Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
I.-Les titres de perception émis par l'Etat à l'encontre des collectivités territoriales et des établissements publics sont transmis sous forme électronique.
Les collectivités territoriales et les établissements publics acceptent les titres de perception déposés sous forme électronique sur le portail de facturation prévu à l'article 2 de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique.
II.-Le I du présent article s'applique aux titres de perception émis à compter du 1er juillet 2018.
[…] — la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 ; […] En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 : « Sont prescrites, au profit () des départements () toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». […] D'autre part, aux termes de l'article 77 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : « I. – Les titres de perception émis par l'Etat à l'encontre des collectivités territoriales () sont transmis sous forme électronique. […]
[…] Aux termes, d'autre part, de l'article 2-1 du décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque la demande de paiement relève de l'obligation prévue à l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, […] Aux termes de l'article 77 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 : » I.- Les titres de perception émis par l'État à l'encontre des collectivités territoriales et des établissements publics sont transmis sous forme électronique. […]
[…] — la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 ; […] 2. Aux termes de l'article 77 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : « I. – Les titres de perception émis par l'Etat à l'encontre des collectivités territoriales et des établissements publics sont transmis sous forme électronique. Les collectivités territoriales et les établissements publics acceptent les titres de perception déposés sous forme électronique sur le portail de facturation prévu à l'article 2 de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique. II. – Le I du présent article s'applique aux titres de perception émis à compter du 1er juillet 2018. »