Article 22 de la LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Article 22 de la LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018

Article 23

Entrée en vigueur le 15 juillet 2018

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L3142-94-1

II.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du I aux agents publics civils et militaires.

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1. Dons de jours de repos : un nouveau cas de figure

editions-tissot.fr · 29 mars 2022

Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, art.17 et 22, Jo du 14

2. Autorisation d’absence et don de jours de repos pour la réserve militaireAccès limité

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