2. Commentaire de la décision n° 2018-745 QPC du 23 novembre 2018, M. Thomas T. et autre [Pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour…
Conseil Constitutionnel · 27 novembre 2018
À cela sont encore susceptibles de s'ajouter les peines complémentaires d'interdiction d'exercer une profession et de suspension du permis de conduire prévues par l'article 1750 du même code à l'encontre des personnes physiques. 9 C. Claverie-Rousset, « Le délit de fraude fiscale et les délits voisins », Droit fiscal 2014, n° 46, 622. 10 Ces peines ont été augmentées par l'article 106 de la loi du 30 décembre 2017 précitée et par l'article 23 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. 5 C. – Origine de la QPC et question posée M. […] Il a notamment jugé, dans sa décision n° 2010-105/106 QPC du 17 mars 2011, […]
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Une actualité du 26 juin 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), présente les dispositions qui renforcent les sanctions pénales encourues en cas de délit de fraude fiscale et prévues par l'article article 1741 du code général des impôts (CGI). […] Ainsi, l'article 106 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 :- porte de 2.000.000 € à 3.000.000 € le montant de l'amende applicable, lorsque le délit de fraude fiscale s'accompagne de circonstances aggravantes ;- rend obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée du juge, le prononcé des peines complémentaires d'interdiction des droits civiques, civils et de (...)
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