Article 28 de la LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)

Article 28 de la LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017

Article 27

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L221-1

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

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1. Certificats d’économies d’énergie et obligations d’économies d’énergies : modalités de mise en œuvre #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 30 mai 2018

2. Dispositif des Certificats d’économies d’énergie

Ecologie.gouv

[…] la P3 Les personnes obligées sont définies par les articles R. 221-1 à R. 221-13 du code de l'énergie. […] Délégations des obligations en 4ème période Un acteur qui vend plusieurs énergies a : • une obligation classique qui est la somme pour toutes les années civiles et toutes les énergies, […] 333 en 4ème période). […] Remontée de l'obligation fioul aux metteurs à la consommation en 2019 L'article 28 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement a modifié l'article […]

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