Article 106 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Article 106 de la LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017

Article 105Article 107

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1734, Art. 1741

III. - Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

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1. Lutte contre la fraude fiscale : renforcement des sanctions et transaction fiscale

lemondedudroit.fr · 31 juillet 2024

Une actualité du 26 juin 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), présente les dispositions qui renforcent les sanctions pénales encourues en cas de délit de fraude fiscale et prévues par l'article article 1741 du code général des impôts (CGI). […] Ainsi, l'article 106 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 :- porte de 2.000.000 € à 3.000.000 € le montant de l'amende applicable, lorsque le délit de fraude fiscale s'accompagne de circonstances aggravantes ;- rend obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée du juge, le prononcé des peines complémentaires d'interdiction des droits civiques, civils et de (...)

2. Commentaire de la décision n° 2018-745 QPC du 23 novembre 2018, M. Thomas T. et autre [Pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour…

Conseil Constitutionnel · 27 novembre 2018

À cela sont encore susceptibles de s'ajouter les peines complémentaires d'interdiction d'exercer une profession et de suspension du permis de conduire prévues par l'article 1750 du même code à l'encontre des personnes physiques. 9 C. Claverie-Rousset, « Le délit de fraude fiscale et les délits voisins », Droit fiscal 2014, n° 46, 622. 10 Ces peines ont été augmentées par l'article 106 de la loi du 30 décembre 2017 précitée et par l'article 23 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. 5 C. – Origine de la QPC et question posée M. […] Il a notamment jugé, dans sa décision n° 2010-105/106 QPC du 17 mars 2011, […]

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Documents parlementaires • 3

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1. Rapport général - nº 108, 23 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 46 bis, renuméroté article 106

Rapport général n° 108 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (2,6 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES TITRE PREMIER - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 29 - Crédits du budget général ARTICLE 30 - Crédits des budgets annexes ARTICLE 31 - Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 32 - Autorisations de découvert TITRE II - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 - … Lire la suite…

2. Rapport - nº 176, 19 décembre 2017, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 46 bis, renuméroté article 106

En seconde partie, le Sénat avait adopté sans modification les 66 articles suivants, et une suppression conforme : - l'article 30 (Crédits des budgets annexes) ; - l'article 32 (Autorisations de découvert) ; - l'article 33 (Plafonds des autorisations d'emplois de l'État) ; - l'article 34 (Plafonds des emplois des opérateurs d'État) ; - l'article 35 (Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière) ; - l'article 37 (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement ) ; - l'article 38 (Déductibilité à l'IR du supplément de contribution sociale généralisée (CSG) … Lire la suite…

3. Séance publique, 11 décembre 2017, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 46 bis, renuméroté article 106

I. – La section I du chapitre II du livre II du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L'article 1734 est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; b) Au dernier alinéa, les mots : « 1 500 € par logiciel » sont remplacés par les mots « 10 000 € par logiciel, application » ; 2° L'article 1741 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, le montant : « 2 000 000 € » est remplacé par le montant : « 3 000 000 € » ; b) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le … Lire la suite…

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