. Le coût de ces documents doit être intégré dans le compte. L’intérêt électoral de ces documents pour la campagne en cours doit être justifié, notamment, par exemple, par la mention du nom du candidat et de l’élection.
En cas d’impression de documents communs à plusieurs candidats ou à plusieurs élections, il appartient aux candidats concernés de justifier précisément, à l’appui de leur compte de campagne et sous le contrôle a posteriori de la Commission, du caractère électoral des dépenses concernées, de la clef de répartition adoptée sur des critères objectifs définis préalablement au scrutin, et donc du montant de la quote-part imputée au compte de campagne.
Les factures des documents correspondants devront présenter les indications suivantes :

- nature du document (tract, affiches, livret, etc.) et titre ;
- format du document ;
- matière (textile, papier recyclé ou non, etc.) ;
- technique employée (offset, impression numérique, sérigraphie, etc.) ;
- étapes d’impression (calage, façonnage, etc.) ;
- éventuels suppléments appliqués par l’imprimeur pour cause de retards (de livraison du texte, de règlement, etc.) imputables au candidat ;
- frais annexes (conditionnement, livraison).

Les éventuelles remises commerciales (geste commercial habituel, geste unique à la suite d’une défaillance due à l’imprimeur, dégressivité s’expliquant par un volume d’affaires important, etc.) devront être justifiées.
Livres
Selon les principes posés par le Conseil constitutionnel, la Commission a distingué trois cas de figure, en fonction du caractère politique de l’ouvrage concerné :

- le livre n’a pas de caractère politique : aucune dépense dans le compte de campagne. La promotion du livre ne doit cependant pas excéder la pratique habituelle de promotion d’œuvres de même nature ;
- le livre comprend des réflexions politiques sans constituer la présentation du programme du candidat : seules les dépenses de promotion doivent figurer dans le compte de campagne ;
- le livre constitue la présentation du programme du candidat : le coût de son édition, de sa commercialisation et de sa promotion doit figurer dans le compte de campagne.

Concernant l’imputation au compte de campagne des dépenses relatives à un ouvrage, il y a lieu de distinguer deux hypothèses :

- ouvrage édité à compte d’auteur (dont auto-édition sur internet) : les dépenses de promotion et d’édition doivent être réglées par le mandataire et figurer au compte de campagne. Si le candidat fait appel à des encarts publicitaires dans la presse locale, le mandataire doit régler aux sociétés publicitaires le coût de cette promotion afin d’éviter tout concours en nature prohibé de personnes morales. Dans les mêmes conditions, le mandataire doit prendre à sa charge les frais d’organisation de séances de signature du livre ou l’organisation d’une conférence du candidat écrivain au cours de laquelle il développe les idées contenues dans son ouvrage ;
- ouvrage édité par une maison d’édition : comme les dépenses ont été payées par l’éditeur, elles ne doivent pas figurer parmi les dépenses payées par le mandataire, (puisque non réglées par celui-ci ou par le candidat). En conséquence, elles doivent être inscrites au compte, tant en dépenses qu’en recettes, au titre des « concours en nature ». Il s’agit d’une solution dérogatoire à l’interdiction du financement d’une campagne électorale par une personne morale retenue par le Conseil constitutionnel qui permet de s’assurer de l’exhaustivité du compte de campagne et du respect du plafond des dépenses.

Exception : les dépenses de la « campagne officielle »
Les dépenses de la campagne officielle visée aux articles 15 et 20 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001, sont directement prises en charge par l’Etat, et n’ont pas à être déclarées au compte de campagne.
Il s’agit :

- des frais de la campagne officielle télévisée et radiodiffusée ;
- des frais d’impression et de mise en place des professions de foi ;
- des frais d’impression et d’apposition des affiches destinées aux emplacements officiels.

Remboursement
Tous les candidats à l’élection du Président de la République sont éligibles au remboursement de la propagande électorale, sans seuil de suffrages exprimés.
Ce remboursement est encadré en vertu de l’article 21 du décret du 8 mars 2001 par des tarifs maxima d’impression et d’affichage déterminés par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre des finances suivant les règles fixées par l’article R. 39 du code électoral.
Les candidats ou leurs représentants nationaux adresseront dans les plus brefs délais après la réalisation de la prestation au ministère de l’intérieur leur demande de remboursement (pour plus d’informations se reporter au mémento à l’usage des candidats pour l’élection du président de la république qui sera publié par le ministère de l’intérieur avant l’élection).
Suppléments de la campagne officielle
Les suppléments devront être réglés par le mandataire et figurer dans le compte (facture spécifique aux suppléments).
Propagande audiovisuelle (compte 62390)
Il s’agit des dépenses non prises en charge directement par l’Etat dans le cadre de la campagne audiovisuelle officielle (annexe 13).
Transports et déplacements, y compris caravanes et permanences mobiles (compte 62510) – (annexe 14)
Cas général du candidat et des militants
Sont pris en compte au titre des dépenses électorales, les frais de transport :

- effectués pour l’obtention de suffrages ;
- antérieurement à la veille du scrutin à 0 heure auquel il participe.

Les dépenses de déplacement les veilles et jours de scrutin ne sont pas considérées comme des dépenses électorales ouvrant droit à remboursement (tournée des bureaux de vote notamment).
Peuvent être admis les frais de déplacement effectués par le candidat, le mandataire, les membres de l’équipe de campagne et les militants, y compris pour des réunions internes à condition que soit justifiée leur finalité électorale.
Pour être remboursés, ces frais doivent être retracés dans un état détaillé (annexe 14). La copie de la carte grise doit être jointe.
Le montant de ces frais doit être justifié :

- soit sur la base du barème fiscal kilométrique (sauf location) ;
- soit sur production des factures de carburant.

Dans tous les cas, le mandataire doit avoir procédé au défraiement de la dépense, et inscrire celle-ci dans les « dépenses payées par le mandataire ». A défaut, ces dépenses seront considérées comme des concours en nature.
La Commission admet de rembourser de telles dépenses au barème kilométrique à la condition que celles-ci soient réalistes, raisonnables et suffisamment justifiées.
Déplacements des salariés de l’équipe de campagne
Hors la participation obligatoire de l’employeur aux frais de transports publics prévue aux articles L. 3261-1 et suivants du code du travail, la prise en charge des frais de transport des salariés pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail habituel peut figurer au compte sous réserve :

- qu’elle soit prévue par le contrat de travail ;
- qu’elle demeure raisonnable et justifiée.

Les frais de déplacements remboursés aux salariés en tant que frais professionnels liés à leurs missions ne peuvent être imputés au compte de campagne que si :

- ce remboursement a été expressément prévu au contrat de travail ;
- le caractère électoral des déplacements correspondants est justifié au même titre que ceux des candidats, des membres de l’équipe de campagne et des militants.

Personnalités politiques venues soutenir un candidat
Les frais de déplacement et d’hébergement de représentants de formations politiques, ainsi que le cas échéant d’autres personnalités, dès lors qu’il s’agit effectivement de participation à des manifestations publiques destinées à soutenir un candidat doivent figurer au compte de campagne du candidat, appuyées de toutes les justifications nécessaires.
Déplacement des militants organisés par le candidat ou un parti politique pour se rendre à une réunion publique
Le coût des déplacements des militants ou sympathisants se rendant à un meeting du candidat (ou commun à plusieurs candidats et donc possiblement hors de la circonscription), sont à inscrire dans le compte de campagne, uniquement si ces déplacements ont été organisés par le candidat ou son parti politique, en louant par exemple des autocars ou en affrétant des trains.
Si le candidat ou son parti demande une participation financière aux personnes transportées, figure au compte de campagne la totalité des recettes et des dépenses.
Il est rappelé que les opérations de transport organisées par un parti ou ses entités locales (fédérations, sections), réalisées avec l’accord du candidat, doivent être déclarées dans son compte de campagne, qu’elles soient facturées, prises en charge directement ou fassent l’objet d’un concours en nature.
Location de véhicule
Le candidat peut louer un ou plusieurs véhicules pour sa campagne électorale. Il doit alors justifier la dépense par la présentation du contrat de location et joindre à son compte la facture.
Véhicule de fonction
Le candidat ne peut pas utiliser un véhicule de fonction mis à disposition par une personne morale (société commerciale, collectivité publique, syndicat, etc.).
Frais annexes au véhicule (entretien/réparation)
Dans la mesure où elles n’ont pas été engagées ou effectuées en vue de solliciter le suffrage des électeurs, les dépenses suivantes ne constituent pas des dépenses électorales admises à figurer au compte :

- les dépenses de lavage, d’entretien et de réparation des véhicules utilisés pour la campagne, y compris de ceux utilisés comme permanence électorale, qu’elles concernent des pièces achetées ou qu’elles soient consécutives à un accident ou à des déprédations ;
- les frais de franchise contractuelle en cas d’accident ;
- les amendes et les forfaits post-stationnement.

