Article L221-1 du Code de l'énergie
Article L211-10Article L221-1-1
Entrée en vigueur le 2 juillet 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 28

Commentaires • 67

1. Traitance, entreprise principale qualifiée et devis, ce qui change pour les installateurs
victorisavocat.com · 11 novembre 2026

[…] à savoir la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov'), les subventions de l'Anah attribuées au titre de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation pour la rénovation énergétique, les avances remboursables sans intérêt de l'article 244 quater U du code général des impôts (éco-PTZ), les prêts avance mutation de l'article 244 quater T et les certificats d'économies d'énergie de l'article L. 221-1 du code de l'énergie. […] Les entreprises qui agissent comme mandataires de leurs clients sont directement exposées à ce régime, après une procédure contradictoire d'un mois (article 8 du décret de 2020). […]

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2. Suspension du label RGE par la DGCCRF : ce que change le décret n° 2026
victorisavocat.com · 4 novembre 2026

Le cas de l'agrément d'accompagnateur rénovation Pour l'agrément de l'article L. 232-3 du code de l'énergie, le schéma est le même avec un autre interlocuteur : c'est l'Agence nationale de l'habitat qui, selon le VI de l'article D. 521-2-3, […] fréquent auprès d'une clientèle âgée ou isolée. […] Les certificats d'économies d'énergie pour les opérations déjà engagées Le IV du même article traite des certificats d'économies d'énergie : les opérations engagées antérieurement à la notification de la suspension donnent lieu à la délivrance de certificats dans les conditions de droit commun prévues aux articles L. 221-1 à L. 221-13 et R. 221-14 à R. 221-25 du code de l'énergie. […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°510621
Conclusions du rapporteur public · 22 juillet 2026

Les premiers, prévus par l'article L. 221-7 du code de l'énergie, permettent d'orienter les financements dans un certain nombre de domaines choisis, les programmes éligibles étant définis par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Quant aux secondes, autorisées par l'article L. 221-8 du code de l'énergie, elles sont des outils qui permettent, par l'octroi de CEE majorés au regard des économies d'énergie effectivement réalisées, d'orienter les actions des opérateurs soumis à des obligations d'économies d'énergie vers certaines opérations regardées comme prioritaires par la puissance publique. […] L. 100-4 du code de l'énergie. […] Surtout, le législateur français a modifié, en 2025, […]

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Décisions • 171

1. CAA de PARIS, 1ère chambre, 13 octobre 2016, 14PA03499, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 221-1 du code de l'énergie, sont soumises à des obligations d'économies d'énergie notamment les personnes qui vendent du fioul domestique aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat ; […] directement ou indirectement, des économies d'énergie, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie » ; que l'article L. 221-7 du même code, dans sa version en vigueur à la date des décisions litigieuses, […]

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2. Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 29 mai 2019, n° 18/00378Confirmation

[…] leur version applicable à l'espèce, L221-1 et suivants du code de l'énergie, de […] S.A.R.L. à payer à la société Office public de l'habitat de la Corse du sud (OPH2A) (EPIC) la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

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3. Tribunal administratif de Toulouse, 5ème chambre, 7 mars 2023, n° 1900455Rejet

[…] La décision attaquée vise les textes sur lesquels elle se fonde, notamment les articles L. 222-1 à L. 222-9 et R. 222-3 à R. 222-12 du code de l'énergie, […] Aux termes de l'article L. 221-1-1 de ce code : « Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 sont également soumises à des obligations d'économie d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique./ Elles peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, […] soit en contribuant à des programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés mentionnés à l'article L. 221-7 () ». […] Aux termes de l'article R. 221-22 du même code, […]

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Documents parlementaires • 86

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Sur l'article 5, renuméroté article 36, modifie l'article L221-1 Code de l'énergie
ENVIRONNEMENTALE ________________________________________________________ 59 1. Etat des lieux _____________________________________________________________ 59 2. Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis _____________________________________ 60 3. Options possibles et dispositif retenu ___________________________________________ 61 4. Analyse d'impact des dispositions envisagées ____________________________________ 61 5. Consultations et Modalités d'application ________________________________________ 62 3 CHAPITRE IV - LUTTE CONTRE LA FRAUDE AUX CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE … Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 36, modifie l'article L221-1 Code de l'énergie
Mesdames, Messieurs, La France s'est dotée dès 2000 d'objectifs et de plans stratégiques pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et amorcer sa transition énergétique avec le Plan national de lutte contre le changement climatique puis à travers les Plans Climat successifs. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a fixé l'objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de les diviser par 4 en 2050 par rapport à 1990 (Facteur 4). La France s'est également fixé d'autres objectifs ambitieux en termes … Lire la suite…

Sur l'article 11, renuméroté article 28, modifie l'article L221-1 Code de l'énergie
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement s'est réunie au Sénat le mercredi 21 novembre 2017. Mme Sophie Primas , présidente de la commission des affaires économiques du Sénat . - J'ai le plaisir de vous accueillir au Sénat pour cette commission mixte … Lire la suite…
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