[…] les articles R554-43 et suivants du Code de l'environnement, […] nécessiteraient une déclaration.Au sein de la rubrique 1416 serait créé un régime de déclaration avec contrôle pour les installations où l'hydrogène gazeux est transféré dans les réservoirs des véhicules dans des proportions supérieures ou égales à 2kg/jour.Le projet supprimerait du Code de l'environnement les dispositions relatives à la composante ICPE de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) supprimées par la loi de finances 2018 ( article 18 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 […] Les sites nouvellement soumis à la législation des installations classées (pour la distribution d'hydrogène-carburant) devront solliciter le bénéfice des droits acquis prévus à l' article L513-1 du Code de l'environnement . […]

Canalisations pour la compression de gaz La rubrique 2920 serait supprimée et seulement régie par la règlementation propre aux canalisations, notamment par un arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples, les articles R554-43 et suivants du Code de l'environnement, […] d'hydrocarbures et de produits chimiques […] Modifications de forme Le projet supprimerait du Code de l'environnement les dispositions relatives à la composante ICPE de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) supprimées par la loi de finances 2018 (article 18 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017). […]