LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 27 juin 2018
Dernière modification : 27 juin 2018
Code visé : Code électoral

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-766 DC du 21 juin 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L167-1

Commentaires


1Chronique AAI et libertés n° 15 (année 2020)
www.actu-juridique.fr · 17 juin 2021

Les sanctions adoptées par l'ICO attestent ici d'une exploitation pleine et entière par les autorités de contrôle des possibilités offertes par ce mécanisme, permettant « ainsi d'aboutir à des décisions majeures à l'égard des traitements mis en œuvre à l'échelle européenne » 8 . Elle illustre l'intensification de la coopération entre les autorités nationales sur ces cas transfrontaliers conduisant à l'élaboration d'une « vision européenne sur la protection des données » 9 . Afin de renforcer l'harmonisation et d'améliorer l'application uniforme du RGPD dans les différents États membres, …

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3Un seuil pour participer à la répartition des sièges : jusqu’où l’élection doit-elle " représenter " ?
www.actu-juridique.fr · 29 mars 2020

Le Conseil constitutionnel, comme il fallait s'y attendre, valide le seuil de 5 % pour participer à l'attribution des sièges pour les élections européennes. Éviter une fragmentation de la représentation et constituer des majorités stables et cohérentes sont des principes de la démocratie représentative : ils ne créent pas un droit du justiciable. Pour autant, le pluralisme des courants d'expression pourrait, à l'avenir, prendre plus d'importance comme un droit d'expression et non de représentation politique. Cons. const., 25 oct. 2019, no 2019-811 QPC Extrait : Le Conseil : (…) …

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1Tribunal administratif de Paris, 1er avril 2019, n° 1905965/9
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°1905965/9 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________ M. X et Y ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M me Z M. A M me B Les juges des référés, statuant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 511-2 du code Juges des référés ___________ de justice administrative, Ordonnance du 1er Avril 2019 ___________ 56-03 17-03-02-07-04 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2019, M. D X et Y, représentés par M e Bluteau, demandent au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions …

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2Tribunal administratif de Paris, 1er avril 2019, n° 1906100/9
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°1906100/9 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________ […] ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M me X M. Y M me Z Les juges des référés, statuant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 511-2 du code Juges des référés ___________ de justice administrative, Ordonnance du 1er avril 2019 ___________ 56-03 17-03-02-07-04 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2019, la formation politique, […], représentée par son président, M. B A et par M e Sauveur, demande au juge des référés : 1°) de …

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3Conseil constitutionnel, décision n° 2019-811 QPC du 25 octobre 2019, Mme Fairouz H. et autres [Seuil de représentativité applicable aux élections européennes]
Conformité

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1 er août 2019 par le Conseil d'État (décision nos 431482, 431501 et 431564 du 31 juillet 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée, d'une part, pour M me Fairouz H., M. Yves G., M me Laurence G., M. Quentin M., M me Sheila Z. et MM. Douglas Edward W. et Michael Charles S. par M e Julien Fouchet, avocat au barreau de Bordeaux, d'autre part, pour M me Hélène T. et le parti animaliste par M e Caroline Lanty, avocate au barreau de Paris et, …

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)

Mesdames, Messieurs, Le mode d'élection des représentants au Parlement européen des États membres de l'Union européenne relève du libre choix de chaque État. La France avait ainsi d'abord opté, par la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes, pour une circonscription unique sur l'ensemble du territoire de la République. En 2003, la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques a organisé le …

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)
Sur l'article 2, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)

Dans son avis du 21 décembre 2017 sur le projet de loi, le Conseil d'Etat a préconisé d'introduire la règle selon laquelle chaque parti ou groupement politique ne peut soutenir qu'une seule et unique liste. Cet amendement vise donc à apporter cette précision à l'article 2 pour plus de clarté.

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