Article 47 de la LOI n°2018-699 du 3 août 2018
Article 46Article 48
Article 47 de la LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L142-1
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Sur l'article 43, renuméroté article 47
___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. … Lire la suite…
Sur l'article 43, renuméroté article 47
L'article 43 de la proposition de loi garantit la présence d'un député et d'un sénateur dans « chacune des formations spécialisées » du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge. Cet amendement précise dans la loi le nombre de formations spécialisées (trois) et donc le nombre de parlementaires siégeant dans cet organisme extérieur (trois députés et trois sénateurs). Sans une telle précision, le pouvoir règlementaire serait habilité à créer de nouvelles formations spécialisées et donc à accroître le nombre de parlementaires siégeant dans cet organisme, ce qui serait contraire à … Lire la suite…
Sur l'article 43, renuméroté article 47
L'article 43 de la proposition de loi vise à consacrer au niveau législatif la présence d'un député et d'un sénateur dans chacune des trois formations spécialisées du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge. Lire la suite…
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