Cas particulier de la permanence mobile
Le recours à une permanence mobile est possible dans les conditions prévues pour la permanence fixe. Cette utilisation doit faire l’objet d’un signalement approprié de l’usage politique.
Un véhicule qui serait habillé de messages politiques relatifs à l’élection et qui ne servirait pas de permanence électorale du candidat contreviendrait aux dispositions relatives à l’interdiction de la publicité électorale (article L. 51 du code électoral).
Réunions publiques (compte 62540) – (annexe 6)
Les frais liés à la tenue de réunions, meetings ou manifestations publiques pour la campagne électorale (location, sonorisation, buffet) doivent figurer dans le compte du candidat. A cette fin, il est demandé de fournir une liste des réunions publiques indiquant, le cas échéant, les ventilations effectuées sur les différents postes comptables.
Utilisation de salles
L’utilisation d’un local facturée par une collectivité publique doit figurer dans les dépenses du compte.
En revanche, la mise à disposition gratuite de salles par une municipalité pour tenir des réunions ne fait pas l’objet d’une valorisation dans le compte de campagne si tous les candidats ont disposé des mêmes facilités. Dans ce cas, le candidat doit produire dans le compte de campagne, soit une attestation de la municipalité certifiant que tous les candidats ont pu bénéficier de cette mise à disposition dans les mêmes conditions, soit la copie d’une délibération du conseil municipal prévoyant la mise à disposition de salles pendant les périodes électorales pour toutes les élections.
Hébergements (compte 62560)
Les frais d’hébergement du candidat et de son équipe de campagne (militants ou salariés) sont admis au titre des dépenses électorales, en fonction des justifications produites et compte tenu de l’organisation de la campagne et des caractéristiques particulières de la circonscription. Il en est de même pour l’hébergement de personnalités (conférencier, expert, etc.).
Sont compris dans les dépenses éligibles au remboursement de l’Etat les frais d’hébergement, sous réserve qu’ils ne présentent pas de caractère abusif.
Réceptions (compte 62570)
Frais de réception
Les frais de réception (buffets, cocktails, repas, etc.) engagés pendant la période de financement autorisée, jusqu’à la veille du jour de scrutin à 0 heure, et dans la circonscription électorale concernée, à l’intention des électeurs ou des « relais d’opinion » (journalistes, responsables de la société civile, notabilités locales, etc.), constituent des dépenses électorales.
En revanche, ne constituent pas des dépenses électorales et doivent ainsi être exclus du compte :

- les frais de réception engagés à l’occasion des réunions internes à l’équipe de campagne ;
- les frais de réception engagés par le candidat qui suivent l’énoncé des résultats le soir des 1^er et 2^nd tours du scrutin ; l’article L. 47 A du code électoral, issu de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, dispose en effet que la campagne électorale prend fin, quel que soit le tour de scrutin, la veille du scrutin à zéro heure et qu’en cas de second tour, elle est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à zéro heure ;
- les frais engagés pour les réceptions pré et post électorales, à titre de remerciement de l’équipe de campagne.

Frais de restauration
Les frais de restauration personnels du candidat et de l’équipe de campagne sont considérés comme des dépenses personnelles non électorales. En effet, d’une part le candidat et son équipe se seraient restaurés en dehors de toute circonstance électorale et d’autre part, le repas ne peut être justifié par la volonté de convaincre les invités d’apporter leur soutien au candidat, ce soutien étant, par définition, déjà acquis.
Néanmoins, les frais de restauration des bénévoles peuvent être imputables au compte de campagne si le candidat précise les circonstances électorales qui les justifient (tractage, collage, etc.) et sous réserve que le coût de ces repas ne présente pas un caractère abusif.
Ainsi, les repas offerts à l’occasion d’opérations de distribution de tracts et de collage d’affiches peuvent être considérés comme éligibles au remboursement forfaitaire de l’Etat à condition qu’ils ne soient pas abusifs.
Par ailleurs, les frais de restauration des militants tenant une permanence habituelle ne constituent pas des dépenses électorales.
Chaque facture doit être justifiée par le caractère électoral de la dépense, la qualité et le rôle des bénéficiaires dans la campagne.
Banquets républicains
Sont ainsi dénommés les banquets pour lesquels les participants règlent leur repas.
Les dépenses liées à l’organisation de la manifestation (frais de restauration, location de salle, sonorisation, animation) doivent être imputées pour leur totalité dans le compte de campagne.
Comme indiqué supra, les recettes des banquets sont à imputer au compte 73230-Dîner débats.
Les recettes et dépenses relatives à un banquet ne peuvent pas faire l’objet d’une contraction entre elles.
Frais postaux (compte 62610)
Les frais postaux, de routage, de publipostage, de distribution doivent figurer au compte.
Si le candidat a recours à une machine à affranchir appartenant à un parti politique ou louée, cette dépense peut être considérée comme électorale à condition que soient produits les relevés des consommations permettant de préciser la nature et la quantité des documents envoyés, de manière à établir la distinction entre les envois concernant la campagne électorale du candidat et ceux propres au parti.
Promotions téléphoniques (dont envoi de SMS) (compte 62620)
Il s’agit de tout service de communication électronique utilisé par le candidat pour sa campagne électorale y compris l’envoi en masse de SMS et du coût des dépenses relatives à la propagande téléphonique.
Frais de téléphone (compte 62630)
Ouverture de lignes spécifiques à l’élection
Les frais d’ouverture et de fermeture de telles lignes ainsi que le coût des communications doivent intégralement figurer en dépenses électorales.
Le coût d’achat d’un téléphone (fixe ou portable) est imputé comme pour tout achat de matériel à hauteur de sa valeur d’utilisation.
Les frais afférents à un forfait souscrit pour la campagne ou le coût des recharges téléphoniques utilisées dans le même cadre doivent figurer au compte.
Utilisation du téléphone fixe ou portable personnel du candidat
Si le candidat utilise son téléphone personnel à des fins électorales et dispose d’un forfait illimité, les frais correspondants n’ont pas à être intégrés au compte à la rubrique concours en nature.
Services bancaires (compte 62700)
Sont imputables à cette rubrique :
• les frais de dossier (ouverture ou clôture de compte) ;
• les primes d’assurance ;
• les commissions liées au fonctionnement du compte bancaire du mandataire (délivrance de chéquier(s), opposition, recherche de chèques, etc.).
Ces dépenses constituent des dépenses électorales ouvrant droit à remboursement.
Dépenses de sécurité (compte 62820)
Ce poste comprend les dépenses de sécurité liées aux réunions publiques, aux déambulations ainsi qu’à la permanence du candidat. Il comprend également les dépenses de protection de l’intégrité physique de celui-ci, effectuées par des sociétés disposant de l’agrément du CNAPS.

Nota. – les dépenses de matériels liés à la sécurité du candidat devront figurer au poste 60600 – Achats non stockés de matériel et de fournitures hors objets promotionnels.

Rémunérations du personnel (compte 64100)
Candidats
Le candidat ne peut à aucun titre que ce soit percevoir de rémunération au titre de sa candidature. Il ne peut être salarié pour la campagne.
Salariés
Le candidat peut employer des salariés pour sa campagne. Le coût du salaire et des cotisations sociales doit figurer dans le compte de campagne. Le contrat à durée déterminée conclu entre le salarié et le candidat doit être annexé aux pièces jointes du compte de campagne ainsi que le bulletin de salaire faisant apparaître les cotisations sociales.
La Commission admet l’imputation au compte de campagne de la taxe sur les salaires des personnes employées à l’occasion de campagnes électorales, sous réserve que cette taxe ait été effectivement réglée à la date de dépôt du compte de campagne.
Les frais professionnels de ces salariés ne peuvent être imputés au compte de campagne que s’ils ont été expressément prévus et détaillés au contrat de travail (transport, restauration, prime, etc.). Pour bénéficier du remboursement forfaitaire de l’Etat, ces dépenses doivent respecter les règles applicables aux dépenses électorales au regard de la date de leur engagement ou d’exécution, de leur lieu d’exécution et de leur objet.
Les rétributions non prévues au contrat de travail ne peuvent donner lieu à remboursement (primes exceptionnelles, d’objectif, etc.) et, même prévues au contrat, elles doivent garder un caractère raisonnable.
La durée des contrats de travail des personnes engagées dans le cadre d’une campagne électorale est en principe limitée à celle de la campagne. En conséquence leurs contrats doivent prendre fin en même temps que celle-ci.
La Commission admet cependant, par exception, que les contrats de travail de personnes chargées de la mise en état du compte de campagne soient prolongés au-delà de l’élection, jusqu’à la date de dépôt du compte de campagne à la CNCCFP.
Le candidat ne peut recourir au chèque emploi service universel (CESU) ou à toute autre formule impliquant une aide de l’Etat.
Travailleurs indépendants
Le candidat, sous réserve du respect de la législation en vigueur, peut faire appel à des travailleurs indépendants qui présenteront des notes d’honoraires. Celles-ci, à l’instar des factures commerciales, doivent indiquer précisément le nom du prestataire de service, la structure d’exercice avec son immatriculation au RCS, RNE, etc., la nature et la date de la prestation fournie ainsi que leur coût réel qui doit correspondre au prix du marché.
Collaborateurs parlementaires
Les collaborateurs parlementaires doivent travailler uniquement pour les parlementaires dans le cadre de l’exercice de leur mandat. Leur participation à une campagne électorale pendant les heures de travail est proscrite. Si un candidat veut bénéficier des travaux de collaborateurs parlementaires militant pour sa campagne électorale, deux solutions sont envisageables :

- participer à la campagne électorale pendant les congés payés annuels. Dans cette hypothèse, le collaborateur percevra sa rémunération habituelle versée par les assemblées parlementaires, mais il devra travailler bénévolement pour le candidat et ne percevra donc pas d’autre rémunération ;
- suspendre le contrat de travail de collaborateur parlementaire et conclure avec le candidat un contrat, à durée déterminée, spécifiquement lié à l’élection. Ce contrat, ainsi que les bulletins de salaire correspondants, comportant l’indication de la nature de l’emploi occupé, le montant de la rémunération et celui des cotisations sociales, doivent être produits dans le compte au titre des pièces justificatives.

