Article 26 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
Article 25
Article 27

Entrée en vigueur le 30 décembre 2017

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 decies H, Art. 200 quindecies

II. - Le I s'applique aux opérations forestières réalisées à compter du 1er janvier 2018.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2017

Commentaires9

1Réduction et crédit d’impôt au titre des investissements forestiers : prorogation et aménagement du dispositif
lemondedudroit.fr · 31 juillet 2024

Une actualité du 4 juillet 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 26 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 proroge jusqu'au 31 décembre 2020 le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forestier (“DEFI forêt”) prévu à l'article 199 decies H du code général des impôts (CGI) (réduction d'impôt sur le revenu) et à l'article 200 quindecies du CGI (crédit d'impôt sur le revenu). […] Par ailleurs, l'article 26 de la loi n° 2017-1775 élargit le champ d'application des travaux forestiers éligibles au crédit d'impôt sur le revenu, en supprimant le seuil (...)

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2Bois Et Forêts - Coopératives Forestières Et Professionnels Indépendants
M. Michel Larive · Questions parlementaires · 24 juillet 2018

Pis, l'article 16 aggrave encore l'iniquité d'accès en faveur des coopératives forestières en supprimant totalement le seuil permettant de bénéficier du DEFI Travaux pour les coopératives, alors qu'il est maintenu pour les techniciens forestiers indépendants. […] les travaux éligibles à cet avantage fiscal sont ceux réalisés soit dans une unité de gestion d'au moins dix hectares d'un seul tenant, soit sans seuil plancher pour les propriétés regroupées au sein d'un GIEEF ou, depuis le 1er janvier 2018 (article 26 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017) au sein d'une organisation de producteurs.

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3Bercy commente la prorogation et l’aménagement du dispositif en faveur des investissements forestiers « DEFI forêt »Accès limité
Lexis Veille · 6 juillet 2018
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