Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L2111-25
2. Transports Ferroviaires - Modèle Des Trains De Nuit
M. Jean-Bernard Sempastous · Questions parlementaires · 9 octobre 2018
L'article 6-2° de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire prévoit que : « En vue d'assurer les dessertes ferroviaires pertinentes en matière d'aménagement du territoire, le niveau des redevances ne saurait exclure l'utilisation de l'infrastructure sur certains segments de marché par des opérateurs qui peuvent au moins acquitter le coût directement imputable à l'exploitation du service ferroviaire sur ces segments, plus un taux de rentabilité si le marché s'y prête ».
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La loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire organise une réforme institutionnelle, financière et concurrentielle du secteur ferroviaire. […] Les règles de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs L'article 2 de l'ordonnance soumet les contrats de concession et les marchés publics de service de transport ferroviaire de voyageurs à un régime unique et spécifique de passation et d'exécution défini au nouvel article L.2121-17-1 du Code des transports. […]
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