Intérêts des emprunts et dettes (compte 66110)
Modalités d’imputation des intérêts
Quelles que soient les modalités du contrat de prêt, seuls peuvent ouvrir droit au remboursement forfaitaire de l’Etat les intérêts d’emprunt effectivement payés au prêteur (organisme bancaire ou parti politique) par le candidat au plus tard le dernier jour du mois du dépôt du compte qu’ils soient échus ou payés par anticipation.
La preuve du paiement par le candidat à l’organisme prêteur doit être apportée (production des relevés bancaires personnels du candidat, attestation de l’organisme prêteur, etc.).
Le paiement par anticipation des intérêts d’emprunt est admis pour des échéances antérieures à la date prévisionnelle de remboursement forfaitaire de l’Etat. Cette date ne pouvant être connue d’avance par le candidat, la Commission accepte que la période de calcul des intérêts susceptibles d’être inscrits au compte puisse être au maximum de neuf mois après la date de l’élection.
Si l’emprunt contracté pour la campagne électorale n’a été utilisé que partiellement, la part du montant des intérêts payés pouvant figurer au compte de campagne ne peut excéder la proportion de l’emprunt effectivement utilisé.
Agios (compte 66120)
Ce compte comprend les intérêts débiteurs concernant les frais de découverts éventuels sur le compte bancaire du mandataire (avant le dépôt du compte et durant la gestion du compte).

5. Les décisions de la Commission

Le collège de la Commission examine les comptes de campagne déposés par les candidats et, après une éventuelle procédure contradictoire, approuve, éventuellement après réformation, ou rejette le compte de campagne et fixe le montant du remboursement forfaitaire de l’Etat.
La Commission doit rendre une décision pour chaque compte de campagne après contrôle des recettes et des dépenses et arrêter le montant du remboursement forfaitaire dû par l’Etat dans un délai de six mois à compter de la date limite de dépôt du compte.

5.1. La procédure contradictoire

La procédure contradictoire est un préalable aux décisions qui permet de garantir le respect des droits de la défense des candidats.
Dans le cadre de l’examen du compte de campagne, une procédure contradictoire peut être engagée par les services de la Commission avec le candidat. Elle se déroule en 2 phases :

- 1^re phase : l’établissement d’un questionnaire dont l’objet est de demander au candidat d’apporter toutes justifications utiles sur l’ensemble des points litigieux. Ce questionnaire, élaboré par les rapporteurs de la Commission, est adressé au candidat via le téléservice. Il peut être assorti de tableaux facilitant sa lecture ;
- 2^nde phase : au vu des réponses fournies par le candidat via le téléservice, les rapporteurs préparent une lettre d’observations présentant leurs propositions de griefs. Cette lettre d’observations doit préciser au candidat les conséquences des propositions faites par les rapporteurs à la Commission (par exemple rejet du compte, réformations ou diminution du remboursement). La lettre d’observations est adressée au candidat via le téléservice.

Une procédure contradictoire sera nécessairement engagée dans les cas où : - le compte ne respecte pas les formalités substantielles et encourt le rejet ; - le compte n’est pas accompagné, lors de son dépôt, de toutes les pièces nécessaires à son instruction ; - le compte est susceptible de faire l’objet d’une ou de plusieurs réformations des éléments déclarés. Dans le cas où les éléments de réponse fournis n’apporteraient pas entière satisfaction ou appelleraient de nouvelles remarques, un complément d’information pourra être demandé. Si le compte n’appelle aucune observation particulière de la part des services de la commission (rapporteur, chargé de mission), tant sur la forme que sur le fond, aucune procédure contradictoire ne sera engagée.

5.2. Les types de décision

La commission peut, après procédure contradictoire, soit :

- approuver le compte de campagne ;
- approuver le compte de campagne après réformation ;
- rejeter le compte de campagne ;
- constater l’absence de dépôt dans le délai légal.

En cas d’approbation, la Commission arrête le montant du remboursement et, le cas échéant, le montant de la dévolution à effectuer auprès de la Fondation de France.
En cas de rejet ou d’absence de dépôt dans le délai légal, le candidat ne perçoit pas de remboursement et l’avance forfaitaire de 200 000 euros doit être remboursée.

5.3. Les suites de la décision

Les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction formé par le candidat devant le Conseil constitutionnel dans le délai d’un mois suivant leur notification. En vertu du troisième alinéa du V de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne n’est possible qu’après l’approbation définitive de ce compte.
La Commission ou, en cas de recours, le Conseil constitutionnel, publie au Journal officiel les décisions relatives au compte de campagne.

