Article 21 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
Article 20Article 22
Article 21 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Version30 décembre 2017
Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater W
II. - Le I s'applique aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 2018.
Voir la source institutionnelle
Commentaire • 1
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Documents parlementaires • 7
0
Sur l'article 13 quinquies, renuméroté article 21
Le présent amendement vise à concrétiser l'engagement du Président de la République d'accélérer les procédures d'agrément du crédit d'impôt relatif à l'investissement productif pour la filière biomasse. À cette fin, il prévoit de considérer que les conditions de l'agrément relatives à l'intérêt économique et à l'intégration dans la politique d'aménagement du territoire, de l'environnement et du développement durable d'un projet d'acquisition, d'installation ou d'exploitation d'équipements de production d'énergie renouvelable sont réputées satisfaites lorsque ce projet a fait l'objet d'une … Lire la suite…
Sur l'article 13 quinquies, renuméroté article 21
Le présent amendement vise à concrétiser l'engagement du Président de la République d'accélérer les procédures d'agrément du crédit d'impôt relatif à l'investissement productif pour la filière biomasse. À cette fin, il prévoit de considérer que les conditions de l'agrément relatives à l'intérêt économique et à l'intégration dans la politique d'aménagement du territoire, de l'environnement et du développement durable d'un projet d'acquisition, d'installation ou d'exploitation d'équipements de production d'énergie renouvelable sont réputées satisfaites lorsque ce projet a fait l'objet d'une … Lire la suite…
Sur l'article 13 quinquies, renuméroté article 21
Dispositions en vigueur Texte du projet de loi Texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale Propositions de la commission Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Article liminaire Article liminaire Article liminaire La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2017 s'établit comme suit : (Alinéa sans modification) La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
À compter de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le montant des investissements et souscriptions est apprécié uniquement par programme. B. […] Cette disposition s'applique aux opérations dont le fait générateur du crédit d'impôt intervient à compter du 2 mars 2017 et qui, à cette date, n'ont pas obtenu l'agrément prévu au VII de l'article 244 quater W du CGI. L'article 21 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 prévoit la mise en place d'un agrément simplifié concernant les investissements comportant l'acquisition, […]
Lire la suite…