Article 5 de la LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (1)

Article 5 de la LOI n°2018-700 du 3 août 2018

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L312-4-1, Art. L314-5, Art. L351-1

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Commentaire • 1

1. Services de paiement dans le marché intérieur : de la ratification à la reconnaissance du cash-back #MAJAccès limité

Lexis Veille · 7 septembre 2018

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