Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, les demandes en cours d'instruction de titres d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures liquides et gazeux, les titres d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures liquides et gazeux en cours de validité, les caractéristiques principales de ces demandes et titres ainsi qu'une carte présentant leur périmètre sur le territoire national sont mis à la disposition du public sous forme électronique dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable.
Ces informations sont actualisées tous les trimestres.
La loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement entraîne plus encore la France vers la sortie des énergies fossiles. […] En effet, ladite loi créée l'article L. 111-6 du code minier qui indique : « il est mis fin progressivement à la recherche et à l'exploitation du charbon et de tous les hydrocarbures liquides ou gazeux, […] La loi n° 2017-1839 a également réaffirmé le principe de maintien des titres en cours et de prolongation de droit des permis d'exploration. […] L'article 11 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 prévoit par ailleurs que dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la loi, […]
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