Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
Avant le 30 avril 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'impact de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée sur toutes les activités équines, ainsi que sa nécessaire mise en conformité avec la future directive européenne sur le sujet.
Sur ce sujet, conformément aux dispositions de l'article 71 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le Gouvernement a remis au Parlement, en juillet dernier, un rapport relatif à l'impact de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités équines, intervenue en 2013. Il n'en demeure pas moins que le Gouvernement partage les préoccupations de la filière et ne peut se satisfaire de ce champ très limité permis par le droit européen actuel du taux réduit applicable aux activités équestres.
Lire la suite…Sur ce sujet, conformément aux dispositions de l'article 71 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le Gouvernement a remis au Parlement, en juillet 2018, un rapport relatif à l'impact de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités équines, intervenue en 2013. Il n'en demeure pas moins que le Gouvernement partage les préoccupations de la filière et ne peut se satisfaire de ce champ très limité permis par le droit européen actuel du taux réduit applicable aux activités équestres.
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Sur ce sujet, conformément aux dispositions de l'article 71 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le Gouvernement a remis au Parlement, en juillet 2018, un rapport relatif à l'impact de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités équines, intervenue en 2013. Il n'en demeure pas moins que le Gouvernement partage les préoccupations de la filière et ne peut se satisfaire de ce champ très limité permis par le droit européen actuel du taux réduit applicable aux activités équestres.
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