Article 26 de la LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Article 26 de la LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018

Article 25Article 27

Entrée en vigueur le 15 juillet 2018

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. L242-1, Art. L242-2

- Code de la défense.
Art. L4139-3

III. - Les I et II du présent article ne sont pas applicables aux militaires et aux anciens militaires inscrits avant l'entrée en vigueur de la présente loi sur les listes d'aptitude aux emplois réservés mentionnées à l'article L. 242-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

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Décisions • 3

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1. Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 20 juin 2023, n° 21TL03842Rejet

[…] — la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; […] B a demandé la mise en conformité de son passeport professionnel avec l'article 26 de la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025, en ce qui concerne la catégorie A correspondant à ses diplômes et compétences et, à défaut, la radiation de son inscription sur la liste des emplois réservés jusqu'à la mise en conformité de son passeport. […]

2. CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 20 juin 2023, 21TL03842, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; […] Par lettre du 12 juin 2019, M. B… a demandé la mise en conformité de son passeport professionnel avec l'article 26 de la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025, en ce qui concerne la catégorie A correspondant à ses diplômes et compétences et, à défaut, la radiation de son inscription sur la liste des emplois réservés jusqu'à la mise en conformité de son passeport. […]

3. Cour administrative d'appel de Toulouse, 7 mars 2024, n° 24TL00051Rejet

[…] D est visé par les dispositions de l'article 26 de la loi du 13 juillet 2018 ouvrant droit à un emploi de catégorie A dans l'une des trois fonctions publiques », afin de neutraliser l'impact de l'impossibilité technique de l'outil informatique qui ne permettait pas, à la date du passeport, de compiler les orientations professionnelles dans la catégorie d'emploi revendiquée par l'intéressé. […]

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Documents parlementaires • 5

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1. Amendement DN395, 12 mars 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et…Adopté

Sur l'article 13 bis, renuméroté article 26

L'amendement proposé rénove le dispositif des emplois réservés en permettant aux catégories de personnes susceptibles de bénéficier du dispositif des emplois réservés au titre des articles L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, qui jouissent d'un accès prioritaire au bénéfice de ces dispositions au titre du deuxième alinéa de l'article L. 241-1 de ce code, de pouvoir également postuler, au titre de la solidarité nationale, à des emplois de catégorie A au sein des trois fonctions publiques. Ces bénéficiaires pourront ainsi, le … Lire la suite…

2. Rapport - nº 476, 16 mai 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses…

Sur l'article 13 bis, renuméroté article 26

Actuellement, le CPMIVG (titre IV) prévoit que certaines personnes sont éligibles à des emplois de catégorie B et C réservés au sein des fonctions publiques d'Etat, hospitalière et territoriale, afin de favoriser leur insertion sociale. Les bénéficiaires de ce dispositif sont en particulier (article L 241-2 à L. 241-4) les invalides titulaires d'une pension militaire d'invalidité, les victimes civiles de guerre, les sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident ou atteints d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service, les victimes d'un acte de terrorisme, les … Lire la suite…

3. Réunion en commission, 14 mars 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025…

Sur l'article 13 bis, renuméroté article 26

La commission examine l'amendement DN395 du Gouvernement. Mme Florence Parly, ministre des Armées. Cet amendement vise un objectif de solidarité nationale. Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit que certaines personnes – invalides, victimes civiles de guerres, victimes du terrorisme – sont éligibles à des emplois réservés pour garantir leur insertion sociale. En l'état actuel du droit, les personnes éligibles aux emplois réservés dans les trois fonctions publiques ne peuvent accéder qu'aux emplois de catégorie C ou B. L'amendement vise à élargir cet … Lire la suite…

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