Article 156 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Article 156 de la LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017

Article 155

Article 157

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1615-1

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1. Réintégration de comptes au sein du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

M. Christian Klinger, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Haut-Rhin · Questions parlementaires · 14 juillet 2022

[…] ainsi que certaines dépenses d'entretien des bâtiments publics et de voirie, comme le dispose l'article L. 1615 du code général des collectivités territoriales. […] L'article 156 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a modifié l'article 1615-1 du code général des collectivités territoriales afin de prévoir la mise en uvre d'une procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables des collectivités locales pour faire droit à une attribution au titre du FCTVA. […]

2. Modification de l'assiette du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

Mme Cathy Apourceau-Poly, du groupe CRCE, de la circonsciption : Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 23 décembre 2021

En effet, ce décret prend racine dans l'article 156 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, qui prévoyait la mise en place d'un traitement automatisé des données budgétaires et comptables des collectivités locales pour l'attribution de la compensation de la TVA. […]

3. Réintégration de comptes au sein du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

M. Christian Klinger, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Haut-Rhin · Questions parlementaires · 18 février 2021

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