Les intérêts sur intérêts sont calculés au taux de l'intérêt légal prévu à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier à compter du 14 février N+1 jusqu'au 15 avril N+1. b. […] Par application combinée de l'article L. 208 du LPF et de l'article R.* 208-2 du LPF, les intérêts moratoires courent du jour du paiement des sommes indues par le contribuable jusqu'au jour du remboursement de ces sommes par l'administration. En outre, […] il résulte des dispositions, de l'article 1727 du CGI, dans sa version issue de l'article 55 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, et de l'article L. 208 du LPF que le taux des intérêts moratoires de 0, […]
Lire la suite…Conditions d'application de la réduction de moitié de l'intérêt de retard La réduction de moitié du montant de l'intérêt de retard prévue au V de l'article 1727 du code général des impôts (CGI) s'applique aux redevables qui ont déposé leur déclaration initiale et acquitté les droits correspondants dans les délais prévus par la loi. […] En effet, le II de l'article 55 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a réduit le taux de l'intérêt de retard fixé au III de l'article 1727 du CGI. […]
Lire la suite…[…] — l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 2017 a décidé de réduire de moitié le taux des intérêts de retard dus par le contribuable afin de mieux le mettre en adéquation avec les taux d'intérêt du marché et ils sont fondés à se prévaloir de la loi pénale la plus douce ;
[…] — s'agissant des intérêts de retard, le taux doit être réduit à 0,2% en application de l'article 55 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 ; […]
[…] 8. D'une part, contrairement à ce que soutient M. C, le taux des intérêts de retard fixé à 0,4% par l'administration n'est pas erroné, le taux de 0,2% dont se prévaut le requérant n'étant applicable qu'aux intérêts courants à compter du 1er janvier 2018 en application de l'article 55 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017.
La preuve du caractère exclusivement fiscal n'étant pas aisée à rapporter, l'administration fiscale avait proposé, dans l'article 100 de la Loi de Finances pour 2014, de modifier le premier alinéa de l'article L.64 du LPF en substituant le terme « exclusivement » par « principalement » fiscal. […] En effet, l'article 109 de la loi de 2019 ajoute l'article L.64 A17 qui abrite la procédure baptisée par les fiscalistes « mini-abus de droit » et qui vient ainsi se superposer à l'article L.64 du LPF qui n'est donc ni modifié ni supprimé. […] En application de l'article 55 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le taux de 0, […]
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