Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 38, Art. 54 septies, Art. 145
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 38 septies
II.-Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 et des années suivantes et à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017.
Exceptions 120 Par exception, une participation détenue en application de l'article L. 512-47 du CoMoFi, de l'article L. 512-55 du CoMoFi, de l'article L. 512-106 du CoMoFi, […] conversion ou échange d'obligations en actions), du 7 bis de l'article 38 du CGI (fusion ou scission de sociétés), du 7 ter de l'article 38 du CGI (opérations de division et de regroupement d'actions) et du 2 de l'article 115 du CGI (attribution à la société […] Opérations de regroupement ou de division d'actions 360 Le 7 ter de l'article 38 du CGI, issu de l'article 15 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, […]
Lire la suite…Exceptions 120 Par exception, une participation détenue en application de l'article L. 512-47 du CoMoFi, de l'article L. 512-55 du CoMoFi, de l'article L. 512-106 du CoMoFi, […] conversion ou échange d'obligations en actions), du 7 bis de l'article 38 du CGI (fusion ou scission de sociétés), du 7 ter de l'article 38 du CGI (opérations de division et de regroupement d'actions) et du 2 de l'article 115 du CGI (attribution à la société […] Opérations de regroupement ou de division d'actions 360 Le 7 ter de l'article 38 du CGI, issu de l'article 15 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, […]
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Exceptions Par exception, une participation détenue en application de l'article L. 512-47 du CoMoFi, de l'article L. 512-55 du CoMoFi, de l'article L. 512-106 du CoMoFi, […] conversion ou échange d'obligations en actions), du 7 bis de l'article 38 du CGI (fusion ou scission de sociétés), du 7 ter de l'article 38 du CGI (opérations de division et de regroupement d'actions) et du 2 de l'article 115 du CGI (attribution à la société mère […] Opérations de regroupement ou de division d'actions Le 7 ter de l'article 38 du CGI, issu de l'article 15 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, […]
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