Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 155
I. à III.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Paragraphe 3 : Alerte en cas d'utilisation non conforme du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, Art. L2312-61, Art. L2312-62
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater C, Art. 223 O
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L1233-57-3, Art. L2312-25
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L172 G
A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012Art. 66
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 199 ter C, Art. 220 C
IV.-A.-Le 1° du I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
B.-Le 2° du I et les II et III s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.
Aussi, en matière d'impôt sur les sociétés (IS), le bénéfice des exonérations, prévues aux 2° et 3° du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), est subordonné au strict respect par les coopératives agricoles de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires les régissant. […] prévu à l'article 244 quater C du CGI, à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées d'IS. […] En application de l'article 86 de la loi no 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, il est prévu de supprimer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et de le remplacer, à compter du 1er janvier 2019, […]
Lire la suite…Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts, a été institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices, […] un rapport à l'employeur et au comité de suivi régional instauré par l'article 66 de la loi no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. […] Enfin, en application de l'article 86 de la loi no 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, il est prévu de supprimer le CICE pour le remplacer par un allègement de cotisations sociales à compter du 1er janvier 2019. […]
Lire la suite…[…] Vu : – l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, notamment son article 1 er ; – la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017, notamment son article 86 ; – le code du travail ; – le code de justice administrative.
Nota : Conformément à l'article 86 V B de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.
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