Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater C
II. - Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
2. BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Champ d'application
BOFiP · 5 juin 2019
En application de l'article 20 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le CICE s'applique, à compter du 1 er janvier 2018, aux rémunérations versées par les établissements publics, les collectivités territoriales et les organismes sans but lucratif à leurs salariés affectés à des activités lucratives. […]
Lire la suite…3. L’administration fiscale donne des précisions sur le CICEAccès limité
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Remarque : En application de l'article 20 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les établissements publics, les collectivités territoriales et les organismes sans but lucratif peuvent bénéficier du CICE au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à des activités lucratives (BOI-BIC-RICI-10-150-10 au I-A § 30). […]
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