Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des moyens publics consacrés aux grands projets d'infrastructures de transport.
2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°493848
Conclusions du rapporteur public · 2 juin 2025
Nous n'excluons pas que cette solution soit transposable à certains rescrits de l'article L. 80 B, lorsqu'est en cause le droit à un avantage fiscal dérogatoire : ils s'apparentent alors à des décisions accordant un avantage financier, à ce titre créatrices de droits sur la base de la jurisprudence Mme S.... […]
Lire la suite…3. Régime de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 22 octobre 2018
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N° 493848 – M. B 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 12 mai 2025 Lecture du 2 juin 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Près de dix ans après votre décision de section min. c. sté Export Press (CE, sect., 2 déc. 2016, n° 387613, au recueil, RJF 2/17 n° 168), cette affaire vous donne l'occasion d'apporter de nouvelles i précisions sur le régime contentieux des rescrits fiscaux individuels i qui en est issu et, plus particulièrement, sur les « rescrits spéciaux » à l'encontre desquels vous avez systématiquement ouvert le prétoire du juge de l'excès de pouvoir. 1. M. B, …
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