Article 38 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Article 38 de la LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017

Article 37

Article 39

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 209

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Commentaires • 4

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1. Commentaire de la décision n° 2018-748 QPC du 30 novembre 2018, Société Zimmer Biomet France Holdings [Limitation de la déduction des charges financières…

Conseil Constitutionnel · 10 décembre 2018

établie en France la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 ou par une société établie en France directement contrôlée par cette dernière au sens du même article. […] Il faut préciser que l'article 38 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a modifié le 1 du paragraphe IX de l'article 209 du CGI, pour assimiler à des sociétés établies en France les sociétés établies dans un État membre de l'Union européenne ou un État partie à l'espace économique européen. […] À cette occasion, elle a soulevé une QPC portant sur le paragraphe IX de l'article 209 du CGI. […]

2. Absence de limitation de la déduction des charges financières d'acquisition de titres de participation en cas de contrôle intra-EEE : application aux opérations…Accès limité

Lexis Veille · 10 avril 2018

3. Absence de limitation de la déduction des charges financières d'acquisition de titres de participation en cas de contrôle intra-EEE : application aux opérations…Accès limité

Lexis Veille · 10 avril 2018

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Documents parlementaires • 36

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2017, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 14, renuméroté article 38

Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES … Lire la suite…

2. Rapport n° 0273, Tome II, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 14, renuméroté article 38

___ Pages EXAMEN des articles Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016 Après l'article liminaire PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER dispositions relatives aux ressources I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants Après l'article 1er Avant l'article 2 Article 2 Indexation du barème de l'impôt sur le revenu … Lire la suite…

3. Rapport n° 0273, Tome I, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 14, renuméroté article 38

L'article 14 supprime le dispositif qui encadre la déductibilité des charges financières lorsque le pouvoir de décision sur les titres acquis ou le contrôle de la société cible ne sont pas effectivement effectués en France. Le rendement de la mesure n'a pas pu être chiffré par le Gouvernement. Lire la suite…

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