Les rémunérations versées par les employeurs agricoles qui bénéficient d'une exonération de fait de taxe sur les salaires en application de la jurisprudence du Conseil d'État demeurent exonérées en application du a du 3 de l'article 231 du CGI. […] Cette exonération concerne les employeurs agricoles autres que ceux visés par l'article 53 de l'annexe III au CGI, […] à raison des rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2017, d'un crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS). L'article 87 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 supprime le dispositif du crédit d'impôt de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2019. […]

L'article 88 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 instaure un crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS), codifié à l'article 231 A du code général des impôts (CGI). Le CITS a pour objet d'encourager le développement des activités non lucratives des organismes du secteur non lucratif et de favoriser l'emploi dans ces structures. L'article 87 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 supprime le dispositif du crédit d'impôt de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2019. […]