Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L257-0 B
II. - Le I s'applique aux impositions mises en recouvrement à compter du 1er janvier 2018.
Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L257-0 B
II. - Le I s'applique aux impositions mises en recouvrement à compter du 1er janvier 2018.