Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2336-1, Art. L2336-3, Art. L2336-6, Art. L2531-13, Art. L3335-1, Art. L3335-3, Art. L4332-9
II.-A compter de 2018, pour l'application des articles L. 3334-16-2 et L. 3335-1 à L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article 42 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les données concernant la collectivité de Corse et relatives aux exercices précédant sa création correspondent à la somme des données relatives aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
III.-A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
Art. 166
ou à l'article 1500 B. […] L'abattement précité ne s'applique pas à l'avantage mentionné à l'article 80 bis constaté à l'occasion de la levée d'options attribuées avant le 20 juin 2007, ni au gain net mentionné au I de l'article 163 bis G, ni au reliquat du gain net imposable après application de l'abattement fixe prévu au 1 du I de l'article 1500 D ter. 1 bis (Supprimé) 1 ter. […]
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[…] le comité des finances locales ( Articles L23341 à L233442) Section 1 : Dotation globale de fonctionnement ( Articles L23341 à L2334232) Soussection 1 : Dispositions générales. […] DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE ( Articles L21111 à L25811) LIVRE III : FINANCES COMMUNALES ( Articles L23111 à L23432) TITRE III : RECETTES ( Articles L23311 à L23373) CHAPITRE VI : Péréquation des ressources ( Articles L23361 à L23368) Article L. 2336-1 Modifié par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 163 […]
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