Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 73 (M)
I.-Les communes auxquelles n'est pas applicable l'article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale le 1er juillet 2017 continuent de bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire courant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2024.
II.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur la mise en œuvre de la sortie progressive des effets du dispositif des zones de revitalisation rurale pour les communes concernées, notamment par des expérimentations et politiques contractuelles avec l'ensemble des collectivités territoriales compétentes. Ce rapport étudie la pertinence qu'il y a eu à substituer aux critères existants le revenu médian de chaque commune concernée.
III et IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1465 A
-LOI n° 2016-1888 du 28 décembre2016 Art. 7
Le présent article fixe les barèmes d'application du taux PAS dit « neutre ». […] premier alinéa du I de l'article 44 quindecies, au premier alinéa du I de l'article 44 sexdecies, deux fois, au premier alinéa du I de l'article 44 septdecies, […] à la fin de l'article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et à la fin du I de l'article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 ». […] -Les dispositions de l'article 10 s'appliquent, en outre, […]
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