LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 juin 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 juin 2018 |
| Code visé : | Code électoral |
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 24 juin 2018 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 2 janvier 2018 |
| Nombre d'étapes : | 7 étapes |
| Articles au dépôt : | 7 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 302 amendements |
| Amendements adoptés : | 38 amendements |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-766 DC du 21 juin 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977Art. 4
- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977Art. 19
- Code électoralArt. L167-1
Commentaires
Le Conseil constitutionnel, comme il fallait s'y attendre, valide le seuil de 5 % pour participer à l'attribution des sièges pour les élections européennes. Éviter une fragmentation de la représentation et constituer des majorités stables et cohérentes sont des principes de la démocratie représentative : ils ne créent pas un droit du justiciable. Pour autant, le pluralisme des courants d'expression pourrait, à l'avenir, prendre plus d'importance comme un droit d'expression et non de représentation politique. Cons. const., 25 oct. 2019, no 2019-811 QPC Extrait : Le Conseil : (…) …
Lire la suite…Décisions
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°1905965/9 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________ M. X et Y ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M me Z M. A M me B Les juges des référés, statuant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 511-2 du code Juges des référés ___________ de justice administrative, Ordonnance du 1er Avril 2019 ___________ 56-03 17-03-02-07-04 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2019, M. D X et Y, représentés par M e Bluteau, demandent au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions …
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°1906100/9 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________ […] ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M me X M. Y M me Z Les juges des référés, statuant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 511-2 du code Juges des référés ___________ de justice administrative, Ordonnance du 1er avril 2019 ___________ 56-03 17-03-02-07-04 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2019, la formation politique, […], représentée par son président, M. B A et par M e Sauveur, demande au juge des référés : 1°) de …
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2019-811 QPC du 25 octobre 2019, Mme Fairouz H. et autres [Seuil de représentativité applicable aux élections européennes]
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1 er août 2019 par le Conseil d'État (décision nos 431482, 431501 et 431564 du 31 juillet 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée, d'une part, pour M me Fairouz H., M. Yves G., M me Laurence G., M. Quentin M., M me Sheila Z. et MM. Douglas Edward W. et Michael Charles S. par M e Julien Fouchet, avocat au barreau de Bordeaux, d'autre part, pour M me Hélène T. et le parti animaliste par M e Caroline Lanty, avocate au barreau de Paris et, …
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Documents parlementaires
Mesdames, Messieurs, Le mode d'élection des représentants au Parlement européen des États membres de l'Union européenne relève du libre choix de chaque État. La France avait ainsi d'abord opté, par la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes, pour une circonscription unique sur l'ensemble du territoire de la République. En 2003, la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques a organisé le …
Lire la suite…Dans son avis du 21 décembre 2017 sur le projet de loi, le Conseil d'Etat a préconisé d'introduire la règle selon laquelle chaque parti ou groupement politique ne peut soutenir qu'une seule et unique liste. Cet amendement vise donc à apporter cette précision à l'article 2 pour plus de clarté.
Lire la suite…Lois modifiant ou citant les mêmes textes
- LOI n° 2011-575 du 26 mai 2011 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)
- LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
- Loi n°85-690 du 10 juillet 1985 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES
- LOI n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés (1)
- LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (1)
- LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques(1)
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- LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
- LOI n° 2018-643 du 23 juillet 2018 relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (1)
Les sanctions adoptées par l'ICO attestent ici d'une exploitation pleine et entière par les autorités de contrôle des possibilités offertes par ce mécanisme, permettant « ainsi d'aboutir à des décisions majeures à l'égard des traitements mis en œuvre à l'échelle européenne » 8 . Elle illustre l'intensification de la coopération entre les autorités nationales sur ces cas transfrontaliers conduisant à l'élaboration d'une « vision européenne sur la protection des données » 9 . Afin de renforcer l'harmonisation et d'améliorer l'application uniforme du RGPD dans les différents États membres, …
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