Article 86 de la LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017
Article 85Article 87
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 155

Commentaires • 7

1. Article L2312-25 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail
juritravail.com · 27 juillet 2024

Nota : Conformément à l'article 86 V B de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.

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2. Impôt Sur Les Sociétés - Fiscalité Des Sociétés Coopératives Agricoles []
Mme Marjolaine Meynier-Millefert · Questions parlementaires · 27 février 2018

Aussi, en matière d'impôt sur les sociétés (IS), le bénéfice des exonérations, prévues aux 2° et 3° du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), est subordonné au strict respect par les coopératives agricoles de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires les régissant. […] prévu à l'article 244 quater C du CGI, à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées d'IS. […] En application de l'article 86 de la loi no 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, il est prévu de supprimer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et de le remplacer, à compter du 1er janvier 2019, […]

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3. Impôts Et Taxes - Modalités De Contrôle Du Cice
Mme Stéphanie Do · Questions parlementaires · 23 janvier 2018

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts, a été institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices, […] un rapport à l'employeur et au comité de suivi régional instauré par l'article 66 de la loi no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. […] Enfin, en application de l'article 86 de la loi no 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, il est prévu de supprimer le CICE pour le remplacer par un allègement de cotisations sociales à compter du 1er janvier 2019. […]

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Décision • 1

1. CAA de NANTES, 6ème chambre, 16 février 2021, 20NT03617, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu : – l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, notamment son article 1 er ; – la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017, notamment son article 86 ; – le code du travail ; – le code de justice administrative.

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Documents parlementaires • 79

0
Sur l'article 42, renuméroté article 86
I. – CRÉDITS DES MISSIONS...............................................................................................................................................105 Article 29 : Crédits du budget général............................................................................................................................105 Article 30 : Crédits des budgets annexes.......................................................................................................................106 Article 31 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours … Lire la suite…

Sur l'article 42, renuméroté article 86
Le Gouvernement et la majorité ont entrepris une transformation majeure du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) afin de rendre l'effort fiscal en faveur des entreprises plus simple et plus pérenne. En effet, alors qu'un crédit d'impôt peut facilement être remis en cause, une baisse de cotisations sociales constitue une réglementation plus pérenne et moins susceptible de brusques variations. En 2017 et en 2018, le CICE s'applique et demeure calculé sur la base des rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile dans la limite de 2,5 … Lire la suite…

Sur l'article 42, renuméroté article 86
Le CICE et le crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) ont contribué à réduire le coût du travail et restaurer les marges des entreprises. Toutefois, le décalage – compris entre un et quatre ans – entre le versement du salaire et la perception du crédit d'impôt nuit à leur efficacité. C'est pourquoi il est prévu de les supprimer en 2019 et de les remplacer par des allégements de cotisations sociales patronales. L'article 42 baisse d'un point le taux du CICE pour 2018, en le portant à 6 % au lieu de 7 %, puis le supprime à compter du 1er janvier 2019. L'article 43 supprime le CITS à … Lire la suite…
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