LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 juin 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 juin 2018 |
| Code visé : | Code électoral |
Commentaires • 40
Décisions • 10
Rejet —
[…] - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; - la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
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[…] Ils dénonçaient le seuil électoral de 5 % instauré par l'article 3 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, aux termes duquel, dans sa version issue de la loi du 25 juin 2018, « l'élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, […] les uns relèvent en effet de la juridiction de la France, au sens de l'article 1 de la Convention, alors que les autres relèvent de celle de l'Allemagne ou de la Belgique, et sont assujettis aux lois électorales que ces pays ont adoptées dans le cadre de leurs systèmes électoraux, lesquelles peuvent légitimement varier en fonction de circonstances propres à chaque État.
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[…] - la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; […] - la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-766 DC du 21 juin 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977Art. 4
- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977Art. 19
- Code électoralArt. L167-1