Entrée en vigueur le 15 juillet 2018
Modifié par : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 39
I. - Dans le cadre d'une opération mobilisant des capacités militaires se déroulant à l'extérieur du territoire français, les membres des forces armées et des formations rattachées peuvent procéder à des opérations de relevés signalétiques, aux fins d'établir l'identité, lorsqu'elle est inconnue ou incertaine, ainsi que la participation antérieure aux hostilités :
1° Des personnes décédées lors d'actions de combat ;
2° Des personnes capturées par les forces armées ;
3° Des personnes dont il existe des raisons précises et sérieuses de penser qu'elles présentent une menace pour la sécurité des forces ou des populations civiles.
Dans les mêmes conditions et aux mêmes fins, des membres des forces armées et des formations rattachées peuvent procéder à des prélèvements biologiques destinés à permettre l'analyse d'identification de l'empreinte génétique de ces personnes. Les prélèvements biologiques opérés sur les personnes mentionnées au 3° ne peuvent être que salivaires.
Les personnes mentionnées au même 3° sont informées, préalablement à tout relevé signalétique ou prélèvement biologique, des motifs et des finalités de ces opérations.
II. - Dans le même cadre, des membres des forces armées et des formations rattachées peuvent procéder à des opérations de relevés signalétiques et à des prélèvements biologiques sur les personnels civils recrutés localement et sur les personnes accédant à une zone protégée ou placée sous le contrôle de l'autorité militaire française, aux fins de vérification de leur identité et de leurs antécédents.
Depuis l'entrée en vigueur des lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994, l'article 16-11 [1] du code civil réglemente les empreintes génétiques. […] L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut ainsi être recherchée que: 1° Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ; 2° A des fins médicales ou de recherche scientifique ; […] l'identité de personnes décédées ; 4° Dans les conditions prévues à l'article L. 2381-1 [2] du code de la défense Un employeur ne pourrait donc pas, de son propre chef, […] 5° Les délits prévus aux articles 222-52 à 222-59 [24] du code pénal, aux articles L. 2339-2, L. 2339-3 [25], L. 2339-4, […]
Lire la suite…Nouvelles.droit.org RSS JSON var pénale identification prévues mesures application recherchée dispositions procureur république empreintes instruction versées génétiques indemnités conditions fins 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article 16-11 du Code civil (2023-05-20) (Code Civil (MAJ)) [9/4/2026] : L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que : 1° Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ; 2° A des fins médicales ou de recherche scientifique ; […] lorsqu'elle est inconnue […] , l'identité de personnes décédées ; 4° Dans les conditions prévues à l' article L. 2381-1 du code de la défense ; […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la défense, notamment son article L. 2381-1 ; […] des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article R. 811-1 du CSI ;
[…] 4° Dans les conditions prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense ; […] 24 Voir article 6 et 9 de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale (JO 2014, L 130, p. 1) (ci-après la « directive 2014/41 »).
[…] Comme suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. […] que les alinéas 1 er et 2 de l'article 16-11 du code civil disposent que « L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que : 1° Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire; 2° A des fins médicales ou de recherche scientifique; 3° Aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées; 4° Dans les conditions prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense ; qu'en matière civile, […]
A... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 2025 de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du V de l'article L. 232-23-3-10 du code du sport. […] temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies à l'article L. 212-1 du même code. […] 4, 7 et 9 ; […] 4° Dans les conditions prévues à l' article L. 2381-1 du code de la défense ; 5° A des fins de lutte contre le dopage, […]
Lire la suite…