Article 8 de la LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (1)

Article 8 de la LOI n°2017-1838 du 30 décembre 2017

Article 7

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3232-1-1

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 23 mai 2024, n° 22/04492Confirmation

[…] Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu, au visa de l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale n° 2017-1838 du 30 décembre 2017, que premièrement il résulte tant de la loi, à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, que du règlement, […]

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Documents parlementaires • 17

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1. Exposé des motifs, 17 octobre 2017, Dépôt, Proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion…

Sur l'article 6, renuméroté article 8

Mesdames, Messieurs, La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est aujourd'hui une compétence partagée : toutes les collectivités territoriales sont légitimes à mener des actions en ce domaine. À compter du 1er janvier 2018, par l'effet de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM), l'exercice de cette compétence sera confié à titre exclusif et obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communautés de communes, communautés … Lire la suite…

2. Amendement CL59, 21 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités…Adopté

Sur l'article 6, renuméroté article 8

Amendement de coordination. Lire la suite…

3. Rapport n° 0389, Annexe Texte comparatif COMPA, 21 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à l'exercice des…

Sur l'article 6, renuméroté article 8

___ Pages introduction........................................................... 5 I. une organisation territoriale et des responsabilités À clarifier pour l'exercice de la compétence gemapi A. Gemapi : deux volets d'intervention pour une prévention efficace 1. Une prise de conscience de la vulnérabilité du territoire national en matière d'inondation 2. La déclinaison d'une nouvelle stratégie nationale de prévention 3. La nécessité de définir une nouvelle compétence permettant une approche globale de la prévention des risques B. L'exercice de la compétence gemapi confiée aux EPci dans le … Lire la suite…

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