Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concours de toute nature de l'Etat en soutien aux activités de recherche et d'exploitation des hydrocarbures en dehors des territoires définis à l'article L. 111-8 du code minier.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'application des articles 7, 8, 9 et 10 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. […] En effet, l'article 7 de la loi n° 2017-1839 prévoit « dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, […]
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Matthieu Orphelin interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'application de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. […] Le rapport d'information déposé le 11 avril 2019 par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire relatif à cette loi soulevait le non-respect du calendrier concernant la transmission au Parlement des rapports prévus par les articles 7, 8 et 10 avant le 31 décembre 2018.
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