LOI n°2018-727 du 10 août 2018
Article 2 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2018
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des relations entre le public et l'administrationSct. Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS, Sct. Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur, Art. L123-1, Art. L123-2, Sct. Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle, Art. L124-1, Art. L124-2, Art. L552-3, Art. L562-3, Art. L572-1
II.-L'article L. 124-2 du code des relations entre le public et l'administration est applicable aux contrôles initiés à compter de la publication de la présente loi.
Commentaires • 12
[…] Le régime actuel de ce droit à l'erreur se fonde donc surtout sur les articles 2 à 19 de la loi n° 2018-727 du 10 aoû […] ;t 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (NOR: CPAX1730519L; voir ici pour accéder au texte de cette loi ; ; voir aussi ici la « stratégie nationale […]
Lire la suite…[…] L'article 2 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance consacre au profit des administrés un « droit à régularisation en cas d'erreur » (art. L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration). […] L'article R. 421-1 alinéa 2 du CJA dispose désormais que « lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ».
Lire la suite…Décisions • 153
[…] Aux termes du 1. de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2014 : « 1. […] Ce même article, dans sa version applicable à l'année 2015 dispose que : « Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes () respecte les limites mentionnées au 1° du I de l'article 293 B, s'il s'agit d'entreprises relevant de la première catégorie définie au dernier alinéa du présent 1, ou les limites mentionnées au 2° du même I, s'il s'agit d'entreprises relevant de la deuxième catégorie. () ». […]
Lire la suite…- Imposition·
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[…] En premier lieu, la partie intimée invoque le droit à l'erreur issu de l'article 2 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour conclure que l'URSSAF l'a lourdement sanctionnée alors qu'elle a reconnu la bonne foi du groupe Crédit Mutuel-CIC, illustrée notamment par l'engagement des négociations annuelles obligatoires au niveau local pour toutes les entreprises du groupe dès la fin de l'année 2014 suite au redressement.
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 19 décembre 2019, n° 18/04761
[…] En premier lieu, la partie intimée invoque le droit à l'erreur issu de l'article 2 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour conclure que l'URSSAF l'a lourdement sanctionnée alors qu'elle a reconnu la bonne foi du groupe Crédit Mutuel-CIC, illustrée notamment par l'engagement des négociations annuelles obligatoires au niveau local pour toutes les entreprises du groupe dès la fin de l'année 2014 suite au redressement.
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Pour rappel, l'article 2 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance avait créé un droit à l'erreur en faveur des administrés et opposable à l'administration. Dans le cadre de l'examen de cette loi, le Sénat avait adopté un amendement consacrant également ce droit pour les collectivités mais l'Assemblée nationale avait rejeté cette disposition. […]
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