Entrée en vigueur le 27 juin 2018
Modifié par : LOI n°2018-509 du 25 juin 2018 - art. 1
La République forme une circonscription unique.
T… AH… demande au Conseil d'Etat : 1°) de surseoir à statuer et saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la conformité aux articles 14 et 223 du traité sur l'Union européenne, et aux articles 12, 20 et 39 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 1er de la décision du Conseil des 25 juin et 23 septembre 2002 ainsi que de l'article 3 de la loi du 7 juillet 1977 ; […]
Lire la suite…Article 4 Modifié par LOI n°2018-509 du 25 juin 2018 - art. 1 La République forme une circonscription unique. 3. […] Considérant que l'article 24 abaisse de 3 500 à 1 000 habitants le seuil prévu par ces dispositions ; 46. […] VI que de l'article 61 de la Constitution ; 5. […] Considérant, qu'en l'état, l'article 8 B, paragraphe 1, ajouté au traité instituant la Communauté européenne par l'article G de l'engagement international soumis au Conseil constitutionnel, est contraire à la Constitution ; (...) 30.
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : La déclaration de candidature résulte du dépôt au ministère de l'intérieur d'une liste dont le nombre de candidats est fixé conformément au décret visé au III de l'article 4 . (…) / La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire désigné par lui. /Elle comporte la signature de chaque candidat (…)/.Tout candidat n'ayant pas la nationalité française joint à la déclaration […]
[…] Requete n 18.583 de mme reine y… tendant a l'annulation des resultats du scrutin proclames par la commission nationale de recensement des votes en tant qu'ils prennent en compte les professions de foi de certains candidats ; 4. […] vu le code electoral ; la loi n 77-729 du 7 juillet 1977 ; le decret n 79-160 du 28 fevrier 1979 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 decembre 1977 ; […] Qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 7 juillet 1977 « la commission nationale proclame les resultats et les elus au plus tard le jeudi qui suit le jour du scrutin » ; cons. […]
[…] ne peuvent qu'être écartés les moyens tirés du caractère discriminatoire du seuil de 5 %, de l'atteinte portée à la représentation des citoyens européens et à l'égalité des droits énoncés aux articles 9 du traité sur l'Union européenne et 20 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la méconnaissance de la contribution des partis politiques au niveau de l'Union à l'expression de la volonté des citoyens de l'Union, reconnue par le 4 de l'article 10 du traité sur l'Union européenne et le 2 de l'article 12 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'incompatibilité avec les stipulations du paragraphe 1 de l'article 39 de la même charte, […]
1er du titre 1er du livre 1er du code électoral, la qualité d'électeur dans les départements et territoires d'outre-mer ont aussi cette qualité pour l'élection des représentants au Parlement européen ; qu'elles sont également éligibles, en vertu des dispositions de l'article L.O. 127 du code électoral, rendu applicable à l'élection au Parlement européen par l'article 5 de la loi susvisée du 7 juillet 1977 ; que, par suite, M. […] Nicolo : Considérant que des conclusions ayant un tel objet ne sont pas recevables ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. […]
Lire la suite…