Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 15 (V)
Pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, le département met à la disposition des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l'exercice de leurs compétences dans le domaine de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques, de la prévention des inondations, de la voirie, de la mobilité, de l'aménagement et de l'habitat une assistance technique dans des conditions déterminées par convention.
Le département peut déléguer ces missions d'assistance technique à un syndicat mixte constitué en application de l'article L. 5721-2 dont il est membre.
Dans les départements d'outre-mer, cette mise à disposition est exercée, dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, par les offices de l'eau prévus à l'article L. 213-13 du code de l'environnement.
En Corse, les missions d'assistance technique prévues au premier alinéa du présent article peuvent être exercées par la collectivité territoriale de Corse ou par l'un de ses établissements publics.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les critères de détermination des communes et des établissements visés au premier alinéa et les conditions de rémunération de cette mise à disposition. Les critères précités tiennent compte des contraintes spécifiques des communes et établissements mentionnés au même premier alinéa situés en zone de montagne.
[…] en tant que délégué territorial de l'Agence, pour rendre opérationnel ce projet, coordonne l'ensemble des services de l'Etat placés sous son autorité, avec l'appui des autres établissements publics de l'Etat agissant à l'égard des collectivités territoriales (article 59-2 du décret n°2004-374). L'Etat finance plus d'un millier de postes de chefs de projet répartis sur les programmes ACV, PVD, VA et TI. […] Les articles L.3232-1-1 et R.3232-1 du CGCT autorisent par exemple le département à apporter « pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire », par convention, […]
Lire la suite…Par arrêt du 20 juin 2024, la cour juge qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi NOTRe du 7 août 2015, que les départements ne peuvent prendre d'initiatives dans des domaines qui, tels que celui de la gestion de l'eau, […] en qualité de chef de file (article L. 1111-9 du CGCT), pour permettre au département de contribuer au financement de tels projets (article L. 1111-10 du CGCT), pour apporter son assistance technique (article L. 3232-1-1 du CGCT) ou encore pour se substituer au « bloc communal », […]
Lire la suite…[…] — la SEMERAP ne satisfaisant pas à la condition de complémentarité d'activités statutaires posée par l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 1 er de la loi n° 2019-463 du 17 mai 2019, […] 9.D'autre part, l'article L. 3232-1-1 du même code attribue aux départements une mission d'assistance technique des communes ou établissements publics de coopération intercommunale en matière d'eau et d'assainissement tandis que les articles L. 211-7 du code de l'environnement et L. 151-36 du code rural et de la pêche maritime leur confient, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, l'étude, […]
[…] — une personne publique peut présenter sa candidature ; le département peut intervenir en vertu de sa clause générale de compétence prévue à l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales s'il y a un intérêt départemental ; l'intervention départementale en matière d'eau et d'assainissement est admise ; celle-ci entre également dans le cadre de l'article L. 3232-1-1 sur le soutien du Département à l'exercice d'une compétence communale d'assainissement ;
[…] 1°) d'annuler ce jugement du 14 décembre 2021 […] – le III 3° de l 'article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales permet au département d'intervenir financièrement pour les solidarités territoriales sur des maîtrises d'ouvrage des communes et de leurs groupements, à leur demande ; le I de l'article L. 1111-10 du même code lui permet de contribuer au financement de projets d'autres collectivités locales ; l'article L. 3232-1-1 du même code lui permet de financer une assistance technique aux communes et à leurs groupements dans le domaine de l'eau.
[…] en tant que délégué territorial de l'Agence, pour rendre opérationnel ce projet, coordonne l'ensemble des services de l'Etat placés sous son autorité, avec l'appui des autres établissements publics de l'Etat agissant à l'égard des collectivités territoriales (article 59-2 du décret n°2004-374). L'Etat finance plus d'un millier de postes de chefs de projet répartis sur les programmes ACV, PVD, VA et TI. […] Les articles L.3232-1-1 et R.3232-1 du CGCT autorisent par exemple le département à apporter « pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire », par convention, […]
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