Entrée en vigueur le 2 juillet 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 28
Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie :
1° Les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles appartenant aux catégories fiscales du code des impositions sur les biens et services ou des produits de la catégorie fiscale des fiouls domestiques mentionnée à l'article L. 312-23, et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les carburants automobiles concernés ;
2° Les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat.
Les seuils mentionnés aux 1° et 2° sont fixés par type d'énergie, de façon à éviter des effets de contournement des obligations d'économies d'énergie par les personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°.
Les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie.
Avant le 31 juillet 2022 puis tous les cinq ans, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie mentionnée à l'article L. 131-3 du code de l'environnement évalue le gisement des économies d'énergie pouvant être réalisées dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie au cours des cinq prochaines années.
Le cas de l'agrément d'accompagnateur rénovation Pour l'agrément de l'article L. 232-3 du code de l'énergie, le schéma est le même avec un autre interlocuteur : c'est l'Agence nationale de l'habitat qui, selon le VI de l'article D. 521-2-3, […] fréquent auprès d'une clientèle âgée ou isolée. […] Les certificats d'économies d'énergie pour les opérations déjà engagées Le IV du même article traite des certificats d'économies d'énergie : les opérations engagées antérieurement à la notification de la suspension donnent lieu à la délivrance de certificats dans les conditions de droit commun prévues aux articles L. 221-1 à L. 221-13 et R. 221-14 à R. 221-25 du code de l'énergie. […]
Lire la suite…Les premiers, prévus par l'article L. 221-7 du code de l'énergie, permettent d'orienter les financements dans un certain nombre de domaines choisis, les programmes éligibles étant définis par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Quant aux secondes, autorisées par l'article L. 221-8 du code de l'énergie, elles sont des outils qui permettent, par l'octroi de CEE majorés au regard des économies d'énergie effectivement réalisées, d'orienter les actions des opérateurs soumis à des obligations d'économies d'énergie vers certaines opérations regardées comme prioritaires par la puissance publique. […] L. 100-4 du code de l'énergie. […] Surtout, le législateur français a modifié, en 2025, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 221-1 du code de l'énergie, sont soumises à des obligations d'économies d'énergie notamment les personnes qui vendent du fioul domestique aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat ; […] directement ou indirectement, des économies d'énergie, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie » ; que l'article L. 221-7 du même code, dans sa version en vigueur à la date des décisions litigieuses, […]
[…] leur version applicable à l'espèce, L221-1 et suivants du code de l'énergie, de […] S.A.R.L. à payer à la société Office public de l'habitat de la Corse du sud (OPH2A) (EPIC) la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
[…] La décision attaquée vise les textes sur lesquels elle se fonde, notamment les articles L. 222-1 à L. 222-9 et R. 222-3 à R. 222-12 du code de l'énergie, […] Aux termes de l'article L. 221-1-1 de ce code : « Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 sont également soumises à des obligations d'économie d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique./ Elles peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, […] soit en contribuant à des programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés mentionnés à l'article L. 221-7 () ». […] Aux termes de l'article R. 221-22 du même code, […]
[…] à savoir la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov'), les subventions de l'Anah attribuées au titre de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation pour la rénovation énergétique, les avances remboursables sans intérêt de l'article 244 quater U du code général des impôts (éco-PTZ), les prêts avance mutation de l'article 244 quater T et les certificats d'économies d'énergie de l'article L. 221-1 du code de l'énergie. […] Les entreprises qui agissent comme mandataires de leurs clients sont directement exposées à ce régime, après une procédure contradictoire d'un mois (article 8 du décret de 2020). […]
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