ANNEXES
MODÈLE DE COMPTE

Composition du compte

Numéro de compte	Libellé du compte	Observations
Comptes de tiers	Classe 4	Comptes obligatoires. Ils doivent être soldés à la date de dépôt du compte de campagne.
40000	Fournisseurs	Utiliser éventuellement les subdivisions du Plan Comptable Général (PCG).
41100	Candidats	Le compte 41 ne peut pas identifier des clients comme au PCG, mais il peut identifier les financeurs autorisés lors d’une campagne électorale.
41200	Donateurs
41300	Prêteurs
42000	Personnel et comptes rattachés	Utiliser les subdivisions du PCG.
43000	Sécurité sociale et autres organismes sociaux
44000	Etat et autres collectivités publiques
46100	Partis politiques (à subdiviser si nécessaire)	Comptes pouvant occasionnellement être débiteurs (apport) ou créditeurs (facturation ou refacturation, dévolution anticipée).
46200	Fondation de France	En cas de dévolution anticipée.
46300	Autres débiteurs	Si nécessaire.
46400	Autres créditeurs
Comptes de trésorerie	Classe 5	Comptes obligatoires. Ils sont conformes à la nomenclature du PCG.
51210	Banque – Compte en euros	A subdiviser en cas de nomination de plusieurs mandataires successifs et, éventuellement, pour suivre comptablement les débits et crédits attendus. Constituer l’annexe F.
51240	Banque – Compte en francs CFP	A ouvrir pour faciliter l’identification des comptes de campagne concernés. A subdiviser si nécessaire comme ci-dessus. Constituer l’annexe F.
53000	Caisse	Pour enregistrer les dons en numéraire avant qu’ils ne soient versés sur le compte bancaire du mandataire, mais ce compte doit obligatoirement être soldé le plus rapidement possible.
58000	Virements internes	S’il y a lieu, mais ce compte doit être soldé à la date de dépôt du compte.
Comptes de dépenses (charges)	Classe 6	Classement par nature (article L. 52-12 du code électoral). Pour finaliser l’état des dépenses, tous les comptes utilisés doivent se terminer par deux chiffres : 11 pour les dépenses payées par le mandataire aux partis politiques, 12 pour les dépenses payées par le mandataire aux autres fournisseurs, 20 pour les dépenses payées par les partis politiques, 31 pour les concours en nature des candidats, 32 pour les concours en nature des formations politiques et 33 pour les concours en nature des personnes physiques.
60400	Achats d’études et prestations de services dont photographies	Le compte 60400 enregistre les études, enquêtes, sondages et éventuelles prestations photographiques associées qui sont facturés par des entreprises prestataires de services, hors honoraires de conseils en communication comptabilisés dans le compte 62260.
60600	Achats non stockés de matériel et de fournitures hors objets promotionnels	Il s’agit d’achats de fournitures, de marchandises et de matériels utilisés durant la campagne. Leur valeur résiduelle doit être déduite des charges retracées dans le compte de campagne (article L. 52-12 du code électoral). Ainsi, les matériels ne doivent être comptabilisés que pour leur valeur d’utilisation (prorata coût/durée). Les stocks de marchandises et de fournitures non consommés durant la campagne ne peuvent pas être imputés au compte de campagne. La consommation, durant la campagne, de stocks disponibles en début de campagne est à comptabiliser en concours en nature.
61320	Location ou mise à disposition immobilière	Il s’agit de locations qui concernent les permanences et les locaux : - permanence(s) électorale(s) non mobiles ; - salles destinées aux réunions internes de l’équipe de campagne ; - coût des assurances liées à ces locaux, charges annexes (eau, électricité.) ; - frais courants d’entretien et les frais d’aménagement temporaire (servir l’annexe 12). Nota. – La location de salles pour les réunions publiques est à comptabiliser au compte 62540 Réunions publiques. Les locations d’appartements pour l’équipe de campagne sont à imputer au compte 62560 Hébergements.
61350	Locations mobilières	Il s’agit des locations de matériels de bureau, de matériels informatiques et de logiciels. Les locations de véhicules doivent être enregistrées dans le compte 62510 Transports et déplacements, y compris caravanes et permanences mobiles (servir l’annexe 12). L’utilisation de matériels appartenant aux militants ou aux membres de l’équipe est à imputer en concours en nature (sauf ordinateur, imprimante, téléphone portable dont l’usage généralisé dispense de les inscrire au compte (cf. guide du candidat et du mandataire).
62110	Personnel intérimaire	Il s’agit des sommes facturées par les agences d’intérim et versées pour la fourniture de personnel temporaire (salaires payés aux intérimaires par l’intermédiaire de l’agence, et charges sociales, primes, et tout autre coût directement attribuable à l’emploi de ces travailleurs temporaires) : (servir l’annexe 10).
62140	Personnel mis à disposition	Il s’agit des dépenses engagées pour le personnel temporairement affecté à la campagne électorale ou mis à sa disposition par un parti politique pendant la campagne électorale (salaires, charges sociales, et autres coûts directs liés à l’emploi de ces personnels). La dépense sera prise en charge à titre définitif ou en concours en nature (servir l’annexe 11). En cas de refacturation par les partis politiques, cf. compte 64100.
62260	Honoraires (hors expert-comptable), conseils en communication	Il s’agit des honoraires portant sur des prestations intellectuelles ou artistiques fournis par des conseils en communication (hors les prestations de services visées au compte 60400 Achats d’études et prestations de services dont photographies). Les honoraires peuvent être payés sous différentes formes (forfait, taux journalier, selon un pourcentage d’un montant déterminé, etc.), et peuvent inclure ou non les débours et les frais de déplacement. Nota. – Les honoraires d’avocat ou de commissaires de justice ne pourront figurer au compte 62260 que si leur objet vise l’obtention de suffrages. Le détail des prestations devra être indiqué : (servir l’annexe 8).
62290	Honoraires d’expert-comptable	Le compte 62290 est destiné à enregistrer les seuls frais correspondant aux honoraires facturés par les experts-comptables ayant présenté les comptes de campagne.
62300	Services numériques dont sites internet et réseaux sociaux	Il s’agit des dépenses internet : - coûts du site, acquisition du nom de domaine ; - frais d’hébergement ; - frais de conception du site et de mise à jour si celle-ci est confiée à un prestataire ; - achat de fichiers de données (envois groupés) ; - mise en place de paiement sécurisé pour les appels de dons en ligne. Il s’agit également des dépenses pour les réseaux sociaux : - du compte personnel ou du compte créé pour la campagne ou du compte d’une formation politique ; - des frais de prestataires chargés de la production de contenus étant précisé que les comptes institutionnels sont prohibés y compris un compte lié à un mandat existant. Il s’agit enfin de l’intelligence artificielle dont l’utilisation pour une campagne électorale est susceptible d’engendrer des coûts qui doivent figurer au compte de campagne : - conception ou achat de logiciels spécifiques ; - coûts liés à la création de contenus, formation interne à l’utilisation des outils et chatbots. Servir l’annexe 7 et l’annexe E.
62320	Dépenses liées à des opérations commerciales y compris achats d’objets promotionnels	Il s’agit des dépenses liées à l’achat d’ouvrages ou d’objets destinés à la distribution gratuite ou payante au public (objets promotionnels, etc.) dans le cadre des réunions publiques destinés à la promotion du candidat durant la campagne électorale. Les éventuelles recettes correspondantes sont à imputer au compte 73500 Produits liés à des activités commerciales y compris vente d’objets promotionnels.
62370	Publications	Il s’agit de : - frais de conception, d’impression et de distribution ; - diffusion de publications internes ; - publications pouvant prendre diverses formes, telles que des bulletins d’information, des journaux, des affiches, des brochures, ou tout autre support de communication interne. Ce compte concerne les publications imprimées, excepté celles relevant de campagne officielle. Il s’agit de : - tracts, journaux, affiches, brochures, flyers, etc. pour les coûts liés à la conception, l’impression dont les cartons d’invitation et leur envoi ainsi que les livres présentant un caractère électoral (livres édités à compte d’auteur générant des coûts à la charge du candidat qui doivent être inscrits au compte de campagne ; - promotion, édition, actions promotionnelles. Nota. – Les livres édités par une maison d’édition doivent être inscrits au compte en concours en nature (dérogation à la règle des concours en nature de personne morale).
62390	Propagande audiovisuelle	Il s’agit des dépenses non prises en charge directement par l’Etat dans le cadre de la campagne audiovisuelle officielle (servir l’annexe 13).
62510	Transports et déplacements, y compris caravanes et permanences mobiles	Il s’agit des dépenses liées aux voyages et déplacements justifiées par un état détaillé des déplacements (servir l’annexe 14) des candidats accompagné des pièces justificatives (membres de l’équipe de campagne, militants, frais de location de voiture, remboursement véhicule personnel sur la base d’indemnités kilométriques, frais de péage, billets de train ou d’avion et transports collectifs). Il s’agit également des dépenses liées aux déplacements du candidat pour la présentation et la promotion de sa candidature (caravanes) et de la tenue de réunions itinérantes du candidat et des membres de l’équipe de campagne (permanence mobile) incluant les dépenses liées à la location de moyens de transport (et des frais accessoires) et celles relatives aux emplacements utilisés.
62540	Réunions publiques	Il s’agit des dépenses liées aux réunions publiques qui recouvrent : la location d’un local, les aménagements temporaires apportés au local y compris la location de matériels spécifiques, l’éclairage et la sonorisation et les dépenses de sécurité (servir l’annexe 6). Nota 1 : L’impression et l’envoi de cartons d’invitation seront à indiquer dans le compte 62370 Publications. Nota 2 : Les dépenses de sécurité liées aux réunions publiques seront à indiquer dans le compte 62820 Dépenses de sécurité.
62560	Hébergements	Il s’agit des frais d’hôtellerie et d’autres dépenses d’hébergements, comme par exemple, les éventuelles locations d’appartements pour l’équipe de campagne. Nota. – Les dépenses d’utilisation ou de location de salles pour les réunions publiques dont la comptabilisation est prévue dans la sous-catégorie du poste comptable 62540 Réunions publiques ne seront pas incluses dans le compte 62560.
62570	Réceptions	Il s’agit des dépenses liées aux réceptions organisées durant la campagne électorale. Ces dépenses peuvent inclure les frais de restauration avec des convives susceptibles de relayer le discours électoral du candidat (journalistes, élus), les frais de repas des militants pour des opérations spécifiques (tractage, collage), ainsi que les dépenses de réceptions liées aux réunions publiques. Nota. – Pour les banquets républicains, pas de contraction entre les dépenses et les recettes qui doivent figurer en totalité au compte 73230 Dîners débats.
62610	Frais postaux	Il s’agit des frais d’affranchissement et coûts d’envoi de lettres, de documents, etc. (achats de timbres et frais de distribution).
62620	Promotion téléphonique (dont envoi de SMS)	Il s’agit de tout service de communication électronique utilisé par le candidat pour sa campagne électorale y compris l’envoi en masse de SMS et du coût des dépenses relatives à la propagande téléphonique.
62630	Frais de téléphone	Il s’agit des frais de télécommunications englobant les coûts des lignes téléphoniques, des abonnements mobiles, etc.
62700	Services bancaires	Il s’agit des dépenses liées aux services fournis par les banques et institutions financières (frais d’ouverture et de gestion de compte du mandataire, commissions sur mouvements de compte et frais liés aux opérations de paiement (virements, prélèvements, chèques).
62820	Dépenses de sécurité	Comprend les dépenses de sécurité liées aux réunions publiques, à la permanence du candidat et les dépenses de protection de l’intégrité physique de celui-ci effectuées par des sociétés disposant de l’autorisation du CNAPS. Nota. – Les dépenses de matériels liés à la sécurité du candidat devront figurer au poste 60600 – Achats non stockés de matériel et de fournitures hors objets promotionnels.
64100	Rémunérations du personnel	Il s’agit des toutes les formes de rémunération versées aux personnes employées par le candidat ou l’association de financement (salaires, traitements, primes, indemnités, cotisations sociales salariales (part salariale), et tout autre type de compensation liée à l’emploi sous réserve des clauses prévues dans le contrat de travail (servir l’annexe 9).
66110	Intérêts des emprunts et dettes	Il s’agit de tous les intérêts payés sur les emprunts et dettes contractés auprès d’établissement de crédit ou de sociétés de financement ou de partis politiques. Nota. – En cas d’emprunt bancaire, sont concernés les frais de dossier, les intérêts échus ou payés par anticipation (sur une période de 9 mois maximum à compter de la date du scrutin) et, en cas d’emprunt à un parti politique, l’inscription d’intérêts au compte de campagne ne sera admise que si le parti a lui-même contracté un emprunt bancaire avec intérêts.
66120	Agios	Il s’agit des intérêts débiteurs concernant les frais de découverts éventuels sur le compte du mandataire (avant le dépôt du compte et durant la gestion du compte : agios, découvert, crédits à court terme).
Comptes de recettes (produits)	Classe 7	Classement par origine des fonds (article L. 52-12 du code électoral)
73110	Versements personnels du candidat au mandataire sur propres deniers	La pièce justificative doit permettre l’identification de l’origine des fonds.
73120	Versements personnels du candidat au mandataire sur ressources d’emprunts bancaires	A détailler dans l’annexe 2. Le ou les contrats de prêt doivent être joints en pièce justificative.
73130	Versements personnels du candidat au mandataire sur ressources empruntées aux formations politiques	A détailler dans l’annexe 3. Le ou les contrats de prêt doivent être joints en pièce justificative. En cas de prêt avec intérêts, le contrat du parti avec l’établissement bancaire doit également être joint.
73211	Dons de personnes physiques en numéraire	A détailler dans l’annexe 4 et à évoquer dans l’annexe A. Nota. – Les dépenses d’appel aux dons sont imputées aux sous-comptes concernés du compte 62. Les dépenses liées au PSP sont imputées au compte 62700 Services bancaires. Servir l’annexe D.
73212	Dons de personnes physiques par chèque
73213	Dons de personnes physiques par carte bancaire, prélèvement automatique et virement
73214	Dons via PSP (prestataire de services de paiement)
73220	Collectes et participations aux manifestations	A détailler dans l’annexe 5 et à évoquer le cas échéant dans l’annexe A.
73230	Dîners débats	N’enregistre que les recettes. Les dépenses sont à imputer sans contraction au compte 62570 Réceptions (frais de restauration). A évoquer le cas échéant dans l’annexe A.
73300	Versements définitifs des formations politiques	Les versements doivent être effectués directement sur le compte bancaire ouvert par le mandataire sans transiter par le compte personnel du candidat. A reporter sur l’annexe 1.
73410	Contrepartie des dépenses payées par les formations politiques	Le compte de contrepartie en dépenses doit se terminer par « 20 ». Joindre une copie des factures en pièce justificative à la fois en dépenses et en recettes. A reporter sur l’annexe 1.
73421	Concours en nature fournis par les candidats	Le compte de contrepartie en dépenses doit se terminer respectivement par « 31 », « 32 » ou « 33 ». Préciser les modalités d’évaluation en pièce justificative à la fois en dépenses et en recettes. A reporter sur l’annexe 1 s’agissant des concours en nature apportés par les formations politiques.
73422	Concours en nature fournis par les formations politiques
73423	Concours en nature fournis par les personnes physiques
73500	Produits liés à des activités commerciales y compris vente d’objets promotionnels	Il s’agit du produit d’activités commerciales annexes comme la vente d’objets promotionnels. Le compte n’enregistrera que les recettes perçues. Les dépenses relatives à l’achat des objets sont à imputer sans contraction au compte 62320 Dépenses liées à des opérations commerciales. A évoquer dans l’annexe A.
76000	Produits financiers de placements	Ne concerne que d’éventuels placements de fonds (intérêts créditeurs sur comptes rémunérés).

