Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-33, Art. 222-33-2-2
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 6
2. CSE : Avez-vous désigné votre référent harcèlement sexuel ?Accès limité
www.legisocial.fr · 16 mars 2021
3. Les sanctions pour des insultes et menaces sur Twitter et les réseaux sociaux: Me Thierry Vallat sur FranceInfo TV le 7 janvier 2019
Thierry Vallat · 7 janvier 2019
L'Article 222-17 du code pénal prévoit que: "La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, […] lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur. […] - l'anonymat ou un pseudonyme ne garantissent aucune impunité: il est toujours possible de retrouver l'emetteur d'un message menaçant ou insultant -enfin, la lutte contre le cyber harcèlement a été renforcée par l'article 11 de la LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 qui a complété l'article 222-33-2-2 du code pénal et incrimine désormais le "harcèlement de meute" sr les réseaux sociaux. […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, […] légifrance au 20/6/21 : Article 222-33-2-2 Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 11 Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 13 Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont […]
Lire la suite…