du même article. […] Par cette dernière, le Conseil a jugé qu'en attribuant au président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ce pouvoir alors qu'il est également membre de la formation de jugement de ces mêmes manquements, les deuxième 11 Le 4° de l'article 85 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, qui a réécrit l'article L. 6361-14 du code des transports, […]

Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports - Article 11 Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile, le montant : « 12 000 EUR » est remplacé par le montant : « 20 000 EUR ». […] 4° Du fréteur dans le cas défini par l'article L. 6400-2, ne respectant pas les mesures […] - Article L. 6361-9 L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce des amendes administratives dans les conditions fixées par les articles L. 6361-4 et L. 6361-12 à L. 6361-14. *** Section 3 : Moyens - Article L. 6361-13 Modifié par LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 85 Les amendes administratives mentionnées à l'article L. 6361-12 ne peuvent excéder, […]