Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, CGI.Art. 123 bis
pendant 7 jours
M. et Mme C... se pourvoient, dans cette mesure, en cassation contre ces deux arrêts et doivent donc être regardés comme demandant l'annulation respectivement de l'article 4 et de l'article 3. 2. […] Ces dispositions astreignent notamment les personnes physiques 2 3 Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, art. 22 4 Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 25. […]
Lire la suite…Aux revenus distribués mentionnés au a de l'article 111 ; e. […] La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l'article 39 ; e. Les dépenses et charges dont la déduction pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés est interdite en vertu des dispositions du premier alinéa et du c du 4 de l'article 39. 8 (1) Annexe III, art. 49 bis à 49 sexies. 3 : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés Article 123 bis Modifié par loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 25 1. […] Le montant des revenus et charges énumérés ciaprès, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1, […]
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Rifaut, n° 07NC00783. 6 Article 22 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009. 7 Article 25 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. […]
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