Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 47
Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge est placé auprès du Premier ministre. Il est composé en nombre égal d'hommes et de femmes et a pour missions d'animer le débat public et d'apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à la famille et à l'enfance, à l'avancée en âge, à l'adaptation de la société au vieillissement et à la bientraitance, dans une approche intergénérationnelle.
Son fonctionnement et sa composition sont fixés par un décret, qui prévoit une formation plénière et trois formations spécialisées dans leur champ de compétences. Chacune des formations spécialisées comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
Dans le cadre de ses missions, le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge :
1° Formule des propositions et des avis et réalise ou fait réaliser des travaux d'évaluation et de prospective sur les politiques de son champ de compétences, au regard des évolutions démographiques, sociales, sanitaires et économiques ;
2° Formule des recommandations sur les objectifs prioritaires des politiques de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et des personnes retraitées et de la prévention et de l'accompagnement de la perte d'autonomie, au regard notamment des engagements internationaux de la France, dont ceux de la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ;
3° Formule toute proposition de nature à garantir, à tous les âges de la vie, le respect des droits et la bientraitance des personnes vulnérables ainsi que la bonne prise en compte des questions éthiques ;
4° Mène des réflexions sur le financement des politiques mises en œuvre dans son champ de compétences ;
5° Donne un avis, dans le cadre des formations spécialisées compétentes en matière d'enfance, d'avancée en âge des personnes âgées et des personnes retraitées, d'adaptation de la société au vieillissement et de la bientraitance, sur tout projet de loi ou d'ordonnance les concernant et peut en assurer le suivi ;
6° Favorise les échanges d'expérience et d'informations entre les différentes instances territoriales sur les politiques qui le concernent.
La formation spécialisée dans le champ de compétence de l'âge mène une réflexion sur l'assurance et la prévoyance en matière de dépendance. Elle favorise les échanges d'expérience et d'informations avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-1 sur les aspects communs des politiques en faveur de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge peut être saisi par le Premier ministre, le ministre chargé de la famille, le ministre chargé des personnes âgées et les autres ministres concernés de toute question relevant de son champ de compétences.
Il peut se saisir de toute question relative à la famille et à l'enfance, à l'avancée en âge des personnes âgées et des retraités et à l'adaptation de la société au vieillissement ainsi qu'à la bientraitance.
Conseil d'Etat, 1er juillet 2020, n°424289 Le Conseil d'Etat cite le 1° du I de l'article L.262-25 du code de l'action sociale et des familles en application duquel une convention, conclue entre le département et chacun des organismes payeurs mentionnés à l'article L.262-16 du même code, […] préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, « dans les conditions et limites prévues par la convention« , soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L.142-1 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…[…] égale à 10 % des ressources, sans pouvoir être inférieure au centième du montant annuel des prestations minimales de vieillesse, est en conséquence déduite du total des ressources, le reste subissant les prélèvements avant son affectation au remboursement des frais d'hébergement en application des articles 142 et 142-1 du code de la famille et de l'aide sociale. […] Pris pour l'application de ces dispositions, l'article 4 de l'arrêté du 15 janvier 1990 fixe le plafond de ressources prévu ci-dessus au niveau du montant brut annuel du SMIC majoré de 75 %, […]
Lire la suite…[…] articles L . 821- 1 et L . 821-2 du code de la sécurité sociale. (…) ». […] Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : (…) 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L . 241-9 du code de l'action sociale et des familles . ». Aux termes de l'article L. 142 […]
[…] L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; (…) ». Aux termes de l'article L. 142-4 de ce code : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable, […] Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 () ». Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. – La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation et, éventuellement, […]
L'article L. 142-1 du code de l'action sociale et des familles ne prévoit en 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. effet sa consultation obligatoire que pour les projets de loi et d'ordonnances, ce qui dispensait de recueillir son avis sur le décret litigieux. 2.2. […] Le premier prend appui sur l'article L. 2324-1 du CSP et l'article R. 2324-21 du même code, dans sa version issue du décret attaqué, en ce qu'ils prévoient désormais que l'ouverture d'un établissement d'accueil du jeune enfant est conditionné à l'avis favorable du maire de la commune, […]
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