[…] 9. Après avoir rappelé la modification apportée à l'article 266 quinquies C du code des douanes par l'article 88 de la loi de finances rectificatives pour 2017 n° 2017 ' 1775 du 28 décembre 2017, l'administration des Douanes soutient que la société Dalkia ne pouvait bénéficier du taux réduit de la TICFE, dès lors que l'activité opérationnelle à prendre en compte est celle de ses clients, propriétaires des installations. […] 10. Dans sa rédaction issue de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017, applicable au litige, l'article 266 quinquies C- 8. a) du code des Douanes dispose:

[…] — ce critère géographique serait inopérant, car absent des textes, alors justement que le législateur a inscrit dans la loi cette notion et exigence de localisation en apportant une modification à l'article 88 de la loi de finances rectificative pour 2017 n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, en remplaçant les mots présents dans le a du C du 8 de l'article 266 quinquies du code des douanes 'électro-intensives au sens où, au niveau de l'entreprise ou de ses sites, le montant de la taxe qui aurait été due en application du B, sans application des exonérations et exemptions, est au moins égal à 0,5 % de la valeur ajoutée' par les termes 'situées au sein de sites industriels électro-intensifs ou d'entreprises industrielles électro-intensives',