Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, CGI.Art. 44 quindecies
[…] précise que l'article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 aménage les critères de classement en zone de revitalisation rurale (ZRR) et prévoit pour les communes sortant du classement au 1er juillet 2017 qui ne sont pas communes de montagne qu'elles continuent à bénéficier des effets du classement pendant une période transitoire de trois années. […] De même, […] l'article 18 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 et l'article 23 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 assouplissent la clause anti-abus applicable […]
Lire la suite…[…] Ceci étant précisé, les requérants querellent tout d'abord la régularité de la procédure au regard des dispositions de l'article L.23 A du livre des procédures fiscales. […] Monsieur et Madame [J] soutiennent ensuite que l'administration a insuffisamment motivé sa demande de justification du 24 avril 2019 en ne faisant pas mention de l'article 31 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui est venue modifier l'article L.23 A du livre des procédures fiscales dont la nouvelle mouture, applicable à l'IFI, s'étend à l'ISF. […]
[…] — elle demande à bénéficier de la possibilité d'exonération d'impôt sur les bénéfices liée à l'implantation dans une zone de revitalisation rurale pour les entreprises individuelles faisant l'objet d'une première opération de transmission familiale non pas rétroactivement mais, dès lors que l'article 23 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est entré en vigueur le 30 décembre 2017, à compter de l'année 2017 ;
Peut-il, au titre de son installation en son nom propre, bénéficier du régime de faveur des ZRR prévu à l'article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) ? […] Réponse : Conformément à la réponse ministérielle Louwagie (n° 69794, JO AN du 11 août 2015 page 6170), […] mais doit être regardée comme une reprise par soi-même, exclue du dispositif d'exonération en application de la mesure anti-abus pour les entreprises individuelles prévue au b du II de l'article 44 quindecies du CGI. […] Or, à la suite de la mesure d'assouplissement introduite par l'article 23 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifiant le b du III de l'article 44 quindecies du CGI, […]
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