Version issue de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, article 79 Article L. 524-7 Modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 79 (V) Le montant de la redevance d'archéologie préventive est calculé selon les modalités suivantes : I. […] Version issue de la loi n° 2017-1775 de finances rectificative pour 2017 Article L. 524-7 Modifié par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 79 (V) Le montant de la redevance d'archéologie préventive est calculé selon les modalités suivantes : I. – Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l'article L. 5242, […]

[…] comme l'expose l'article L. 521-1 du code du patrimoine. […] C'est dans cet espoir que la société a soulevé devant la cour de renvoi la question de la conformité du barème d'imposition prévu au II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques protégés par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. […] nous concluons au renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel. 8 Cf le III de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, issu de l'article 79 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]