Annexes

Liste des annexes	Contenu	Poste comptable
Etat des recettes	Etat des recettes	Postes de la classe 7
Etat des dépenses	Etat des dépenses	Postes de la classe 6
Synthèse du compte	Synthèse du compte	Sans objet
Annexe A	Organisation générale de la campagne du point de vue financier, comprenant notamment des précisions sur les modalités d’organisation des opérations de levée de fonds par le mandataire
Annexe B	Composition de l’équipe de campagne
Annexe C	Calendrier des opérations de campagne
Annexe D	Description du système de perception de fonds en ligne
Annexe E	Organisation de la campagne sur internet et les réseaux sociaux dont intelligence artificielle (I.A)	62300
Annexe 1	Participation financière des partis politiques	N/A
Annexe 2	Versements personnels du candidat au mandataire sur ressources d’emprunts bancaires	73120
Annexe 3	Versements personnels du candidat au mandataire sur ressources empruntées aux formations politiques	73130
Annexe 4	Dons de personnes physiques	73211 / 73212 / 73213 / 73214
Annexe 5	Collectes et participation aux manifestations	73220
Annexe 6	Réunions publiques	62540
Annexe 7	Services numériques dont sites internet et réseaux sociaux	62300
Annexe 8	Honoraires (hors expert-comptable), conseils en communication	62260
Annexe 9	Rémunérations du personnel	64100
Annexe 10	Personnel intérimaire	62110
Annexe 11	Personnel mis à disposition	62140
Annexe 12	Location ou mise à disposition immobilière /	61320 / 61350
Locations mobilières
Annexe 13	Propagande audiovisuelle	62390
Annexe 14	Etat détaillé des déplacements	62510
Annexe 15	Dossier bancaire et documents de l’expert-comptable (Rapprochement bancaire et justification des écarts / grand livre, balance, lettre de mission)

Fichier des écritures comptables (FEC)

Format :
Le fichier des écritures comptables doit être importé dans la plateforme opérée par la CNCCFP au format CSV (séparateur point-virgule). L’encodage des caractères est soit ANSI, soit UTF-8.
Description :

INFORMATION	NOM DU CHAMP	TYPE DE CHAMP
1. Le code journal de l’écriture comptable	JournalCode	Alphanumérique
2. Le libellé journal de l’écriture comptable	JournalLib	Alphanumérique
3. Le numéro sur une séquence continue de l’écriture comptable	EcritureNum	Alphanumérique
4. La date de comptabilisation de l’écriture comptable	EcritureDate	Date
5. Le numéro de compte, dont les trois premiers caractères doivent correspondre à des chiffres respectant les normes du plan comptable français	CompteNum	Alphanumérique
6. Le libellé de compte, conformément à la nomenclature du plan comptable français	CompteLib	Alphanumérique
7. Le numéro de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé)	CompAuxNum	Alphanumérique
8. Le libellé de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé)	CompAuxLib	Alphanumérique
9. La référence de la pièce justificative	PieceRef	Alphanumérique
10. La date de la pièce justificative	PieceDate	Date
11. Le libellé de l’écriture comptable	EcritureLib	Alphanumérique
12. Le montant au débit	Debit	Numérique
13. Le montant au crédit	Credit	Numérique
14. Le lettrage de l’écriture comptable (à blanc si non utilisé)	EcritureLet	Alphanumérique
15. La date de lettrage (à blanc si non utilisé)	DateLet	Date
16. La date de validation de l’écriture comptable	ValidDate	Date

Etat synthétique des recettes

Généré automatiquement par la plateforme opérée par la CNCCFP à partir du fichier des écritures comptables.

N° de compte	Intitulé du compte		1. Recettes perçues par le mandataire	2. Paiement par les formations politiques	3. Concours en nature	4. Totaux
73110	Versements personnels du candidat au mandataire sur ses propres deniers
73120	Versements personnels du candidat au mandataire sur ses ressources d’emprunts bancaires
73130	Versements personnels du candidat au mandataire sur ses ressources empruntées aux formations politiques
73211	Dons de personnes physiques en numéraire
73212	Dons de personnes physiques par chèque
73213	Dons de personnes physiques par carte bancaire, prélèvement automatique et virement
73214	Dons via PSP (prestataire de services de paiement)
73220	Collectes et participations aux manifestations
73230	Dîners débats
73300	Versements définitifs des formations politiques
73410	Contre-partie des dépenses payées par les formations politiques
73421	Concours en nature fournis par les candidats
73422	Concours en nature fournis par les formations politiques
73423	Concours en nature fournis par les personnes physiques
73500	Produits liés à des activités commerciales y compris vente d’objets promotionnels
76000	Produits financiers de placements
	TOTAUX

Etat synthétique des dépenses

Généré automatiquement par la plateforme opérée par la CNCCFP à partir du fichier des écritures comptables.

N° de compte	Intitulé du compte	1. Dépenses payées par le mandataire	2. Dépenses payées par les formations politiques	3. Concours en nature	4. Totaux
60400	Achats d’études et prestations de services dont photographies
60600	Achats non stockés de matériel et de fournitures hors objets promotionnels
61320	Location ou mise à disposition immobilière
61350	Locations mobilières
62110	Personnel intérimaire
62140	Personnel mis à disposition
62260	Honoraires (hors expert-comptable), conseils en communication
62290	Honoraires d’expert-comptable
62300	Services numériques dont sites internet et réseaux sociaux
62320	Dépenses liées à des opérations commerciales y compris achats d’objets promotionnels
62370	Publications
62390	Propagande audiovisuelle
62510	Transports et déplacements, y compris caravanes et permanences mobiles
62540	Réunions publiques
62560	Hébergements
62570	Réceptions
62610	Frais postaux
62620	Promotion téléphonique (dont envoi de SMS)
62630	Frais de téléphone
62700	Services bancaires
62820	Dépenses de sécurité
64100	Rémunérations du personnel
66110	Intérêts des emprunts et dettes
66120	Agios
	TOTAUX

Synthèse du compte

Cette synthèse sera générée automatiquement à partir des états précédents.
Elle comporte : le total des recettes, le montant de l’apport personnel, le total des dépenses ainsi que le solde du compte de campagne.

