Article 60 de la LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Il est ouvert aux ministres, pour 2018, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 206 556 358 699 € et de 204 973 828 058 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

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