Article 31 de la LOI n°2018-699 du 3 août 2018

Entrée en vigueur le 6 août 2018

Le conseil d'administration de l'Office franco-québécois pour la jeunesse, mentionné à l'article 6 de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse, signée à Québec le 8 décembre 2011, comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

Entrée en vigueur le 6 août 2018

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