ANNEXE A
ORGANISATION DE LA CAMPAGNE DU POINT DE VUE FINANCIER, COMPRENANT NOTAMMENT DES PRÉCISIONS SUR LES MODALITÉS D’ORGANISATION DES OPÉRATIONS DE LEVÉES DE FONDS PAR LE MANDATAIRE (COMPTES 73211 À 73214)

Cette fiche a pour objet de permettre au candidat de présenter à la Commission les informations essentielles à connaître sur l’organisation mise en place au cours de la campagne sur le plan financier.
Elle comporte des informations sur les procédures internes mises en place, tant sur les dépenses (intervention de « costkillers », mise en place de processus de validation avant tout engagement de dépenses, déconcentration des dépenses locales, etc.) que sur les recettes (procédures d’appels de fonds, modalités de participation financière à la campagne des partis venus en soutien).
De même, si un budget prévisionnel a été établi, ses modalités de suivi seront indiquées.
Les incidents significatifs pourront utilement être recensés, tels que :

- difficultés d’ouverture du compte de dépôt unique du mandataire ;
- difficultés d’accès au crédit ;
- régularisation de dons ;
- litiges avec des prestataires ;
- litiges avec un parti apportant son soutien à un candidat ;
- dépenses engagées sans l’accord du candidat et mesures prises ;
- etc.

Le cas échéant, pour des dépenses spécifiques des précisions pourront utilement être apportées :

- précisions sur la comptabilisation des produits d’opérations commerciales ;
- mode d’évaluation des concours en nature ;
- ouvrages.

ANNEXE B
COMPOSITION DE L’ÉQUIPE DE CAMPAGNE

Cette fiche a pour objet de retracer l’identité et la fonction des personnes physiques participant à la campagne électorale du candidat.
Doivent figurer sur cette fiche les noms et prénoms :

- des salariés de la campagne électorale ;
- des bénévoles exerçant une fonction identifiée pendant la campagne électorale (directeur de campagne, chargé de communication, community manager, etc.).

Au surplus, la ou les missions exercées doivent être décrites pour chaque membre de l’équipe.
La fiche pourra utilement être complétée par un organigramme si celui-ci existe.
Les militants et bénévoles ayant exclusivement participé à la campagne électorale par des actions de tractage et collage n’ont pas à figurer sur cette annexe de même que ceux dont l’intervention aurait été purement ponctuelle et donc à ce titre ne sont pas considérés comme membres de l’équipe de campagne dont l’action s’inscrit dans la durée.

ANNEXE C
CALENDRIER DES OPÉRATIONS DE CAMPAGNE

L’objectif premier de cette fiche est de permettre aux rapporteurs d’acquérir dès la prise en main du compte une vision globale de l’organisation de la campagne dans l’espace et dans le temps.
Il s’agit de retracer chronologiquement les opérations de campagne engagées par le candidat, son équipe de campagne ou les partis qui le soutiennent.
Un calendrier des opérations suivantes est notamment attendu :

- meetings et réunions publiques ;
- déplacements sur le territoire national et déplacements à l’étranger ;
- banquets, diners-débats ;
- propagande numérique (renvoi possible à la fiche complémentaire sur l’organisation de la campagne sur les réseaux sociaux et internet) ;
- date et lieu des évènements.

Lorsque certaines actions sont des composantes d’une action plus globale, le préciser (par exemple réunions dans le cadre d’un Tour des territoires).
Le calendrier des opérations tenues dans le cadre d’une primaire doit être distinct du calendrier des opérations liées à la campagne proprement dite.

ANNEXE D
DESCRIPTION DU SYSTÈME DE PERCEPTION DE FONDS EN LIGNE

Cette fiche a pour objet de présenter à la Commission le respect des obligations quant au recours aux prestataires de services de paiement (PSP).
Le mandataire doit veiller à respecter les dispositions de l’article R. 39-1-1 du code électoral qui détermine les modalités de ces transferts financiers afin de garantir la traçabilité des opérations financières et le respect de l’article L. 52-8 du code électoral.
Il appartient ainsi au mandataire de se mettre en relation avec sa banque, un établissement de crédit ou tout autre prestataire afin de prendre connaissance des différents types de contrats de perception de fonds en ligne proposés à leurs clients, d’apprécier les modalités d’exécution des opérations de paiements qui y sont attachées et d’en négocier au besoin les termes dans le cadre de la politique interne de l’établissement concerné.
Doivent notamment être produit dans cette fiche :

- le nom du PSP ;
- les modalités des transferts financiers ;
- le délai de versement des fonds sur le compte de dépôt ouvert pour la campagne ;
- les modalités de prélèvement des frais.

Indiquer les problèmes rencontrés le cas échéant et les solutions apportées.
Rappel : si, dans la relation entre un mandataire et un PSP, un relevé des transactions individualisant les frais encaissés par ce dernier pour chaque transaction ainsi que les montants bruts et nets de chacune peut être produit, cette pratique ne répond que partiellement aux objectifs poursuivis, les relevés bancaires du mandataire ne mentionnant, eux, que le solde crédité alors que le respect de l’article R. 39-1-1 précité suppose qu’il y ait un virement bancaire du montant brut puis, dans un second temps, un prélèvement.

ANNEXE E
ORGANISATION DE LA CAMPAGNE SUR INTERNET ET LES RÉSEAUX SOCIAUX DONT INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (I.A)

Cette fiche a pour objet de retracer les différents moyens de communication numérique utilisés par les candidats dans le cadre de la campagne.
Elle a également pour objet d’informer la Commission de l’ensemble des canaux numériques dont disposent les candidats et qui seraient susceptibles de faire l’objet d’une consultation dans le cadre du contrôle des dépenses de la campagne électorale.
Elle a vocation à être renseignée et complétée par le candidat et/ou son équipe de campagne.
La fiche peut renvoyer pour certains éléments à la fiche sur le calendrier des opérations électorales ainsi qu’à celle sur la composition de l’équipe de campagne.
Doivent être référencés dans cette fiche :

- les sites internet et réseaux sociaux utilisés pour la campagne par le candidat, son équipe et les partis qui le soutiennent ;
- les sites internet et réseaux sociaux personnels des candidats.

Eventuellement, sont également référencés :

- les sites internet et réseaux sociaux relatifs à une fonction du candidat (si le candidat exerce une fonction élective ou que ses fonctions lui font disposer d’un site internet ou d’un réseau social relatif à sa fonction par exemple).

L’exhaustivité des informations relatives aux sites internet, réseaux sociaux et éventuellement services internet détenus par les candidats est demandée aux candidats pour s’assurer de la sincérité des éléments présentés à la CNCCFP dans le cadre de son pouvoir de contrôle des comptes de campagne.
Doivent dès lors être identifiés :

- l’adresse du site internet ou du réseau social (nom, URL, nom du profil sur les réseaux sociaux…).

Cette information doit permettre d’accéder à ces ressources numériques et d’identifier l’utilisation faite par le candidat ou son équipe sur ces sites, réseaux, etc.

- la date de création du site internet ;
- le nom de l’hébergeur du site internet (dans le cas des réseaux sociaux, il se peut que l’hébergeur soit identique au nom du réseau social considéré) ;
- le nom du ou des gestionnaires du site internet ou du réseau social :

Cette information doit permettre d’identifier les personnes qui administrent ou animent ces sites et réseaux sociaux en distinguant celles intervenues en tant que prestataire de service rémunéré de celles intervenues en tant que salarié de la campagne ou en tant que militant bénévole (l’activité n’étant alors à valoriser dans le compte de campagne que si le bénévole a une activité professionnelle en lien avec la prestation ;

- les fins poursuivies par l’utilisation de ces sites et réseaux sociaux.

Cette information doit permettre d’identifier l’utilisation qui a été faite de ces réseaux (utilisation pour la campagne, utilisation d’un compte institutionnel dans le cadre de fonctions électives ou exécutives sans référence à l’élection, etc.) ;

- le cas échéant les actions numériques effectuées sans son accord et les dispositions prises pour les faire cesser.

ANNEXE 1
PARTICIPATION DES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES AU FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE

Annexe prévue au huitième alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relatives à l’élection du Président de la République au suffrage universel.
Cette annexe est déposée sous la forme de fichiers au format.xlsx, .ods. Elle se compose d’un état par entité identifiée dans le périmètre comptable du parti concerné. Un état correspond à un fichier.

Nom du parti ou groupement politique :
N° CNCCFP du parti ou groupement politique :
Nom de l’entité :
N° RNA de l’entité :
Numéro Siret de l’entité :

N° de compte
Versements définitifs	€

Dépenses
N° de compte	Intitulé du compte	I.1 Facturées au mandataire du candidat	dont payées 2026	dont payées 2027	I.2. Refacturées au mandataire du candidat	dont payées 2026	dont payées 2027	II. Dépenses payées directement à titre définitif	dont payées 2026	dont payées 2027	III. Concours en nature	Totaux
60400	Achats d’études et prestations de services dont photographies											€
60600	Achats non stockés de matière et de fournitures hors objets promotionnels											€
61320	Location ou mise à disposition immobilière											€
61350	Locations mobilières											€
62110	Personnel intérimaire											€
62140	Personnel mis à disposition											€
62260	Honoraires (hors expert-comptable), conseils en communication											€
62290	Honoraires d’expert-comptable											€
62300	Services numériques dont sites internet et réseaux sociaux											€
62320	Dépenses liées à des opérations commerciales y compris achats d’objets promotionnels											€
62370	Publications											€
62390	Propagande audiovisuelle											€
62510	Transports et déplacements, y compris caravanes et permanences mobiles											€
62540	Réunions publiques											€
62560	Hébergements											€
62570	Réceptions											€
62610	Frais postaux
62620	Promotion téléphonique (dont envoi de SMS)
62630	Frais de téléphone
62700	Services bancaires
62820	Dépenses de sécurité
64100	Rémunérations du personnel
66110	Intérêts des emprunts et dettes
66120	Agios
	TOTAUX

