Cette loi a créé, en son article 15, l'outrage sexiste, définie au sein du code pénal à l'article 621-1.-I. : « Constitue un outrage sexiste le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13,222-32,222-33 et 222-33-2-2, d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». […] A titre d'exemple, la Cour de cassation a fait, récemment, une application in mitius des dispositions plus favorables de l'article L. 622-4 du Code de l'Entrée et du séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA). […]