Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1417
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 170, Art. 197 C, Art. 223 O
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 93-0 A, Art. 199 ter G, Art. 220 I, Art. 244 quater H, Art. 244 quater D
II.-1. Les 1° à 3° du I s'appliquent aux périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
2. Le 4° du même I s'applique aux entreprises adhérant à compter du 1er janvier 2018 à un groupement de prévention agréé mentionné à l'article L. 611-1 du code de commerce.
Remarque : Plusieurs dispositifs fiscaux ont par ailleurs été supprimés ou ne trouvent plus à s'appliquer par l'effet du temps : le crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé (CGI, art. 244 quater D) a été supprimé par l'article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 pour les entreprises adhérant à compter du 1 er janvier 2018 à un groupement de prévention agréé mentionné à l'article L. 611-1 du code de commerce. […] Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BIC-RICI-10-20 dans l'onglet « Versions publiées » ; […]
Lire la suite…[…] art. 244 quater G) a été supprimé par l'article 27 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel pour les périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019. […] Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, […] le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale (CGI, art. 244 quater H) a été supprimé par le 3° du I de l'article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 pour les périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018. […] Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, […]
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Remarque : Plusieurs dispositifs fiscaux ont par ailleurs été abrogés ou ne trouvent plus à s'appliquer par l'effet du temps : le crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé a été supprimé par l'article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. […]
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