Article 39 de la LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
1. Défense - Bilan Art. 39 Lpm 2018 - Prélèvement Salivaire Sur Des Individus Dangereux
M. Aurélien Saintoul · Questions parlementaires · 20 février 2024
[…] militaire (LPM) de 2018. L'article 39 de la LPM de 2018 permet aux « membres des forces armées et des formations rattachées » de réaliser un prélèvement salivaire sur des personnes « dont il existe des raisons précises et sérieuses de penser qu'elles présentent une menace pour la sécurité des forces ou des populations civiles ». […] quels sont les résultats et le bilan que tire le ministère de ces prélèvements. L'article L. 2381-1 du code de la défense constitue le fondement de la biométrie opérationnelle pour les armées. […] L'article 39 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 […]
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[…] militaire (LPM) de 2018. L'article 39 de la LPM de 2018 permet aux « membres des forces armées et des formations rattachées » de réaliser un prélèvement salivaire sur des personnes « dont il existe des raisons précises et sérieuses de penser qu'elles présentent une menace pour la sécurité des forces ou des populations civiles ». […] quels sont les résultats et le bilan que tire le ministère de ces prélèvements. L'article L. 2381-1 du code de la défense constitue le fondement de la biométrie opérationnelle pour les armées. […] L'article 39 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 […]
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