Article 16 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
Article 15Article 17
Article 16 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Version30 décembre 2017
Commentaire • 1
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Documents parlementaires • 7
0
Sur l'article 12 bis, renuméroté article 16
Alors même que le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité sont exonérés de droits de succession depuis 2007, ils sont toujours soumis à l'obligation de se faire délivrer un certificat de non-imposition par l'administration fiscale afin d'obtenir des assureurs le versement des sommes qui leur sont dues en vertu de contrats d'assurance-vie souscrits par le défunt, dès lors que ces sommes excèdent 7 600 euros. Cette formalité administrative inutile est source de complexité pour les usagers à une période difficile de leur vie. Le présent article … Lire la suite…
Sur l'article 12 bis, renuméroté article 16
Alors même que le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité sont exonérés de droits de succession depuis 2007, ils sont toujours soumis à l'obligation de se faire délivrer un certificat de non-imposition par l'administration fiscale afin d'obtenir des assureurs le versement des sommes qui leur sont dues en vertu de contrats d'assurance-vie souscrits par le défunt, dès lors que ces sommes excèdent 7 600 euros. Cette formalité administrative inutile est source de complexité pour les usagers à une période difficile de leur vie. Le présent article … Lire la suite…
Sur l'article 12 bis, renuméroté article 16
Dispositions en vigueur Texte du projet de loi Texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale Propositions de la commission Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Article liminaire Article liminaire Article liminaire La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2017 s'établit comme suit : (Alinéa sans modification) La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
L'article 16 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a modifié l'article 806 du code général des impôts (CGI) et l'article 807 du CGI en supprimant l'obligation faite au conjoint survivant ou au partenaire survivant dans le cadre d'un pacte civil de solidarité de produire un certificat attestant de l'acquittement ou de la non-exigibilité des droits de succession aux fins d'obtenir délivrance des sommes dues par les sociétés, compagnies, caisses ou organismes d'assurances et tous autres assureurs français, ainsi que par les (...)
Lire la suite…