Article 30 de la LOI n°2018-699 du 3 août 2018
Article 29
Article 31

Entrée en vigueur le 6 août 2018

L'Institut des hautes études pour la science et la technologie est un établissement public de l'Etat à caractère administratif.
Son conseil d'administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

Entrée en vigueur le 6 août 2018

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