Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 6
Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi.
La capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d'entre elles.
pendant 7 jours
La Cour de cassation casse cette décision au visa de l'ancien article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article , qui dispose que « le débiteur est condamné, […] soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ». […] Selon cette analyse, la seule méconnaissance de l'obligation de non-concurrence constituait un dommage réparable en soi, sur le fondement de l'ancien article 1145 du code civil qui disposait que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution. […]
Lire la suite…Il est admis par application de l'article 1331 du Code civil, qu'au cas où la preuve est libre, les documents émanant de l'expéditeur lui-même ne peuvent constituer un titre à son profit, mais que de tels documents peuvent valoir comme simples renseignements dont l'appréciation est abandonnée aux lumières et à la prudence du magistrat par application de l'article 1353 du code civil (cf Jurisclasseur, droit civil, art. 1136 à 1145, fasc. 60, n° 92). […] Elle devient d'autant plus claire et précise si on la rapproche des stipulations du contrat-cadre signé entre parties, à l'article 8 duquel il est prévu que la facturation est établie mensuellement sur base des relevés d'heures. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 1145 du code civil, si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages-interets par le seul fait de la contravention.
[…] En vertu de l'article 1128 du code civil, sont nécessaires à la validité d'un contrat : […] 2° Leur capacité de contracter ;[…]. Par application de l'article 1145 alinéa 2 du code civil La capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d'entre elles. Selon l'article 1842 alinéa 1 du code de commerce les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III et que les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l'article L. 214-162-13 du code monétaire et financier jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. En application de ces textes, le contrat conclu par une société non immatriculée au registre du commerce est nul.
[…] Par LRAR du 21 novembre 2013, le conseil de la société X Y a accepté les échéanciers proposés. X Y affirme que seul un paiement de 1.000 euros a été effectué début 2014. C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice en date du 30 décembre 2014 délivré selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, X Y assigne DS SERVICES, à comparaître devant le tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1134 et 1145, 1147 et 1184 du code civil, » Constater la résolution du contrat en date du 21 mars 2013 liant la société X Y à la société DS SERVICES, aux torts de la société DS SERVICES, En conséquence,
Tout l'enjeu se joue donc sur trois terrains que cet article traite successivement : la nature exacte de la sanction, l'identité de celui qui peut agir, et le sort des sommes déjà versées une fois le contrat effacé. […] Autrement dit, il est annulable à la demande de la personne protégée, non nul de plein droit. […] Le principe est posé par l'article 1145 du Code civil — toute personne physique peut contracter, sauf incapacité prévue par la loi — et l'exception par l'article 1146, qui range les mineurs non émancipés parmi les personnes incapables de contracter. […]
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