ANNEXE 2
VERSEMENTS PERSONNELS DU CANDIDAT AU MANDATAIRE SUR RESSOURCES D’EMPRUNTS BANCAIRES

Détail du poste 73120.
Format :
L’annexe doit être importée dans la plateforme opérée par la CNCCFP dans un fichier au format CSV (séparateur point-virgule). L’encodage des caractères est soit ANSI, soit UTF-8.
Description :

INFORMATION	NOM DU CHAMP	TYPE DE CHAMP
1. Nom de l’établissement de crédit ou de la société de financement	nom_etablissement_preteur	Alphanumérique
2. Code BIC de l’établissement de crédit	code_bic	Alphabétique
3. Pays du siège de l’établissement de crédit ou de la société de financement	pays_siege_preteur	Liste – norme ISO 3661-1
4. Numéros des pièces justificatives	pieces_justificatives	Alphanumérique (si plusieurs références de pièces sont inscrites dans ce champ, les séparer par une virgule)
5. Date du contrat	date_contrat	Date
6. Date de début de décompte des échéances	date_debut	Date
7. Date de fin des échéances	date_fin	Date
8. Montant maximal prévu par le contrat (en euros)	montant_contrat	Numérique
9. Montant du versement (en euros)	montant_versement	Numérique
10. Taux d’intérêt débiteur (annuel)	taux_interet	Numérique
11. Date versement	date_versement	Date
12. Numéro du relevé bancaire du mandataire sur lequel apparaît l’opération	num_releve_bancaire	Alphanumérique

ANNEXE 3
VERSEMENTS PERSONNELS DU CANDIDAT AU MANDATAIRE SUR RESSOURCES EMPRUNTÉES AUX FORMATIONS POLITIQUES

Détail du poste 73130.
L’enregistrement est effectué par versement.
Les montants peuvent être négatifs en cas de reversement au candidat, avant le dépôt du compte, d’une partie des sommes retracées dans la table.
Les informations 1, 2 et 3 identifient l’entité.
Les informations 4 et 5 identifient le parti ou groupement politique dans le périmètre des comptes d’ensemble duquel les comptes de l’entité seront agrégés pour les exercices concernés.
Format :
L’annexe doit être importée dans la plateforme opérée par la CNCCFP dans un fichier au format CSV (séparateur point-virgule). L’encodage des caractères est soit ANSI, soit UTF-8.
Description :

INFORMATION	NOM DU CHAMP	TYPE DE CHAMP
1. Nom de l’entité	nom_entite	Alphanumérique
2. Numéro RNA de l’entité	num_rna	Alphanumérique
3. Numéro SIRET de l’entité	num_siret	Numérique
4. Numéro du parti ou groupement politique du référentiel CNCCFP	num_cnccfp_parti	Numérique
5. Nom du parti dans le périmètre comptable duquel entre l’entité prêteuse	mom_parti	Alphanumérique
6. Numéros des pièces justificatives	pieces_justificatives	Alphanumérique (si plusieurs références de pièces sont inscrites dans ce champ, les séparer par une virgule)
7. Date du contrat	date_contrat	Date
8. Date de début de décompte des échéances	date_debut	Date
9. Date de fin des échéances	date_fin	Date
10. Montant maximal prévu par le contrat (en euros)	montant_contrat	Numérique
11. Montant du versement (en euros)	montant_versement	Numérique
12. Taux d’intérêt débiteur (annuel)	taux_interet	Numérique
13. Date de versement	date_versement	Date
14. Numéro du relevé bancaire du mandataire sur lequel apparaît le crédit	num_releve_bancaire	Alphanumérique

ANNEXE 4
DONS DE PERSONNES PHYSIQUES

Détail des postes 73211 / 73212 / 73213 / 73214.
Table correspondant à l’annexe mentionnée au deuxième alinéa de l’article 12 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001, comportant l’ensemble des informations visées par cet article ainsi que des informations complémentaires utiles aux contrôles.
Les enregistrements sont effectués par versement.
Les montants peuvent être négatifs en cas de reversement d’une somme à un donateur.
Le champ « Adresse » doit obligatoirement contenir une information.
Format :
L’annexe doit être importée dans la plateforme opérée par la CNCCFP dans un fichier au format CSV (séparateur point-virgule). L’encodage des caractères est soit ANSI, soit UTF-8.
Description :

INFORMATION	NOM DU CHAMP	TYPE DE CHAMP
1. Civilité du donateur	civilite	liste de valeurs (M ; MME)
2. Prénom du donateur	prenom	Alphabétique
3. Nom du donateur	nom	Alphabétique
4. Adresse de la résidence fiscale du donateur	adresse	Alphanumérique
5. Adresse de la résidence fiscale du donateur – Lieu-dit	lieu_dit	Alphanumérique
6. Code postal de la ville de résidence fiscale du donateur	code_postal	Alphanumérique
7. Ville (résidence fiscale du donateur)	ville	Alphabétique
8. Pays (résidence fiscale du donateur)	pays_residence	Liste fermée – norme ISO 3166-1
9. Nationalité du donateur	nationalite	Liste fermée – norme ISO 7501-1
10. Montant du don (en euros)	montant	Numérique
11. Date à laquelle le don a été effectué	date_versement	Date
12. Date de remise en banque	date_remise_banque	Date
13. Moyen de versement	moyen_versement	Liste de valeurs fermée (ESP ; CHQ ; CB, PREL, VIR et PSP)
14. Numéro de la remise de chèque	num_remise	Alphanumérique
15. Numéro du relevé bancaire du compte du mandataire sur laquelle apparaît le crédit	num_releve_bancaire	Alphanumérique
16. Numéros des pièces justificatives	pieces_justificatives	Alphanumérique (si plusieurs références de pièces sont inscrites dans ce champ, les séparer par une virgule)
17. Commentaires libres	commentaires	Alphanumérique

ANNEXE 5
COLLECTES ET PARTICIPATIONS AUX MANIFESTATIONS

Détail du poste 73220.
Format :
L’annexe doit être importée dans la plateforme opérée par la CNCCFP dans un fichier au format CSV (séparateur point-virgule). L’encodage des caractères est soit ANSI, soit UTF-8.
Description :

INFORMATION	NOM DU CHAMP	TYPE DE CHAMP
1. Identification de l’événement ayant donné lieu à la collecte	designation_operations	Alphanumérique
2. Date de l’événement	date_evenement	Date
3. Code INSEE du lieu de l’événement	lieu_evenement	Numérique
4. Montant collecté (euros)	montant	Numérique
5. Numéros des pièces justificatives	pieces_justificatives	Alphanumérique (si plusieurs références de pièces sont inscrites dans ce champ, les séparer par une virgule)
6. Date de remise en banque	date_remise_banque	Numérique
7. Bordereau de remise en banque	bordereau	Alphanumérique
8. Numéro du relevé bancaire sur lequel apparaît le versement	num_releve_bancaire	Alphanumérique

ANNEXE 6
RÉUNIONS PUBLIQUES

Détail du poste 62540.
Chaque événement donne lieu à un enregistrement.

Nature (meeting, réception, conférence, manifestation, etc.)

Date de l’événement

Lieu (code INSEE de la commune)

Numéros des pièces justificatives

625401 Sous-catégorie 1 : Utilisation d’un local pour les besoins de la réunion

625402 Sous-catégorie 2 : Aménagements apportés au local

625403 Sous-catégorie 3 : Eclairage et sonorisation

Total des 3 sous-catégories

Format :
L’annexe doit être importée dans la plateforme opérée par la CNCCFP dans un fichier au format CSV (séparateur point-virgule). L’encodage des caractères est soit ANSI, soit UTF-8.
Description :

INFORMATION	NOM DU CHAMP	TYPE DE CHAMP
1. Nature (meeting, réception, conférence, manifestation etc.)	nature	Alphanumérique
2. Date de l’événement	date	Date
3. Lieu (code INSEE de la commune)	lieu	Numérique
4. Numéros des pièces justificatives	pieces_justificatives	Alphanumérique (si plusieurs références de pièces sont inscrites dans ce champ, les séparer par une virgule)
5. Montants du poste 625401- Sous-catégorie 1 : Utilisation d’un local pour les besoins de la réunion	utilisation_local	Numérique
6. Montants du poste 625402- Sous-catégorie 2 : Aménagements apportés au local	amenagement_local	Numérique
7. Montants du poste 625403- Sous-catégorie 3 : Eclairage et sonorisation	eclairage_sonorisation	Numérique
8. Total des 3 sous-catégories	total	Numérique

ANNEXE 7
SERVICES NUMÉRIQUES DONT SITES INTERNET ET RÉSEAUX SOCIAUX

Détail du poste 62300.
Format :
L’annexe doit être importée dans la plateforme opérée par la CNCCFP dans un fichier au format CSV (séparateur point-virgule). L’encodage des caractères est soit ANSI, soit UTF-8.
Description :

