L'article 6 de la loi du 20 avril 2018 vient modifier l'alinéa 2 de l'article 1145 du Code civil, qui disposera désormais que « la capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d'entre elles », ce qui semble concerner, en droit des sociétés, les types de sociétés à objet restreint par la loi (SCI, SEL, GAEC…). […] La multi-représentation de personnes morales (article 1161 du Code civil) L'article 1161 du Code civil permettait de demander la nullité (relative) des contrats auxquels deux parties étaient représentées par une même personne, à moins que celles-ci ne l'aient autorisé ou ratifié. […]

L'article 911 du même code est applicable aux libéralités en cause. […] L'article 911 du même code est applicable aux libéralités en cause. […] Article 6 I. L'article L. 1164 du code de l'action sociale et des familles est modifié comme suit : 1° Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « I » ; 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. […] à la Constitution le huitième alinéa (3 °) de l'article L. 1231 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi déférée ; 29 Décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002 - Loi de modernisation sociale SUR L'ARTICLE 159 : 91.