Entrée en vigueur le 15 juillet 2018
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. L242-1, Art. L242-2
- Code de la défense.Art. L4139-3
III. - Les I et II du présent article ne sont pas applicables aux militaires et aux anciens militaires inscrits avant l'entrée en vigueur de la présente loi sur les listes d'aptitude aux emplois réservés mentionnées à l'article L. 242-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
[…] — la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; […] B a demandé la mise en conformité de son passeport professionnel avec l'article 26 de la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025, en ce qui concerne la catégorie A correspondant à ses diplômes et compétences et, à défaut, la radiation de son inscription sur la liste des emplois réservés jusqu'à la mise en conformité de son passeport. […]
[…] – la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; […] Par lettre du 12 juin 2019, M. B… a demandé la mise en conformité de son passeport professionnel avec l'article 26 de la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025, en ce qui concerne la catégorie A correspondant à ses diplômes et compétences et, à défaut, la radiation de son inscription sur la liste des emplois réservés jusqu'à la mise en conformité de son passeport. […]
[…] D est visé par les dispositions de l'article 26 de la loi du 13 juillet 2018 ouvrant droit à un emploi de catégorie A dans l'une des trois fonctions publiques », afin de neutraliser l'impact de l'impossibilité technique de l'outil informatique qui ne permettait pas, à la date du passeport, de compiler les orientations professionnelles dans la catégorie d'emploi revendiquée par l'intéressé. […]