INFORMATION	NOM DU CHAMP	TYPE DE CHAMP
1. Identification du site, du service ou du réseau social (nom, URL du site internet, nom du profil de réseau social)	identification_site	Alphanumérique
2. Numéros des pièces justificatives	pieces_justificatives	Alphanumérique (si plusieurs références de pièces sont inscrites dans ce champ, les séparer par une virgule)
3. Date de création du site	date_creation	Date
4. Montant des dépenses payées par le mandataire	mandataire	Numérique
5. Montant des dépenses payées par les formations politique	formations_politiques	Numérique
6. Montant des concours en nature	concours_en_nature	Numérique
7. Total des 3 sous-catégories	total	Numérique

ANNEXE 8
HONORAIRES (HORS EXPERT-COMPTABLE), CONSEIL EN COMMUNICATION

Détail du poste 62260.
Un enregistrement par prestation – détail des prestations.
Format :
L’annexe doit être importée dans la plateforme opérée par la CNCCFP dans un fichier au format CSV (séparateur point-virgule). L’encodage des caractères est soit ANSI, soit UTF-8.
Description :

INFORMATION	NOM DU CHAMP	TYPE DE CHAMP
1. Désignation du prestataire	prestataire	Alphanumérique
2. Nature de l’intervention	nature_intervention	Alphanumérique
3. Liste des livrables	livrables	Alphanumérique
4. Nombre d’intervenants pour la prestation	nombre_interventants	Numérique
5. Nombre d’heures facturées pour la prestation	nombre_heures	Numérique
6. Coût horaire	cout_horaire	Numérique
7. Description du calendrier d’exécution	calendrier_execution	Alphanumérique
8. Numéros des pièces justificatives	pieces_justificatives	Alphanumérique (si plusieurs références de pièces sont inscrites dans ce champ, les séparer par une virgule)

ANNEXE 9
RÉMUNÉRATIONS DU PERSONNEL

Détail du poste 64100.
Un enregistrement par salarié.
Format :
L’annexe doit être importée dans la plateforme opérée par la CNCCFP dans un fichier au format CSV (séparateur point-virgule). L’encodage des caractères est soit ANSI, soit UTF-8.
Description :

INFORMATION	NOM DU CHAMP	TYPE DE CHAMP
1. Civilité, prénom et nom du salarié	identification_salarie	Alphanumérique
2. Nature de l’emploi	nature_emploi	Alphanumérique
3. Date de début de l’activité	date_debut_activite	Date
4. Date de fin de l’activité	date_fin_activite	Date
5. Adresse du lieu principal de l’activité	adresse	Alphanumérique
6. Montant des dépenses payées par le mandataire	mandataire	Numérique
7. Montant des dépenses payées par les formations politiques	formations_politiques	Numérique
8. Montant des concours en nature	concours_en_nature	Numérique
9. Montant total pour le salarié	total	Numérique
10. Numéros des pièces justificatives	pieces_justificatives	Alphanumérique (si plusieurs références de pièces sont inscrites dans ce champ, les séparer par une virgule)

ANNEXE 10
PERSONNEL INTÉRIMAIRE

Détail du poste 62110.
Un enregistrement par salarié.
Format :
L’annexe doit être importée dans la plateforme opérée par la CNCCFP dans un fichier au format CSV (séparateur point-virgule). L’encodage des caractères est soit ANSI, soit UTF-8.
Description :

INFORMATION	NOM DU CHAMP	TYPE DE CHAMP
1. Identification du prestataire	identification_prestataire	Alphanumérique
2. Civilité, prénom et nom du salarié	identification_salarie	Alphanumérique
3. Nature de l’emploi	date_debut_activite	Alphanumérique
4. Date de début de l’activité	date_fin_activite	Date
5. Date de fin de l’activité	nature_emploi	Date
6. Adresse du lieu principal de l’activité	adresse	Alphanumérique
7. Montant des dépenses payées par le mandataire	mandataire	Numérique
8. Montant des dépenses payées par les formations politiques	formations_politiques	Numérique
9. Montant total pour le salarié	total	Numérique
10. Numéros des pièces justificatives	pieces_justificatives	Alphanumérique (si plusieurs références de pièces sont inscrites dans ce champ, les séparer par une virgule)

ANNEXE 11
PERSONNEL MIS À DISPOSITION

Détail du poste 62140.
Un enregistrement par salarié.
Format :
L’annexe doit être importée dans la plateforme opérée par la CNCCFP dans un fichier au format CSV (séparateur point-virgule). L’encodage des caractères est soit ANSI, soit UTF-8.
Description :

INFORMATION	NOM DU CHAMP	TYPE DE CHAMP
1. Nom de l’entité	nom_entite	Alphanumérique
2. Numéro RNA de l’entité	num_rna	Alphanumérique
3. Numéro SIRET de l’entité	num_siret	Numérique
4. Numéro du parti ou groupement politique du référentiel CNCCFP	num_cnccfp_parti	Numérique
5. Nom du parti ou groupement politique dans le périmètre comptable duquel entre l’entité	nom_parti	Alphanumérique
6. Civilité, prénom et nom du salarié	identification_salarie	Alphanumérique
7. Nature de l’emploi	nature_emploi	Alphanumérique
8. Date de début de l’activité	date_debut_activite	Date
9. Date de fin de l’activité	date_fin_activite	Date
10. Adresse du lieu principal de l’activité	adresse	Alphanumérique
11. Montant des dépenses payées par les formations politiques	formations_politiques	Numérique
12. Montant des concours en nature	concours_en_nature	Numérique
13. Montant total pour le salarié	total	Numérique
14. Numéros des pièces justificatives	pieces_justificatives	Alphanumérique (si plusieurs références de pièces sont inscrites dans ce champ, les séparer par une virgule)

ANNEXE 12
LOCATION OU MISE À DISPOSITION IMMOBILIÈRE/LOCATIONS MOBILIÈRES

Détail des postes 61320 / 61350.
Un enregistrement par local.

Adresse du local

Numéros des pièces justificatives

613201 / 613501 Sous-catégorie 1 : Loyers

613202 / 613502 Sous-catégorie 2 : Travaux

613203 / 613503 Sous-catégorie 3 : Autres

Total des 3 sous-catégories

Format :
L’annexe doit être importée dans la plateforme opérée par la CNCCFP dans un fichier au format CSV (séparateur point-virgule). L’encodage des caractères est soit ANSI, soit UTF-8.
Description :

INFORMATION	NOM DU CHAMP	TYPE DE CHAMP
1. Adresse du local	adresse_local	Alphanumérique
2. Numéros des pièces justificatives	pieces_justificatives	Alphanumérique (si plusieurs références de pièces sont inscrites dans ce champ, les séparer par une virgule)
3. Montants du poste 613201 / 613501 – Sous-catégorie 1 : Loyers	loyers	Numérique
4. Montants du poste 613202 / 613502 – Sous-catégorie 2 : Travaux	travaux	Numérique
5. Montants du poste 613203 / 613503 – Sous-catégorie 3 : Autres	autres	Numérique
6. Total des 3 sous-catégories	total	Numérique

ANNEXE 13
PROPAGANDE AUDIOVISUELLE

Détail du poste 62390.
Un enregistrement par production.

Type (radio, télévision, DVD, etc.)

N° des pièces justificatives

623901 Sous-catégorie 1 : Frais de conception et de réalisation

623902 Sous-catégorie 2 : Frais de reproduction, de diffusion et de distribution

623903 Sous-catégorie 3 : Frais de promotion

623904 Sous-catégorie 4 : Autres

Total des 4 sous-catégories

Annexe 13
Description de la table à importer

Format :
L’annexe doit être importée dans la plateforme opérée par la CNCCFP dans un fichier au format CSV (séparateur point-virgule). L’encodage des caractères est soit ANSI, soit UTF-8.
Description :

INFORMATIONS	NOM DU CHAMP	TYPE DE CHAMP
1. Type (radio, télévision, DVD etc.)	type	Alphanumérique
2. Numéros des pièces justificatives	pieces_justificatives	Alphanumérique (si plusieurs références de pièces sont inscrites dans ce champ, les séparer par une virgule)
3. Montants du poste 623901- Sous-catégorie 1 : Frais de conception et de réalisation	conception_realisation	Numérique
4. Montants du poste 623902- Sous-catégorie 2 : Frais de reproduction, de diffusion et de distribution	reproduction_duffision_distribution	Numérique
5. Montants du poste 623903- Sous-catégorie 3 : Frais de promotion	promotion	Numérique
6. Montants du poste 623904- Sous-catégorie 4 : Autres	autres	Numérique
7. Total des 4 sous-catégories	total	Numérique

ANNEXE 14
ÉTAT DÉTAILLÉ DES DÉPLACEMENTS

Détail du poste 62510.
Un enregistrement par déplacement.

N° des pièces justificatives

Date JJ/MM/AAAA

N° Département

Lieu de départ

Lieu d’arrivée

Nombre de km parcourus

Caractère électoral du déplacement

ANNEXE 15
DOSSIER BANCAIRE ET DOCUMENTS DE L’EXPERT-COMPTABLE

Cette annexe se compose des documents fournis par l’établissement de crédit (RIB, contrat, etc.) et ceux de l’expert-comptable (lettre de mission, grand livre, balance, rapprochement bancaire et justification des écarts).

Pour la Commission :

Le président,

C. Charpy