Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Avant le 1er mars 2018, le Gouvernement présente au Parlement, sous forme de rapport, les conclusions de la mission sur le financement de la promotion du tourisme créée le 10 octobre 2017 lors du premier conseil de pilotage du tourisme.
1. Tribunal administratif de Nantes, 10 février 2025, n° 2408635Non-lieu à statuer
[…] 2. M me B, recrutée en 2017 pour exercer les fonctions d'accompagnante des élèves en situation de handicap sur la base d'un contrat de travail à durée indéterminée, demande au juge des référés de condamner l'Etat à lui verser à titre de provision la somme correspondant à l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG prévue par l'article 117 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, à compter du 1er janvier 2018.
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